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21 mars 2017

Pôle 4 - Biens, immobilier, environnement & consommation

 

Pôle 4 - Biens, immobilier, environnement & consommation

 

Droits des biens, immobilier, environnement et consommation

rec CHAMBRE 4-1rec CHAMBRE 4-2rec CHAMBRE 4-3rec CHAMBRE 4-4rec CHAMBRE 4-5
rec CHAMBRE 4-6rec CHAMBRE 4-7rec CHAMBRE 4-8rec CHAMBRE 4-9rec CHAMBRE 4-10
recCHAMBRE 4-11    

 

Chambre 4-1
Chambre civile
 Immobilier
Compétences

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

  • ventes et promesses de vente d'immeuble ou de parts sociales correspondant à des lots de division d'un immeuble (nullité, caducité, rescision, garantie des vices cachés - dédits, commissions, etc.) et affaires de copropriété liées au contentieux de la chambre ;
  • revendications et contestations de propriété immobilière et autres droits réels(servitude, mitoyenneté, usufruit, usage et habitation, etc.);
  • hypothèques et antichrèses ;
  • saisies immobilières relevant de la législation antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 21 avril 2006 ;
  • ordres et attributions ;
  • infractions au code de l'urbanisme - responsabilité des gérants d'immeubles et des agents immobiliers (en matière d'acte de vente);
  • rentes viagères ;        
  • appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre.

 

Chambre 4-2
Chambre civile
Contentieux de la copropriété et troubles de voisinage
Compétences

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

  • Copropriété
  • Troubles de voisinage
  • Appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre

 

Chambre 4-3
Chambre civile
Baux non commerciaux
Compétences

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

  • baux à usage d'habitation et baux professionnels civils ;
  • autres litiges portant sur la jouissance d'immeubles à usage d'habitation ;
  • appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre.

     

Chambre 4-4
Chambre civile
Baux non commerciaux
Compétences

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

  • baux à usage d'habitation et baux professionnels civils ;
  • autres litiges portant sur la jouissance d'immeubles à usage d'habitation ;
  • appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre.

 

Chambre 4-5
Chambre civile
Construction immobilière
Compétences

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

  • construction immobilière et affaires directement liées à ce contentieux (expertises immobilières, responsabilité des promoteurs, architectes, ingénieurs, constructeurs et entrepreneurs);
  • contestations relatives aux marchés de travaux ;
  • honoraires des professionnels de la construction ;
  • responsabilité des promoteurs, architectes, ingénieurs, constructeurs, entrepreneurs, etc…
  • appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre.
Chambre 4-6
Chambre civile
Construction immobilière
Compétences

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

  • construction immobilière et affaires directement liées à ce contentieux (expertises immobilières, responsabilité des promoteurs, architectes, ingénieurs, constructeurs et entrepreneurs);
  • contestations relatives aux marchés de travaux ;
  • honoraires des professionnels de la construction ;
  • responsabilité des promoteurs, architectes, ingénieurs, constructeurs, entrepreneurs, etc.
  • appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre.

 

Chambre 4-7 
Chambre civile
Expropriation
Compétences

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

- appels des décisions des juges de l’expropriation

- pensions militaires.

 

Chambre 4-8
Chambre civile
Juge de l'exécution
Compétences

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

  • appels des décisions du juge de l'exécution - sauf en matière de surendettement ;
  • appel des ordonnances sur requêtes des juges de l’exécution ;
  • jours fixes en matière de saisies immobilières ;
  • procédures de distribution de prix.

 

Chambre 4-9
Chambre civile
Contentieux agricole et appel des tribunaux d'instance
Compétences

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

  • appels des jugements des tribunaux paritaires des baux ruraux ;
  • accidents du travail en matière agricole ;
  • appels des jugements des tribunaux d'instance (sauf accidents de la circulation, baux d’habitation et mixte, presse, diffamation, cautionnement, copropriété, ordonnances de référé, responsabilité médicale, droit des assurances, responsabilité avocats, notaires, huissiers, contentieux douanier, élection au comité d’entreprise, recouvrement de cotisation) ;
  • crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation);
  • surendettement ;
  • opposition à injonction de payer provenant des tribunaux d’instance ;
  • procédure de rétablissement personnel ;
  • appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre.

     

Chambre 4-10
Chambre correctionnelle
Délinquance liée aux moyens de transport
Atteintes à l'environnement, protection des consomateurs
Atteintes aux biens relevant de la petite et moyenne délinquance
Compétences

Tout contentieux pénal de la cour et, en particulier :

  • atteintes à l’environnement ;
  • code de la route et législations diverses sur les moyens de transport, à l’exclusion des homicides et blessures involontaires liés auxdits moyens ;
  • délit de fuite ;
  • coordination des transports ;
  • infractions au code de la construction et de l’urbanisme;
  • infractions au droit de la chasse ;
  • infractions au code de la consommation ;
  • infractions à la législation sur les débits de boisson;
  • infractions en matière de publicité ;
  • infractions à la réglementation de certaines professions (agent de voyage, chauffeur de taxi, etc.);
  • atteintes à la protection des animaux ;
  • vol (articles 311-1 à 311-6 du Code pénal) ; recel (articles 321-1 à 321-7 du Code pénal) ; infractions assimilées au recel ;
  • destructions, dégradations et détériorations (articles 322-1 à 322-6 du Code pénal);
  • atteintes aux systèmes de traitement informatisé de données (articles 323-1 à 323-4 du Code pénal);
  • infractions résultant de la loi “informatique et libertés” ;
  • infractions à la législation des chèques, falsifications de chèques, cartes bleues et autres moyens de paiement ;
  • escroquerie et infractions voisines de l’escroquerie, faux et usage de faux ;
  • détournements.

 

Chambre 4-11
Chambre correctionnelle
Délinquance liée aux moyens de transport
Atteintes à l'environement, protection des consomateurs
Atteintes aux biens relevant de la petite et moyenne délinquance
Compétences

Tout contentieux pénal de la cour et, en particulier :

  • atteintes à l’environnement ;
  • code de la route et législations diverses sur les moyens de transport, à l’exclusion des homicides et blessures involontaires liés auxdits moyens ;
  • délit de fuite (article 434-10 du Code pénal) ;
  • coordination des transports ;
  • infractions au code de la construction et de l’urbanisme;
  • infractions au droit de la chasse ;
  • infractions au code de la consommation ;
  • infractions à la législation sur les débits de boisson;
  • infractions en matière de publicité ;
  • infractions à la réglementation de certaines professions (agent de voyage, chauffeur de taxi, etc.);
  • atteintes à la protection des animaux ;
  • vol (articles 311-1 à 311-6 du Code pénal) ;
  • recel (articles 321-1 à 321-7 du Code pénal) ;
  • infractions assimilées au recel (articles 321-1 à 321-8 du Code pénal);
  • destructions, dégradations et détériorations (articles 322-1 à 322-6 du Code pénal);
  • atteintes aux systèmes de traitement informatisé de données (articles 323-1 à 323-4 du Code pénal);
  • infractions résultant de la loi “informatique et libertés” ;
  • infractions à la législation des chèques, falsifications de chèques, cartes bleues et autres moyens de paiement ;
  • escroquerie et infractions voisines de l’escroquerie, faux et usage de faux ;
  • détournements.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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