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21 mars 2017

Pôle 1 - Procédure et Droit international privé

 

Pôle 1 - arbitrage, référés, médiation, appels du bureau d’aide juridictionnelle

CHAMBRE 1-1 CHAMBRE 1-2 CHAMBRE 1-3 CHAMBRE 1-4 CHAMBRE 1-5
CHAMBRE 1-6 CHAMBRE 1-7 CHAMBRE 1-8  

CHAMBRE 1—1

Droit international privé, arbitrage, référés, médiation, appels du bureau d'aide juriidctionnelle

Compétences

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

  • droit international, droit communautaire
  • droit international privé général
  • arbitrage (nullité des sentences,exequatur, responsabilité des arbitres ou des institutions d'arbitrage) en droit interne et international - appel du juge de la mise en état en matière d'arbitrage
  • exequatur des jugements étrangers - nationalité - naturalisations
  • état des personnes :
    * état civil (nom, prénom, changement d'état civil, rectification, etc...)
    * nullités de mariage
    * filiation et actions aux fins de subsides
    * adoption
  • enlèvements internationaux d'enfants
  • pupilles de la nation
  • contredits arbitrage
  • contredits internationaux et communautaires
  • requêtes du pôle (art. 917 et 918) sur délégation du premier président
  • arbitrages judiciaires (articles 12 et 57 du Code de procédure civile):
    le premier président ou tel magistrat par lui désigné, avec l'accord des parties
     

CHAMBRE 1—2 - Appel des ordonnances référés

Compétences

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

  • appels contre les ordonnances de référés, sauf en matières sociale, familiale, de brevets, de procédures collectives et d'exequatur
  • référés droit de la presse
  • contredits, sauf :
    * en matière sociale
    * pour l'application du livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises
    * en matière maritime
    * droit international privé et arbitrage
    * pour les décisions rendues par les juges aux affaires familiales.
  • appels concernant la séparation des pouvoirs
  • appels des ordonnances rendues comme en matière de référés à l'occasion des litiges relatifs à la désignation et à la rémunération des experts désignés par les instances représentatives du personnel au sein de l'entreprise

Par délégation du premier président, l'organisation des funérailles : les magistrats de la chambre

 

CHAMBRE 1—3 - Appel des ordonnances référés

Compétences

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

  • appels contre les ordonnances de référés, sauf en matières sociale et familiale et de brevets
  • référés droit de la presse
  • contredits, sauf :
    * en matière sociale
    * pour l'application du livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises
    * en matière maritime
    * droit international privé et arbitrage
    * pour les décisions rendues par les juges aux affaires familiales
  • appels concernant la séparation des pouvoirs
  • appels des ordonnances rendues comme en matière de référés à l'occasion des litiges relatifs à la désignation et à la rémunération des experts désignés par les instances représentatives du personnel au sein de l'entreprise

Par délégation du premier président, l’organisation des funérailles :les magistrats de la chambre

 

CHAMBRE 1—4

Compétences

Recours contre les décisions relatives à la rémunération des techniciens

 

CHAMBRE 1—5 - Procédures particulières

Compétences

Le premier président et par délégation les magistrats de la chambre :

  • Référés "premier président", à l'exception des référés en matière de procédures collectives et des référés en matière sociale et familiale.
  • Sursis à exécution JEX
  • Relevés de forclusion, référés en matière d'exécution forcée

CHAMBRE 1—6 - Recours formés contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle

Compétences

Recours formés contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle (article 8 de la loi n°2007-210 du 19 février 2007 et décret 2007-1142 du 26 juillet 2007).

 

CHAMBRE 1—7 - Taxes et contestations des frais et dépens

Compétences

Compétences du premier président :

- Appels des décisions relatives à la fixation de la rémunération des administrateurs et liquidateurs judiciaires (art. R. 663-13, al 2, R. 663-16, al 3, et R. 663-31, al 2, du code de commerce).
- Mesures relatives aux animaux dangereux.

Taxes et contestations des frais et dépens

- Les 2ème et 4ème lundis de chaque mois à 9 h 30

 

CHAMBRE 1—8 - Appel des ordonnances référés

Compétences

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

  • appels contre les ordonnances de référés, sauf en matières sociale et familiale et de brevets, d'exequatur et de procédures collectives
  • référés droit de la presse
  • contredits, sauf :
    * en matière sociale
    * pour l'application du livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises en matière maritime
    * droit international privé et arbitrage
    * pour les décisions rendues par les juges aux affaires familiales
  • appels concernant la séparation des pouvoirs
  • appels des ordonnances rendues comme en matière de référés à l'occasion des litiges relatifs à la désignation et à la rémunération des experts désignés par les instances représentatives du personnel au sein de l'entreprise

Par délégation du premier président, l'organisation des funérailles : les magistrats de la chambre.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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