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Cour d'appel de Paris

34, quai des Orfèvres

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Directeur de publication
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Catherine CHAMPRENAULT, procureure générale

Responsable éditorial
Pascal LE LUONG, conseiller, secrétaire général de la première présidence

Magali JOSSE, vice-procureur, chargé de la communication - parquet général

Réalisation du site - Animation éditoriale

Magali JOSSE, magistrat délégué à la communication du parquet général

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Modifiée en 2005, à la suite de la transposition en droit interne d’une directive communautaire du 17 novembre 2003, cette loi institue le droit à la réutilisation des informations publiques, dont les administrations doivent assurer l’effectivité (accèder aux textes).

Vous pouvez transmettre vos demandes de réutilisation d'informations publiques en utilisant le formulaire électronique ou vous informer sur les conditions de réutilisation, consulter les licences-types, ainsi que les tarifs en accèdant directement au site du répertoire.

Il importe de souligner que seule la réutilisation à des fins commerciales fait l’objet d’éventuelles redevances et que le simple accès aux documents administratifs reste gratuit pour les citoyens comme pour les entreprises.

 

Communication des documents administratifs

Pour la communication des documents administratifs, le ministère de la Justice et des Libertés a mis en ligne un tableau synthétisant les principales typologies de documents ou de dossiers produits par le ministère de la Justice et des Libertés. Il précise leur caractère communicable en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs, suivant les avis de la CADA ou la jurisprudence du Conseil d’Etat.

Voir le tableau

 

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