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21 mars 2013

Tribunal de grande instance de Paris

Le tribunal de grande instance juge les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction. Il juge les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 €. Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour les litiges concernant, quel que soit le montant de la demande, la famille (mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence), les rectifications d'actes d'état civil, les successions, les actions civiles pour diffamation ou injures, la dissolution des associations...

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adresse Adresses postales

puceTribunal de grande instance de Paris : 4, boulevard du Palais 75055 PARIS CEDEX 01
puceParquet du tribunal de grande instance de Paris : 14, quai des Orfèvres 75059 PARIS CEDEX 01

 

puceL'accès des personnes à mobilité réduite au palais de Justice de Paris

puce Se rendre au palais de Justice de Paris

puce Plan des entrées du palais de Justice de Paris

puce Les services d'accueil du palais de Justice de Paris

 


acces_en_transport ACCÈS PAR LES TRANSPORTS EN COMMUN

Métro : metro_1 metro_4 metro_7 metro_11 metro_14

Station Cité :  Ligne 4

Station Châtelet : Lignes 1 - 7 - 11 - 14

Station Pont Neuf : Ligne 7

RER :  RER_A RER_B RER_C

Station Saint Michel-Notre Dame : Lignes B et C

Station Châtelet : Lignes A - B et D

Bus : bus_21 bus_24 bus_27 bus_38 bus_85 bus_96

Arrêt Cité Palais de justice : Lignes 21 - 38 - 85 - 96

Arrêt Pont Neuf/quai des Orfèvres : Lignes 24 - 27

 

 

Composition

Le tribunal est composé de magistrats professionnels : président, vice-présidents, juges, procureur de la République, substituts.

Le tribunal de grande instance statue en formation composée de 3 magistrats assistés d'un greffier. Pour certaines affaires, il statue à juge unique :

  • juge aux affaires familiales (problèmes de divorce, séparation),

  • juge des enfants (protection des mineurs en danger),

  • juge de la mise en état (veille sur le bon déroulement de la procédure),

  • juge de l'exécution (contentieux concernant notamment les saisies).

Compétence territoriale

En principe, la personne qui décide d'intenter une action en justice doit saisir le tribunal du domicile de la personne à qui elle réclame quelque chose.

Exceptions :

  • procès immobiliers : tribunal du lieu où est situé l'immeuble,

  • procès d'héritage : tribunal du lieu du dernier domicile du défunt,

Et au choix, soit le tribunal du domicile de la personne à qui elle réclame quelque chose soit :

  • le tribunal du lieu d'exécution du contrat pour des procès liés à un contrat,

  • le tribunal du domicile du bénéficiaire de la pension pour les procès liés aux pensions alimentaires,

  • le tribunal du lieu du fait dommageable ou le tribunal du lieu où le dommage a été subi pour les procès relatifs à une responsabilité civile.

A noter : en général le recours à un avocat est obligatoire pour les procédures devant le tribunal de grande instance.

 

 

 

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