Acces nonvoyant, recommandé pour les personnes utilisant une synthèse vocale
Accueil

Accueil > LA COUR > Les pôles de la cour > Pôle 1 - Procédure et Droit international privé

21 mars 2017

Pôle 1 - Procédure et Droit international privé

 

  PÔLE 1
  Procédure et Droit international privé

arbitrage, référés, médiation,
appels du bureau d’aide juridictionnelle

 

 

 

recCHAMBRE 1-1rec CHAMBRE 1-2rec CHAMBRE 1-3rec CHAMBRE 1-4rec CHAMBRE 1-5
rec CHAMBRE 1-6rec CHAMBRE 1-7rec CHAMBRE 1-8  

 

Chambre1-1
Chambre  Civile
Droit international privé, arbitrage, référés, médiation, appels du bureau d'aide juriidctionnelle
 
Compétences

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

  • droit international, droit communautaire
  • droit international privé général
  • arbitrage (nullité des sentences,exequatur, responsabilité des arbitres ou des institutions d'arbitrage) en droit interne et international - appel du juge de la mise en état en matière d'arbitrage
  • exequatur des jugements étrangers - nationalité - naturalisations
  • état des personnes :
    * état civil (nom, prénom, changement d'état civil, rectification, etc...)
    * nullités de mariage
    * filiation et actions aux fins de subsides
    * adoption
  • enlèvements internationaux d'enfants
  • pupilles de la nation
  • contredits arbitrage
  • contredits internationaux et communautaires
  • requêtes du pôle (art. 917 et 918) sur délégation du premier président
  • arbitrages judiciaires (articles 12 et 57 du Code de procédure civile):
    le premier président ou tel magistrat par lui désigné, avec l'accord des parties
     
chambre1-2
Chambre Civile
Appel des ordonnances référés
Compétences

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

  • appels contre les ordonnances de référés, sauf en matières sociale, familiale, de brevets, de procédures collectives et d'exequatur
  • référés droit de la presse
  • contredits, sauf :
    * en matière sociale
    * pour l'application du livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises
    * en matière maritime
    * droit international privé et arbitrage
    * pour les décisions rendues par les juges aux affaires familiales.
  • appels concernant la séparation des pouvoirs
  • appels des ordonnances rendues comme en matière de référés à l'occasion des litiges relatifs à la désignation et à la rémunération des experts désignés par les instances représentatives du personnel au sein de l'entreprise

Par délégation du premier président, l'organisation des funérailles : les magistrats de la chambre

 

 

chambre1-3
Chambre Civile
Appel des ordonnances de référés
 
Compétences

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

  • appels contre les ordonnances de référés, sauf en matières sociale et familiale et de brevets
  • référés droit de la presse
  • contredits, sauf :
    * en matière sociale
    * pour l'application du livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises
    * en matière maritime
    * droit international privé et arbitrage
    * pour les décisions rendues par les juges aux affaires familiales
  • appels concernant la séparation des pouvoirs
  • appels des ordonnances rendues comme en matière de référés à l'occasion des litiges relatifs à la désignation et à la rémunération des experts désignés par les instances représentatives du personnel au sein de l'entreprise

Par délégation du premier président, l’organisation des funérailles :les magistrats de la chambre

 

chambre1-4
Chambre civile
Recours contre les décisions relatives à la rémunération des techniciens
Compétences

Recours contre les décisions relatives à la rémunération des techniciens

 

chambre1-5

Chambre civile
Procédures Particulières
Compétences

Le premier président et par délégation les magistrats de la chambre :

  • Référés "premier président", à l'exception des référés en matière de procédures collectives et des référés en matière sociale et familiale.
  • Sursis à exécution JEX
  • Relevés de forclusion, référés en matière d'exécution forcée

 

#bas_6
Chambre civile
Recours formés contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle
Compétences

Recours formés contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle (article 8 de la loi n°2007-210 du 19 février 2007 et décret 2007-1142 du 26 juillet 2007)

 

chambre1-7
Chambre civile
Taxes et contestations des frais et dépens
Compétences
Compétences du premier président :

- Appels des décisions relatives à la fixation de la rémunération des administrateurs et liquidateurs judiciaires (art. R. 663-13, al 2, R. 663-16, al 3, et R. 663-31, al 2, du code de commerce).
- Mesures relatives aux animaux dangereux.

Taxes et contestations des frais et dépens

- Les 2ème et 4ème lundis de chaque mois à 9 h 30

 

rec Chambre 1-8       Appel des ordonnances de référés
Compétences

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

  • appels contre les ordonnances de référés, sauf en matières sociale et familiale et de brevets, d'exequatur et de procédures collectives
  • référés droit de la presse
  • contredits, sauf :
    * en matière sociale
    * pour l'application du livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises
    * en matière maritime
    * droit international privé et arbitrage
    * pour les décisions rendues par les juges aux affaires familiales
  • appels concernant la séparation des pouvoirs
  • appels des ordonnances rendues comme en matière de référés à l'occasion des litiges relatifs à la désignation et à la rémunération des experts désignés par les instances représentatives du personnel au sein de l'entreprise

Par délégation du premier président, l'organisation des funérailles : les magistrats de la chambre

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

pied de page