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18 janvier 2017

Tribunal de police de Paris

Les vingt tribunaux d'instance implantés dans chacun des vingt arrondissements parisiens n'ont pas de compétence en matière pénale pour le jugement des contraventions. Ce contentieux est traité par une juridiction unique et autonome : le tribunal de police de Paris. Le tribunal de police juge les contraventions. Le ministère public est représenté par le procureur de la République, ou l'un de ses substituts, dans les cas de contraventions de cinquième classe.

Tribunal de police de Paris

Immeuble "Le Brabant"

11, rue de Cambrai 75945 Paris Cedex 19

Téléphone : 01 44 32 70 52

Fax : 01 44 32 71 65

Metro ligne 7 - Corentin Cariou

Accueil du Tribunal de Police au 2e étage du Brabant : de 9h à  17h

(filtrage sécurité - prévoir le temps nécessaire au contrôle en cas de convocation à une audience)

immeuble_le_brabant

Le tribunal de police juge les contraventions de cinquième classe.

 

Le tribunal de police juge les contraventions de cinquième classe.

Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves, comme le tapage nocturne, la chasse sans permis, les coups et blessures légers... Le code pénal distingue cinq classes de contraventions, selon la gravité de la sanction qui leur est appliquée.

Les contraventions de cinquième classe sont les infractions les plus graves de cette catégorie. Il s'agit par exemple des violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à huit jours, ou du port d'insignes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crime contre l'humanité. Les contraventions des quatre premières classes sont jugées par la juridiction de proximité.

Les contraventions de cinquième classe sont passibles d'amendes de 1 500 euros maximum (3000 euros, en cas de récidive) et de peines privatives ou restrictives de droit (par exemple, la suspension du permis de conduire, l'interdiction de vote ou d'exercer une activité professionnelle…).

Les contraventions des quatre premières classes sont de la compétence de la juridiction de proximité. Les fonctions du ministère public sont exercées par des fonctionnaires gradés du ministère de l'intérieur.

Le tribunal de police est compétent, quant à lui, pour le jugement des contraventions de cinquième classe. Dans ce cas, les fonctions du ministère public sont exercées par des magistrats du parquet du tribunal de grande instance de Paris.

Les poursuites peuvent être orientées soit vers la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale (sans débats préalable devant la juridiction), soit vers la procédure d'audience sur citation directe.

L'officier du ministère public, pour les contraventions des quatre premières classes reçoit également les réclamations des particuliers redevables d'une amende forfaitaire ou d'une amende forfaitaire majorée.

Le tribunal de police territorialement compétent est celui du lieu où l'infraction a été commise ou constatée l’infraction, du lieu de la résidence du prévenu ou du siège de l’entreprise détentrice d’un véhicule mis en cause.

 

Sa compétence géographique se détermine :

  • au lieu où a été commise ou constatée l’infraction ;

  • ou à la résidence du prévenu ;

  • ou au siège de l’entreprise détentrice d’un véhicule mis en cause ;

Les autres règles de compétence sont identiques à celles du tribunal correctionnel.

Les compétences du tribunal de police.

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