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21 mars 2017

Pôle 5 - Vie économique

Pôle 5 - Vie économique

Chambres commerciales et économiques - Entreprise, concurrence, droit économique et financier
Rec CHAMBRE 5-1Rec CHAMBRE 5-2Rec CHAMBRE 5-3Rec CHAMBRE 5-4Rec CHAMBRE 5-5
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Chambre 5-1
Chambre commerciale
Propriété intellectuelle
Compétences

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

  • référés en matière de brevets ;
  • propriété littéraire et artistique ;
  • propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles);
  • contrefaçons ;
  • contrats d’information, d’édition, et de communication : instituts de sondage, presse, radio, télévision et cinéma
  • concurrence déloyale (sauf demandes soulevées à titre accessoire au contentieux principal d’une autre matière) ;
  • recours contre les décisions du directeur général de l’INPI, logiciels, bases de données, appellations d’origine, publicité comparative et droits exclusifs;
  • cautionnement(dossiers en stock au 31 décembre 2013);
  • appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre.

 

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Chambre commerciale
Propriété intellectuelle
Compétences

Tout contentieux du pôle 5 et, en particulier :

  • référés en matière de brevets
  • propriété littéraire et artistique ;
  • propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) ;
  • contrefaçons ;
  • contrats d’information, d’édition, et de communication : instituts de sondage, presse, radio, télévision et cinéma
  • concurrence déloyale (sauf demandes soulevées à titre accessoire au contentieux principal d’une autre matière);
  • recours contre les décisions du directeur général de l’INPI, logiciels, bases de données, appellations d’origine, publicité comparative et droits exclusifs ;
  • appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre.
Chambre 5-3
Chambre commerciale
                                    
Propriété commerciale
Compétences

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

  • baux commerciaux ;
  • ventes et location-gérance de fonds de commerce ;
  • affaires commerciales diverses ;
  • appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre.
Chambre 5-4
Chambre commerciale
Contrats commerciaux
Compétences

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

  • droit de la concurrence nationale et communautaire :
  • pratiques anticoncurrentielles : actions en nullité et actions directes ou de suivi en dommages-intérêts, fondées sur les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce et sur les articles 101 et 102 du TFUE,
  • transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : actions fondées sur  le titre IV du livre IV du code de commerce, et comprenant notamment les infractions de déséquilibre significatif et de rupture brutale des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 du code de commerce,
  • droit de la distribution :
  • contrats de distribution sélective, exclusive, franchise, concessions, contrats de fourniture ;
  • rupture des pourparlers dans les matières traitées par la chambre ;
  • contredit en matière maritime ;
  • appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre.
Chambre 5-5
Chambre commerciale
Contrats commerciaux
Compétences

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

  • contrats de transports ;
  • agents commerciaux ;
  • rupture brutale des relations commerciales établies ;
  • contrats de coopération de moyens et de but, partenariat ;
  • contrats de sous-traitance dans le domaine commercial et industriel ;
  • contrats de louage d’ouvrage ;
  • ventes mobilières ;
  • contrats relatifs à la production et aux services et responsabilité quasi délictuelle s'y rattachant ;
  • concurrence déloyale (affaires connexes au contentieux de la chambre) ;
  • rupture des pourparlers dans les matières traitées par la chambre ;
  • appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre.

 

Chambre 5-6
Chambre commerciale
Droit bancaire et boursier
Compétences

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

  • opérations de banque(tenue des comptes, octroi, refus et rupture de crédit);
  • droit cambiaire (lettre de change, chèque, billet à ordre) ;
  • crédits aux entreprises(affacturage, crédit documentaire, crédit Dailly);
  • sûretés commerciales(cautionnement, garanties autonomes, gage, nantissement);
  • responsabilité des prestataires de service d’investissement, contentieux privé du fonctionnement des marchés boursiers ;
  • appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre ;
  • cautionnement.
Chambre 5-7
Régulation économique, finances publiques
Compétences

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

  • recours contre les décisions et mesures conservatoires des Autorités administratives indépendantes de régulation :
    Autorité de la concurrence (ADLC) -
    Autorité des marchés financiers (AMF) -
    Commission de régulation de l'Energie (CRE ) -
    Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) -
    Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) -
    Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP).
  • recours contre les décisions et mesures conservatoires de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) et du Conseil supérieur des messageries de presse.  

 

Chambre 5-8
Chambre commerciale
Droit des sociétés et procédures collectives
Compétences

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

  • création de la société(libération capital social...)
  • fonctionnement(annulation d’assemblées générales, révocation de dirigeants...)
  • transformation (fusion, cession de parts et d’actions, garanties de passif...)
  • affaires économiques et financières concernant des groupes de sociétés
  • liquidation
  • difficultés des entreprises et sanctions contre les dirigeants (Livre VI du code de commerce)
  • inscription au registre du commerce
  • recours contre les ordonnances des juges chargés de la surveillance du registre du commerce
  • responsabilité des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
  • responsabilité des commissaires aux comptes
  • responsabilité des experts comptables
  • contredits en matière de procédures collectives
  • crédit-bail mobilier, immobilier
  • appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre.
  • Référés “premier président” en matière de procédures collectives : lundi 13 h.

 

Chambre 5-9
Droit des sociétés et procédures collectives
Compétences

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

  • création de la société (libération capital social...) ;
  • fonctionnement(annulation d'assemblées générales, révocation de dirigeants...)
  • transformation(fusion, cession de parts et d'actions, garanties de passif...) ;
  • affaires économiques et financières concernant des groupes de sociétés;
  • liquidation;
  • difficultés des entreprises et sanctions contre les dirigeants (Livre VI du code de commerce) ;
  • inscription au registre du commerce ;
  • recours contre les ordonnances des juges chargés de la surveillance du registre du commerce ;
  • responsabilité des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ;
  • responsabilité des commissaires aux comptes ;
  • responsabilité des experts comptables ;
  • contredits en matière de procédure collectives ;
  • crédit-bail mobilier, immobilier ;
  • appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre.
  • Référés "premier président" : en matière de procédures collectives : tous les jours d’audience à 13h.
  • Par délégation du premier président : fixation de la rémunération des administrateurs et liquidateurs judiciaires (art. R. 663-13, R. 663-16, et R. 663-31 du code de commerce) : tous les magistrats de la chambre.

 

rec Chambre 5-10       Contrats commerciaux - Finances publiques
Compétences

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

  • Finances publiques (douanes et impôts) (sauf appels des décisions du juge de l'exécution)
  • contrats de location financière (crédit-bail et location avec option d'achat)
  • contrats commerciaux
  • rupture des pourparlers dans les matières traitées par la chambre;
  • appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre.

 

Chambre 5-11
Chambre commerciale
Contrats commerciaux
Compétences

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

  • contrats civils et commerciaux dans les domaines suivants : informatique, internet, multimédia, téléphonie, publicité, organisation d’évènements ;
  • contrats commerciaux ;
  • rupture brutale des relations commerciales établies ;
  • rupture des pourparlers dans les matières traitées par la chambre ; 
  • contrats de location financière (crédit-bail et location avec option d’achat) ;
  • appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre.
Chambre 5-12
Chambre pénale
Délinquance financière et contentieux fiscal
Compétences

Tout contentieux pénal de la cour et, en particulier :

  • infractions du Code pénal relevant de la délinquance financière : escroqueries et infractions voisines (articles 313-1 à 313-6), détournements (articles 314-1 à 314-7), manquements au devoir de probité (articles 432-10 à 432-16), corruption active et trafic d'influence commis par des particuliers (articles 433-1 et 433-2);
  • infractions à la législation sur les sociétés ;
  • infractions au livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises ;
  • Infractions en matière bancaire (en particulier celles prévues par les dispositions du code monétaire et financier relatives à l'activité et au contrôle des établissements de crédit);
  • infractions à la législation sur les bourses et les marchés financiers ;
  • infractions en matière de concurrence ;
  • infractions à la législation sur les changes ;
  • fraude fiscale (droits directs et indirects) ;
  • infractions au code des douanes (à l'exception des infractions connexes au trafic de stupéfiants);
  • infractions à la réglementation des professions liées au droit bancaire, au droit boursier, au droit des assurances ainsi qu'à la comptabilité et à la liquidation des entreprises (intermédiaire en matière de prêts, agent d'assurances, agent d'affaires, mandataire-liquidateur, administrateur judiciaire, expert-comptable etc.);
  • infractions à la réglementation des professions en matière immobilière et en matière de vente de fonds de commerce ;
  • infractions à la réglementation de la profession d'avocat ;
  • contrefaçons ;
  • faux et usage de faux ;
  • falsification des marques de l’autorité ;
  • blanchiment en rapport avec les contentieux énoncés ci-dessus.

 

Chambre 5-13
Chambre pénale
Délinquance financière et contentieux fiscal
Compétences

Tout contentieux pénal de la cour et, en particulier :

  • infractions du Code pénal relevant de la délinquance financière : escroqueries et infractions voisines (articles 313-1 à 313-6), détournements (articles 314-1 à 314-7), manquements au devoir de probité (articles 432-10 à 432-16), corruption active et trafic d'influence commis par des particuliers (articles 433-1 et 433-2) ;
  • infractions à la législation sur les sociétés ;
  • infractions au livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises ;
  • infractions en matière bancaire (en particulier celles prévues par les dispositions du code monétaire et financier relatives à l'activité et au contrôle des établissements de crédit);
  • infractions à la législation sur les bourses et les marchés financiers ;
  • infractions en matière de concurrence ;
  • infractions à la législation sur les changes ;
  • fraude fiscale (droits directs et indirects) ;
  • infractions au code des douanes (à l'exception des infractions connexes au trafic de stupéfiants);
  • infractions à la réglementation des professions liées au droit bancaire, au droit boursier, au droit des assurances ainsi qu'à la comptabilité et à la liquidation des entreprises (intermédiaire en matière de prêts, agent d'assurances, agent d'affaires, mandataire-liquidateur, administrateur judiciaire, expert-comptable etc.) ;
  • infractions à la réglementation des professions en matière immobilière et en matière de vente de fonds de commerce ;
  • infractions à la réglementation de la profession d'avocat ;
  • contrefaçons ;
  • faux et usage de faux ;
  • falsification des marques de l’autorité ;
  • blanchiment en rapport avec les contentieux énoncés ci-dessus.

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

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