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21 mars 2017

Pôle 8 - Grande criminalité organisée - Assises

Pôle 8 - Criminalité - Délinquance organisée
rec CHAMBRE 8-1rec CHAMBRE 8-2rec Cour d'assises - terrorisme- criminalité organisée

 

Chambre 8-1 Grande délinquance organisée
 
Compétences

Tout contentieux pénal de la cour et, en particulier :

  • délits relevant des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation (articles 411-5, 411-7, 411-8, 411-10, 411-11, 412-2, 412-8, 413-1 à 413-12 et 414-1 du Code pénal) ;
  • délits relevant du terrorisme (articles 421-1 et 421-3 du Code pénal) ;
  • violences aggravées commises en dehors du milieu familial ;
  • vols, recels et dégradations aggravés ;
  • infractions en matière de stupéfiants (articles 222-36 à 222-43 du Code pénal, ainsi que L.626 à L.630 du code de la santé publique);
  • infractions au code des douanes connexes au trafic de stupéfiants ;
  • association de malfaiteurs (articles 450-1 à 450-3 du Code pénal) ;
  • extorsion (articles 312-1 et 312-2 du Code pénal);
  • chantage (articles 312-10 à 312-12 du Code pénal);
  • enlèvement et séquestration d'une durée inférieure à sept jours (articles 224-1, 224-3 et 224-4 du Code pénal) ;
  • fausses informations destinées à compromettre la sécurité d'un avion ou d'un navire(article 224-8 du Code pénal) ;
  • fausses alertes (article 322-14 du Code pénal);
  • évasions et autres atteintes à l'autorité de la justice (articles 434-27 à 434-43 du Code pénal) ;
  • infractions à la législation sur les armes et explosifs ;
  • fausse monnaie ;
  • falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l’autorité publique ;
  • proxénétisme et infractions assimilées (articles 222-5 à 225-12 du Code pénal);
  • jeux, paris et loteries ;
  • traite des êtres humains (art. 225-4-1 du Code pénal) ;
  • blanchiment en rapport avec les infractions relevant de la compétence de la chambre(articles 324-1 à 324-6 du Code pénal).

 

rec Chambre 8-2 - Grande délinquance organisée
Compétences

Tout contentieux pénal de la cour et, en particulier :

  • délits relevant des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation (art.411-5, 411-7, 411-8, 411-10, 411-11, 412-2, 412-8, 413-1 à 413-12 et 414-1 du Code pénal) ;
  • délits relevant du terrorisme (art. 421-1 et 421-3 du Code pénal)
  • violences aggravées et commises en dehors du milieu familial ;
  • vols, recels et dégradations aggravés ;
  • infractions en matière de stupéfiants (art. 222-36 à 222-43 du Code pénal, ainsi que L.626 à L. 630 du Code de la santé publique);
  • infractions au code des douanes connexes au trafic de stupéfiants
  • association de malfaiteurs (art. 450-1 à 450-3 du Code pénal);
  • extorsion (art. 312-1 et 312-2 du Code pénal);
  • chantage (art. 312-10 à 312-12 du Code pénal);
  • enlèvements et séquestrations d'une durée inférieure à sept jours (art. 224-1, 224-3 et 224-4 du Code pénal) ;
  • fausses informations destinées à compromettre la sécurité d'un avion ou d'un navire (art. 224-8 du Code pénal) ;
  • fausses alertes (art. 322-14 du Code pénal);
  • évasions et autres atteintes à l'autorité de la justice (art. 434-27 à 434-43 du Code pénal);
  • infractions à la législation sur les armes et explosifs ;
  • fausse monnaie ;
  • falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique ;
  • proxénétisme et infractions assimilées (art. 222-5 à 225-12 du Code pénal);
  • jeux, paris et loteries ;
  • traite des êtres humains (art. 225-4-1 du Code pénal)
  • blanchiment en rapport avec les infractions relevant de la compétence de la chambre(art.324-1 à 324-6 du Code pénal).

 

cour d'assises terrorisme criminalité organisée                                    

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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