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21 mars 2017

Pôle 3 - Famille

                                             PÔLE 3 - Famille

Famille, mineurs

 

rec CHAMBRE 3-1rec CHAMBRE 3-2rec CHAMBRE 3-3rec CHAMBRE 3-4
rec CHAMBRE 3-5rec CHAMBRE 3-6  

 

Chambre 3-1
Chambre civile
Successions et régimes matrimoniaux
Compétences

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

  • successions ;
  • libéralités ;
  • régimes matrimoniaux ;
  • sépultures ;
  • appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre, et notamment les envois en possession.
Chambre 3-2
Chambre civile
Affaires familiales
Compétences

Tout contentieux du pôle et en particulier :

  • service de requêtes en matière familiale ;
  • contentieux relatif au PACS ;
  • ordonnances de non-conciliation ;
  • divorces ;
  • séparations de corps ;
  • demandes postérieures au prononcé du divorce ou de la séparation de corps ;
  • autorité parentale(enfants nés hors mariage et enfants légitimes de parents non divorcés);
  • relations avec les grands parents ;
  • divorces, séparations de corps, affaires d’autorité parentale, gardes d’enfant et pensions alimentaires ; intéressant l’application de droit étranger lié à ce contentieux ;
  • obligations à caractère alimentaire ;
  • affaires familiales et mineurs en la forme des référés - relevés de forclusion - référés en matière d’exécution forcée ;
  • appels des ordonnances du juge de la mise en état en matière familiale ;
  • contredits sur les décisions rendues par les juges aux affaires familiales ;
  • appels des ordonnances de protection ;
  • appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre.
Chambre 3-3
Chambre civile
Affaires familiales
Compétences

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

  • service des requêtes en matière familiale ;
  • contentieux relatif au PACS ;
  • ordonnances de non-conciliation ;
  • divorces ;
  • séparations de corps ;
  • demandes postérieures au prononcé du divorce ou de la séparation de corps ;
  • autorité parentale (enfants nés hors mariage et enfants légitimes de parents non divorcés) ;
  • relations avec les grands parents ;
  • divorces, séparations de corps, affaires d’autorité parentale, gardes d’enfant et pensions alimentaires intéressant l’application de droit étranger lié à ce contentieux ;
  • obligations à caractère alimentaire ;
  • affaires familiales et mineurs en la forme des référés - relevés de forclusion - référés en matière d’exécution forcée ;
  • appels des ordonnances du juge de la mise en état en matière familiale ;
  • contredits sur les décisions rendues par les juges aux affaires familiales ;
  • appels des ordonnances de protection ;
  • appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre.
Chambre 3-4
Chambre civile
Affaires familiales
Compétences

Tout contentieux du pôle et, en particulier :       

  • service des requêtes en matière familiale ;
  • contentieux relatif au PACS ;
  • ordonnances de non-conciliation ;
  • divorces ;
  • séparations de corps ;
  • divorces, séparations de corps, affaires d’autorité parentale, gardes d’enfant et pensions alimentaires intéressant l’application de droit étranger lié à ce contentieux ;
  • demandes postérieures au prononcé du divorce ou de la séparation de corps ;
  • autorité parentale(enfants nés hors mariage et enfants légitimes de parents non divorcés) ;
  • relations avec les grands parents ;
  • obligations à caractère alimentaire ;
  • affaires familiales et mineurs en la forme des référés - relevés de forclusion - référés en matière d’exécution forcée ;
  • appels des ordonnances du juge de la mise en état en matière familiale ;
  • contredits sur les décisions rendues par les juges aux affaires familiales ;
  • appels des ordonnances de protection ;
  • appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre.
  • transferts, délégation et retrait de l’autorité parentale ;
  • déclarations judiciaires d’abandon ;
  • contentieux concernant les prestations départementales à caractère d’obligation alimentaire.

 

Chambre 3-5
Chambre pénale
Chambre pénale de la famille

 

Compétences

Tout contentieux pénal de la cour et, en particulier :

  • violences sur mineur commises dans un cadre familial ou institutionnel (art. 222-10, 222-11, 222-12, 222-13 ainsi que les 3° et 4° de l’art. 222-14 du Code pénal) ;
  • agressions sexuelles sur mineur commises dans un cadre familial ou institutionnel (art. 222-27 à 222-33 du Code pénal) ;
  • violences commises par le conjoint ou l’ex conjoint, le concubin ou l’ex concubin de la victime (art. 222-11 à 222-13 du Code pénal);
  • abandon de famille(art. 227-3 et 227-4 du Code pénal);
  • délaissement de mineurs (art. 227-1 et 227-2 du Code pénal);
  • atteintes à l’exercice de l’autorité parentale (art. 227-5 à 227-11 du Code pénal);
  • organisation frauduleuse de l’insolvabilité en vue de se soustraire au paiement d’une prestation compensatoire ou de toute obligation à caractère alimentaire (art. 314-7 à 314-9 du Code pénal);
  • mise en péril des mineurs (art. 227-15 à 227-28 du Code pénal);
  • menaces (art. 222-17, 222-18 ainsi que l’art. 322-12 à 322-14 du Code pénal) proférées dans un cadre familial ou institutionnel ;
  • provocation au suicide dans le cadre familial lorsque cette infraction n’est pas commise par la voie de la presse (art. 223-13 et 223-14 du Code pénal).

 

Chambre 3-6
Chambre  des mineurs
Compétences

 CIVIL

  • Décisions des juges des enfants prises au titre de l'assistance éducative, des mesures d'accompagnement à la gestion des prestations sociales ;
  • Affaires familliales et mineurs en la forme des référés - relevés de forclusion - référés en matière d'exécution forcée ;
  • Contredits sur les décisions rendues par les juges aux affaires familiales.

PÉNAL

  • Jugements des juges des enfants, des tribunaux pour enfants et des tribunaux correctionnels des mineurs ;
  • Jugements des tribunaux de police concernant un mineur auteur ;
  • Toutes décisions ordonnant une mesure éducative avant jugement en application de l'ordonnance n° 45-174 modifiée du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante ;
  • Toutes décisions en matière d'application des peines concernant les mineurs ;
  • Appel sur les intérêts civils en matière de condamnations pénales prononcées par les cours d'assises.
recChambre 3-7
Chambre des tutelles
Compétences

Décisions en matière de protection juridique des majeurs et des mineurs et des mesures d’accompagnement à la gestion des prestations sociales.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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