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04 mars 2013

Tribunal de commerce de Paris

Le tribunal de commerce tranche les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales ainsi que les litiges relatifs aux actes de commerce : il s’agit par exemple de litiges en droit commerciaux, financier, boursier, en droit national et en droit communautaire mais aussi de litiges entre associés ou de commerce déloyale.

Le tribunal de commerce traite également des difficultés des entreprises : il s’agit d’actions de détection, des procédures préventives, mandat ad hoc et conciliation, ou des procédures collectives, sauvegarde et redressement judiciaire, pouvant aller à la liquidation.

Le tribunal de commerce a enfin mission de promouvoir les modes amiables de règlement des conflits , conciliation, conciliation judiciaire ou médiation.

Enfin, le tribunal de commerce contrôle le registre du commerce et des sociétés.

Le tribunal de commerce de Paris est composé de 172 juges et le ministère public y est représenté par des magistrats du parquet qui siègent lors de certaines audiences.

 

Tribunal de commerce de Paris

1, quai de Corse 75004 Paris

Tél. : 01 44 32 83 83

Heures d'ouverture : de 8 h à 17 h sans interruption

Métro : Cité, Châtelet - Bus : Boulevard du palais (38-96-85-21)

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