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21 mars 2017

Pôle 2 - Personnes

                                                            PÔLE 2 - Personnes

Personnes, libertés, responsabilités, santé publique, discipline des professions

 

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flècheCHAMBRE 2-13  

 

flècheChambre 2-1
Chambre civile
Responsabilité des personnes morales de droit public et contentieux des professions
(exerçant les attributions de la "première chambre" au sens des articles R. 312-10 et R. 312-12 du Code de l'organisation judiciaire)
Compétences

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

  • Déontologie;
  • Discipline des professions judiciaires et juridiques : avocats, officiers publics et ministériels, conseils juridiques, experts judiciaires, prestataires de services, commissaires-priseurs judiciaires;
  • Appels des sentences arbitrales du Bâtonnier;
  • Responsabilité des personnes morales de droit public, notamment voies de fait et fonctionnement défectueux du service de la justice (art. L. 141-1 du COJ);
  • Actions en récusation et suspicion légitime (sauf en matière sociale);
  • Recours formés contre les décisions prises par la commission de discipline ou le premier président, dans les cas et conditions prévus par les articles 29 et 31 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires;
  • contestations relatives aux oeuvres d'art, reponsabilité civile des commissaires-priseurs;
  • ventes aux enchères;
  • sociétés civiles, professionnelles, associations et syndicats à l'exception des conflits collectifs du travail;
  • indemnisation à raison d'une détention provisoire (application du décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000);
  • appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre.

 

CHAMBRE 2-2
Chambre civile
 
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Compétences

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

  • contentieux de la responsabilité : responsabilité médicale, transport aérien des voyageurs, responsabilité des établissements d’enseignement, des enseignants et des animateurs ;
  • à l’exception des accidents de la circulation intéressant des véhicules terrestres, litiges concernant les personnes morales de droit public : l’État (sauf actions fondées sur l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire), les départements, les communes (notamment les actions en responsabilité), les domaines, les universités ;
  • actions récursoires de l’Etat et des collectivités publiques
  • responsabilité des agences de voyage, responsabilité civile des agents généraux d’assurance, des courtiers et apporteurs d’affaires ;
  • responsabilité délictuelle et contractuelle sans préjudice corporel ;
  • contentieux de la revendication d’objets saisis du Trésor ;
  • contentieux de la restitution d’objets saisis au cours d’une procédure pénale
  • recouvrement des cotisations ;
  • revendication du droit à indemnité en cas d’expropriation ;
  • appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre.

 

Chambre 2-3
Chambre civile
Responsabilité et indemnisation des accidents de la circulation et autres
Compétences

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

  • accidents de la circulation (véhicules terrestres) ;
  • accidents corporels (RATP, SNCF, ascenseurs, etc.) ;           
  • appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre.

Chambre 2-4
Chambre mixte
 
Chambre pénale de l'indemnisation du préjudice corporel - CIVI
Compétences
  • chambre pénale compétente pour statuer sur les intérêts civils consécutifs à des condamnations pénales pour homicides et coups et blessures volontaires ou involontaires prononcées notamment dans les matières suivantes : santé publique, responsabilité médicale ; délinquance routière, infractions relatives aux transports ; toutes autres infractions donnant lieu à indemnisation du préjudice corporel ;
  • recours contre les décisions des commissions d’indemnisation des victimes d’infraction ;
  • recours contre les décisions du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (décret 31 juillet 1992, article 7) ;
  • recours contre les décisions du fonds d'indemnisation des victimes du VIH (SIDA) par transfusion sanguine.

Par délégation du premier président, les compétences prévues par l’article 30 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

 

chambre 2-5
Chambre civile
 
Droit des assurances
Compétences

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

  • contentieux des assurances terrestres et affaires liées au contentieux du droit des assurances ;
  • contrats d’assurance-vie ;
  • appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre.
chambre 2-6
Chambre civile
 
Contestations en matière d'honoraires d'avocats
Compétences

Contestations en matière d'honoraires d'avocats

 

Chambre 2-7
Chambre mixte
Droit de la presse - Protection des droits de la personnalité et de la présomption d'innocence - Infractions mettant en cause l'exercice de la puissance publique - Infractions militaires

 

Compétences

Tout contentieux civil du pôle et pénal de la cour et, en particulier :

  • droit de la presse(contentieux civil et pénal), à l’exception des référés qui relèvent des chambres des référés (voir le Pôle 1) ;
  • droit au respect de la vie privée ;
  • droit à l’image ;
  • présomption d’innocence ;
  • actions en dommages-intérêts fondées sur l'article 91 du Code de procédure pénale ;   
  • atteintes à la personnalité (articles 226-1 à 226-32 du Code pénal) ;
  • atteintes à la filiation (articles 227-12 et 227-13 du Code pénal) ;
  • provocation au suicide commis par la voie de la presse (articles 223-13 et 223-14 du Code pénal) ;
  • atteintes au respect dû aux morts (articles 225-17 et 225-18 du Code pénal) ;
  • atteintes à la paix publique (articles 431-1 à 431-17 du Code pénal);
  • abus d'autorité dirigés contre l'administration (articles 432-1 à 432-3 du Code pénal) ;
  • abus d'autorité commis contre les particuliers (articles 432-4 à 432-9 du Code pénal) ;
  • atteintes à l’administration publique commises par les particuliers, à l’exclusion de la corruption active et du trafic d’influence (articles 433-3 à 433-21-1 du Code pénal) ;
  • violences commises par ou envers des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public (articles 222-11 à 222-13 du Code pénal) ;
  • entraves à la saisine de la justice (articles 434-1 à 434-7 du Code pénal) ;
  • entraves à l'exercice de la justice, à l'exception du délit de fuite (articles 434-7-1, 434-8, 434-9 ainsi que 434-11 à 434-23 du Code pénal);
  • atteintes au respect dû à la justice (articles 434-24 à 434-26 du Code pénal) ;
  • infractions au code de justice militaire ;
  • appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre.
Chambre 2-8
Chambre  correctionnelle
Atteintes aux personnes relevant de la petite et moyenne délinquance. Contentieux pénal lié à la santé publique - Infractions à la législation sur les étrangers
Compétences

Tout contentieux pénal de la cour et, en particulier :

  • violences commises en dehors du milieu familial (art. 222-11 à 222-13 du Code pénal) ;
  • agressions sexuelles commises en dehors du milieu familial (art. 222-27 à 222-33 du Code pénal) ;
  • menaces proférées en dehors du cadre familial (art. 222-17, 222-18 du Code pénal, ainsi que 322-12 à 322-14 du Code pénal) ;
  • appels téléphoniques malveillants (art. 222-16 du Code pénal);
  • violences commises par ou envers des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public (art. 222-11 à 222-13 du Code pénal) ;
  • exhibitions sexuelles (art. 222-32 du Code pénal) ;
  • homicides et blessures involontaires sauf en matière d’accident du travail (Pôle 6) ;
  • risques causés à autrui (art. 223-1 du Code pénal) ;
  • entraves aux mesures d’assistance et omission de porter secours (art. 223-5 à 223-7 du Code pénal) ;
  • délaissement d’une personne hors d’état de se protéger (art. 223-3 du Code pénal) ;
  • infractions au CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile);
  • entraves à l'interruption volontaire de grossesse (article L.162-15 du code de la santé publique) ;
  • interruption illégale de la grossesse (articles 223-10 et 223-12 du Code pénal) ;
  • responsabilité pénale des professions de santé et exercice illégal de ces professions ;
  • expérimentation sur la personne humaine (article 223-8 du Code pénal);
  • abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse (art. 223-15-2 du Code pénal);
  • exploitation de la mendicité (art. 225-12-5 et suivants du Code pénal);
  • provocation au suicide (223-13 et 14 du Code pénal);
  • outrages(art. 433-5 du Code pénal);
  • rebellions(art. 433-6 à 433-10 du Code pénal);
  • délits au code de la route ;     
  • délits de fuite(art. 434-10 du Code pénal);
  • délits en matière de coordination des transports.

 

Chambre 2-9
Atteintes aux personnes relevant de la petite et moyenne délinquance.
Contentieux pénal lié à la santé publique, infractions à la législation sur les étrangers.
Chambre correctionnelle
 
Compétences

Tout contentieux pénal de la cour et, en particulier :

  • violences commises en dehors du milieu familial (art. 222-11 à 222-13 du Code pénal);
  • agressions sexuelles commises en dehors du milieu familial (art. 222-27 à 222-33 du Code pénal);
  • menaces proférées en dehors du cadre familial (art. 222-17, 222-18 du Code pénal, ainsi que 322-12 à 322-14 du Code pénal) ;
  • appels téléphoniques malveillants (art. 222-16 du Code pénal);
  • violences commises par ou envers des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public (art. 222-11 à 222-13 du Code pénal) ;
  • exhibitions sexuelles(art. 222-32 du Code pénal) ;
  • homicides et blessures involontaires sauf en matière d’accident du travail (Pôle 6) ;
  • risques causés à autrui(art. 223-1 du Code pénal) ;
  • entraves aux mesures d’assistance et omission de porter secours (art. 223-5 à 223-7 du Code pénal) ;
  • délaissement d’une personne hors d’état de se protéger (art. 223-3 du Code pénal);
  • infractions au CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;
  • entraves à l'interruption volontaire de grossesse (article L.162-15 du code de la santé publique) ;
  • interruption illégale de la grossesse (articles 223-10 et 223-12 du Code pénal);
  • responsabilité pénale des professions de santé et exercice illégal de ces professions ;
  • expérimentation sur la personne humaine (article 223-8 du Code pénal);
  • abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse (art. 223-15-2 du Code pénal);
  • exploitation de la mendicité (art. 225-12-5 et suivants du Code pénal);
  • provocation au suicide(223-13 et 14 du Code pénal) ;
  • outrages (art. 433-5 du Code pénal) ;
  • rebellions (art. 433-6 à 433-10 du Code pénal) ;
  • délits au code de la route ;     
  • délits de fuite (art. 434-10 du Code pénal) ;
  • délits en matière de coordination des transports.

 

Chambre 2-10

Chambre pénale
de l'application des peines
Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté
Compétences

Tout contentieux pénal de la cour et, en particulier :

  • appels des ordonnances et jugements des juges de l’application des peines et des tribunaux d’application des peines ;
  • placement sous surveillance électronique mobile de certains condamnés ;
  • libération conditionnelle des condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité ;
  • conseils d'évaluation du ressort.

 

chambre 2-11
Droit de séjour des étrangers et droit d'asile
Compétences

Articles L. 222-1 - L. 552-1 du Code du séjour des étrangers et du droit d'asile

 

flècheChambre 2-12
Droit de la santé publique
Compétences

Articles L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique

 

flècheChambre 2-13 pénale
Accidents collectifs
Compétences

En application des dispositions des articles 706-176 et D. 47-38 du Code de procédure pénale, cette chambre est compétente afin de juger les procédures relatives aux délits prévus par les articles 221-6, 221-6-1, 222-19, 222-19-1, 222-20 et 222-20-1 du code pénal dans les affaires qui comportent une pluralité de victimes et sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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