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26 février 2013

Conseil de prud'hommes de Paris

Institués en 1806, les conseils de prud'hommes ont été généralisés en 1979. Il en existe aujourd'hui 210. Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs, à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage… (à l'exception des litiges collectifs, comme l'exercice du droit de grève).

Conseil de prud'hommes de Paris

27, rue Louis-Blanc

75010 Paris

Tél. : 01 40 38 52 00

Plan  Ouverture au public de 9h à 16h du lundi au vendredi

        Accès métro 7 "Louis Blanc" et Metro 2 "Colonel Fabien"

Compétence : le règlement des litiges entre salariés et employeurs

Conflits liés aux congés payés, salaires, primes, licenciement individuel, non respect d'une clause de non-concurrence…
Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs, à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage… (à l'exception des litiges collectifs, comme l'exercice du droit de grève).
Par exemple : les litiges concernant le paiement des salaires et des primes ou l'indemnité de départ d'un salarié, les litiges relatifs aux congés payés, les licenciements individuels, le non respect d'une clause de non-concurrence ou de la durée légale du préavis de départ par le salarié.


Lorsqu'il est saisi d'une affaire, le juge prud'homal tente obligatoirement de concilier les parties. Celles-ci sont alors convoquées devant le bureau de conciliation et, le cas échéant, après instruction du dossier par un "conseiller rapporteur", le litige est porté devant le bureau de jugement.

Lorsque le litige est simple ou urgent, le conseil de prud'hommes peut statuer en référé. Il ordonne alors des mesures provisoires.

Le litige relève du conseil dans le ressort duquel se trouve l'établissement où est effectué le travail. Si celui-ci est réalisé en dehors de tout établissement, la demande est portée devant le conseil des prud'hommes du domicile du salairé.

Une particularité : le salarié qui a pris l'initiative de la saisine peut choisir le conseil de prud'hommes du lieu de son embauche ou celui du siège social de l'entreprise qui l'emploie.

La saisine du conseil des prud'hommes : la demande est formulée par lettre recommandée ou déposée au secrétariat-greffe du tribunal.

 

Le conseil de prud'hommes statue :

  • tantôt en " premier et dernier ressort " sans possibilité d'appel pour les demandes inférieures ou égales à 4 000 euros ;

  • tantôt en premier ressort, à charge d'appel (pour les demandes supérieures à 4 000 euros). L'affaire est alors examinée par la chambre sociale de la cour d'appel.

Composition : Un tribunal composé de juges élus et d'un greffe

Ce tribunal est composé de juges non professionnels élus, les "conseillers prud'hommes", représentant, en nombre égal et pour moitié, les employeurs et les salariés. Les conseillers employeurs et salariés se prononcent sur une affaire à égalité des voix. Cependant, en cas de partage de voix, le conseil de prud'hommes se réunit à nouveau sous la présidence d'un magistrat du tribunal d'instance, juge départiteur : cette nouvelle audience permet de départager les conseillers.

Chaque conseil de prud'hommes est divisé en 5 sections spécialisées dans les principaux secteurs du monde du travail (encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses).

Chacune de ces sections comprend au moins un bureau de conciliation et un bureau de jugement.
Le bureau de conciliation est composé de 2 conseillers : 1 salarié et 1 employeur.
Le bureau de jugement comprend 2 salariés et 2 employeurs. Il peut être présidé par un magistrat professionnel lorsqu'il y a eu un partage de voix.

Allo Service Public 3939 (Coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe)

www.travail-emploi-sante.gouv.fr (rubrique fiches pratiques)

Voir aussi

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