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20 mars 2013

Tribunal d'instance du 2ème arrondissement

Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service….

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Tel : 01 44 55 35 95

Fax : 01 42 60 08 16

Courriel : TI-Paris02@justice.fr

Adresse : 8 rue de la Banque - 75002 Paris

Métro : Bourse, Châtelet les Halles - Bus : 85, 74, 29, 30

Ouverture au public :

Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 13 h

Mercredi : de 9 h 30 à 12 h

Permanence téléphonique : de 9 h à 13 h et de 13 h 30 à 16 h

 

Audiences
  • Civil
  • Référés
  • Juge de proximité
  • Tutelles
  • Saisies-rémunérations
  • Contentieux électoral professionnel
  • PACS

 

A quel tribunal d'instance s'adresser ?

 

Compétence territoriale

Vous devez vous adresser au tribunal d'instance du lieu où demeure votre adversaire, le défendeur (ou au tribunal d'instance du siège social ou du lieu d'établissement, s'il s'agit d'une personne morale, par exemple : société, association...) Si le domicile est inconnu ou si votre adversaire est domicilié à l'étranger, adressez-vous au tribunal d'instance du lieu de votre domicile.


Exceptions :

  • litige lié à la livraison d 'une marchandise ou à une prestation de service : vous pouvez saisir le tribunal d'instance du lieu de livraison de la marchandise, ou bien celui du lieu d'exécution de la prestation ;

  • accident de la circulation ou dommage causé à votre personne : vous pouvez saisir le tribunal d'instance du lieu de l'accident ou celui du lieu du dommage, ou celui du lieu ou vous subissez les conséquences du dommage ;

  • location d'immeuble et recouvrement de loyers : le tribunal d'instance compétent est celui de situation de l'immeuble ;

  • saisie des rémunérations : le tribunal d'instance compétent est celui du lieu du domicile du débiteur.

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Pour quel litige le tribunal d'instance est-il compétent ?

 

Compétence exclusive pour certains litiges

Le tribunal d'instance est seul compétent pour certains litiges, quel que soit le montant de la demande.

Par exemple :

  • les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du bail...

  • les actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage ;

  • les contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarité ou d'internat ;

  • les litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés ;

  • les contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) et d'élections professionnelles au sein des entreprises...

Il traite également les litiges relatifs aux crédits à la consommation. (ex : crédit pour l'acquisition d'une voiture ou d'une cuisine équipée...).

Le tribunal d'instance est également compétent pour toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros. Il connaît aussi des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.

Le tribunal d'instance comprend un ou plusieurs juges professionnels. Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d'instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d'un greffier. La procédure est orale, les conclusions ne sont pas obligatoires, mais la demande introductive d'instance doit être consignée par écrit.

Les parties se défendent elles-mêmes devant le tribunal d'instance. Néanmoins, les personnes ont la faculté de se faire assister ou représenter par :

- un avocat - leur conjoint, leur concubin, la personne avec laquelle un PACS a été conclu - leurs parents ou alliés en ligne directe - leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus - les personnes exclusivement attachés à leur service personnel ou à leur entreprise. L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de l'administration. Le représentant, s'il n'est pas un avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

 

Le juge de proximité

Le juge de proximité connaît, en matière civile :

  • des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros. Il statue alors en dernier ressort.

  • des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros.

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Les autres compétences du tribunal d'instance

 

Le juge d'instance, juge des tutelles

A ce titre, il statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection des majeurs, qui ont besoin d'être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante ;

Le juge des tutelles est aussi compétent pour statuer sur la présomption d'absence et pour établir certains actes de notoriété. Le juge des tutelles territorialement compétent est celui où demeure la personne à protéger. Les audiences du juge des tutelles ne sont pas publiques. Il statue par voie d'ordonnance ou de jugement susceptibles de recours devant la cour d'appel.

Documents utiles

 

Saisies des rémunérations et cessions de salaire

Lorsqu'un débiteur ne s'acquitte pas de ses dettes, il peut se voir prélever une partie de son salaire qui sera reversée directement à ses créanciers. La saisine du juge s'effectue par requête, le plus souvent présentée par un huissier. Le créancier et le débiteur sont ensuite convoqués pour une tentative de conciliation.

 

La conciliation devant le tribunal d'instance (à l'initiative du juge)

La tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance est facultative. Dès le début de la procédure, avant tout jugement, le juge va tenter de vous concilier avec votre adversaire, c'est-à-dire qu'il vous propose de résoudre votre litige à l'amiable. Si vous parvenez à un accord, même partiel, la teneur de cet accord est constatée dans un procès-verbal signé par le juge, vous-même et votre adversaire. Il vaut "titre exécutoire" : vous pourrez exiger que votre adversaire respecte et exécute cet accord, au besoin en exerçant les recours nécessaires pour l'y contraindre.

Le juge s'efforce de concilier les parties. La tentative de conciliation peut avoir lieu dans son cabinet. Elle peut également être conduite par un conciliateur de justice désigné sans formalité particulière par le juge avec l'accord des parties. A défaut de conciliation, l'affaire est immédiatement jugée ou si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure.

Nommés par le premier président de la cour d'appel, les conciliateurs de justice sont des bénévoles présentant toutes les garanties d'impartialité et de discrétion. Ils ont pour mission de favoriser et de constater le règlement amiable des conflits qui leur sont soumis. Le recours au conciliateur se fait sans forme particulière. Le recours est entièrement gratuit et ce dernier peut éviter d'engager un procès.

 

La conciliation extrajudiciaire

Le conciliateur de justice peut être saisi directement par lettre simple (en double exemplaire). Pour connaître les horaires et les lieux de permanence du conciliateur, contactez le tribunal d'instance ou la mairie de votre arrondissement.

Attention ! le recours à la conciliation extrajudiciaire ne suspend pas les délais de prescription pour engager une action.

voir aussi : Les conciliateurs de justice du ressort de la cour d'appel de Paris

 

Le PACS

Les PACS sont conclus devant les tribunaux d'instance du lieu du domicile ou devant notaire lorsque les deux partenaires sont français. Depuis le 1er janvier 2007, tout PACS conclu est mentionné en marge de l'acte de naissance ainsi que ses modifications et sa dissolution.

Attention ! Le tribunal de grande instance de Paris a une compétence nationale dès lors qu'un des contractants est de nationalité étrangère, ce service se trouve à l'adresse suivante :

Immeuble "Le Brabant"
11, rue de Cambrai 75945 Paris Cedex 1

Horaires d'ouverture : 9 heures à 17 heures

Metro ligne 7 - Corentin Cariou

Ce service reçoit le public, enregistre les PACS, délivre des certificats de PACS ou non PACS aux intéressés, aux notaires et tiers.

Pièces à fournir obligatoires

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Comment saisir le tribunal d'instance ?

Le mode de saisine varie selon la nature du litige :

  • L'assignation : elle consiste à faire citer son adversaire devant le tribunal par l'intermédiaire d'un huissier. C'est le mode de saisine "normal" du tribunal. Mais il n'est obligatoire que pour les affaires jugées en premier ressort, c'est à dire d'un montant indéterminé ou supérieur à 4 000 €.

  • La déclaration au greffe :elle n'est applicable que si le montant du litige est inférieur ou égal à 4000 €. Formée par lettre simple ou déclaration au greffe, elle mentionne l'objet précis, les motifs de la demande et elle doit être accompagnée de la copie des pièces qui seront présentées devant le tribunal.

  • La requête en injonction de payer : si la demande est relative à une créance née d'un contrat. Le litige est alors examiné directement par le juge, qui rend une ordonnance sans que l'affaire soit appelée à l'audience.

  • L'injonction de faire : lorsque la demande consiste à obtenir l'exécution d'une prestation (contractuelle), sans demande pécuniaire.

  • La requête : notamment pour les demandes de vente d'objets abandonnés chez les hôteliers ou les gardes meubles, et dans d'autres cas définis par la loi. Le juge statue alors par ordonnance et sans audience.

  • Le référé : lorsque la demande présente un caractère d'urgence, cette demande est alors présentée obligatoirement par voie d'assignation (huissier)

Attention : devant le tribunal, les pièces ou documents ne peuvent être pris en compte par le magistrat que si une copie a été préalablement remise à la partie adverse ; un timbre fiscal de 35€ doit être également joint lors de l'introduction de ces procédures à l'exception de la requête en injonction de payer.

 

Documents utiles

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La spécificité de l'instance à Paris

 

Le surendettement

A Paris, le service du surendettement est assuré au sein du tribunal d'instance du 19ème arrondissement :

Immeuble "Le Brabant"
11, rue de Cambrai 75945 Paris Cedex 19

Tél. : 01 44 32 88 81

Fax. : 01 42 45 43 80

Metro ligne 7 - Corentin Cariou

 

Le pôle de la nationalité française à Paris

Il regroupe l'ensemble des services de la nationalité des tribunaux d'instance de Paris.

Depuis le 1er juin 2009, les personnes résidant à Paris doivent y adresser les demandes de certificat de nationalité française, de déclaration de nationalité française (hors mariage) ou d'informations sur la nationalité française, conformément aux dispositions décret n°2009-561 du 19 mai 2009.

Depuis le 1er janvier 2010, la déclaration de nationalité à raison du mariage avec un conjoint français est de la compétence des Préfectures (pour Paris : Préfecture de Police)

Le pôle de la nationalité est seul habilité à recevoir et instruire les demandes nouvelles :

  • quel que soit l'arrondissement parisien de résidence du requérant,

  • même si le tribunal d'instance de résidence a délivré dans le passé, à ce dernier ou un membre de sa famille, un certificat ou une déclaration de nationalité française.

Le Pôle de la nationalité française de Paris est situé :

28, rue du Château des rentiers
75013 Paris

(Entrée au 30, rue du Château des rentiers)

Metro lignes 14 et 7 - Olympiades et Porte d'Ivry

Il accueille uniquement sur rendez-vous pris par téléphone de 09h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30

Téléphone : 01.44.32.92.90 / 01.44.32.92.92

ou par courriel : pole-natio.ti-paris01@justice.fr


Services de la nationalité des Français nés et établis hors de France :

Tél. : 01.44.32.92.62 ou 63

 

Le tribunal de Police

A Paris, le tribunal de police ne siège pas au tribunal d'instance. Ci-après l'adresse du tribunal de police de Paris :

Tribunal de police de Paris

Immeuble "Le Brabant"

11, rue de Cambrai 75945 Paris Cedex 19

Tél. : 01 44 32 70 52

Fax. : 01 44 32 72 52

Metro ligne 7 - Corentin Cariou

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