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23 juillet 2014

Compétences de la cour d'appel de Paris

La cour d'appel est la juridiction du second degré qui examine des affaires précédemment soumises à un tribunal lorsque le jugement ne satisfait pas une ou plusieurs parties au procès. Elle offre au citoyen la possibilité de défendre ce qu'il juge être son bon droit et permet à l'Etat moderne de garantir une meilleure justice au plus grand nombre.

 

Compétences régionales

 

Le ressort de la cour d'appel de Paris est le plus important de France de par son étendue, sa population et la taille des juridictions qui y sont implantées.

Le ressort de la cour d'appel de Paris couvre 6 départements:

  • Paris
  • La Seine-Saint-Denis
  • Le Val de Marne
  • L'Essonne
  • La Seine-et-Marne
  • l'Yonne.

Le ressort est composé de:

  • 9 tribunaux de grande instance (TGI): Paris, Bobigny, Créteil, Evry, Meaux, Melun, Auxerre,Sens,Fontainebleau
  • 45 tribunaux d'instance;
  • 11 conseils de prud'hommes;
  • 8 tribunaux de commerce.

 

Compétences nationales

 

La cour d'appel est seule compétente pour les recours formés contre les décisions de certaines autorités de tutelle des secteurs économiques et financiers.

Ainsi la cour d'appel de Paris exerce une compétence exclusive pour examiner les recours formés contre les décisions :


– du Conseil de la concurrence
– de l'Autorité des marchés financiers
– de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
- de la Commission de régulation de l'énergie.


Ces recours sont examinés par la chambre économique et financière.

 


 

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