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21 mars 2017

Pôle 7 - Chambres de l'instruction

Pôle 7 - Chambres de l'instruction

Chambres de l'instruction, référés-détention, référés-détention en matière militaire

 

rec CHAMBRE 7-1rec CHAMBRE 7-2rec CHAMBRE 7-3rec CHAMBRE 7-4rec CHAMBRE 7-5
rec CHAMBRE 7-6rec CHAMBRE 7-7   

Tous les présidents des chambres de l'instruction sont compétents en matière de référés-détention (article 187-3 du code de procédure pénale).

En cas de surcharge d'une chambre, toute autre chambre sera compétente pour connaître du contentieux de la détention provisoire.

 

Chambre 7-1
Instruction pôle terrorisme - JIRS - criminalité organisée
Compétences

Tout contentieux du pôle et en particulier :

  • recours contre les décisions des juges d’instruction de la section anti-terroriste du tribunal de grande instance de Paris
  • recours contre les décisions des juges d’instruction spécialisés dans les affaires JIRS criminalité organisée

 

Chambre 7-2
Chambre de l'instruction du pôle économique et financier
Compétences

Tout contentieux du pôle et en particulier les recours contre les décisions des juges d’instruction :

  • de la section économique et financière du tribunal de grande instance de Paris (affaires financières JIRS financier)
  • recours contre les décisions des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Melun et de Fontainebleau 

 

Chambre 7-3
Instruction Mineurs
Compétences

Tout contentieux du pôle et en particulier les recours contre les décisions :

  • des juges d’instruction mineurs du tribunal  de grande instance de Paris ;
  • des juges d’instruction chargés des affaires mineurs auteurs de l’ensemble du ressort ;
  • des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Meaux, Sens et Auxerre.

 

Chambre 7-4
Pôle santé publique - Accidents collectifs - Presse
Compétences

Tout contentieux du pôle et en particulier :

  • recours contre les décisions des juges d’instruction du pôle santé publique ;
  • recours contre les décisions des juges d’instruction du pôle accidents collectifs ;
  • recours contre les décisions des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Créteil ;
  • contentieux de la presse.

 

Chambre 7-5
de l'entraide judiciaire pénale internationale
Compétences

Tout contentieux du pôle et en particulier :

  • mandats d’arrêts européens extradition ;
  • recours contre les décisions des juges d’instruction des tribunaux de grande instance d'Evry.

 

Chambre 7-6
Chambre du pôle parisien
Compétences

Tout contentieux du pôle et en particulier les recours contre les décisions émanant des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Paris (service général).

 

rec Chambre 7-7       Instruction - Pôle génocide - Délinquance astucieuse -                                                Terrorisme - Recours instruction TGI Bobigny
Compétences

Tout contentieux du pôle et en particulier :

  • recours contre les décisions des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Paris chargés des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
  • recours contre les décisions des juges d’instruction de la section anti-terroriste du tribunal de grande instance de Paris (en qualité de chambre de délestage de la chambre 7-1)
  • recours contre les décisions des juges d’instruction de la section économique et financière du tribunal de grande instance de Paris (délinquance astucieuse)
  • recours contre les décisions des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Bobigny

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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