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15 mai 2008

Conseil de prud'hommes de Meaux

Institués en 1806, les conseils de prud'hommes ont été généralisés en 1979.
Il en existe aujourd'hui 210. Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs, à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage… (à l'exception des litiges collectifs, comme l'exercice du droit de grève).

Conseil de prud'hommes de Meaux

Avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex

Tél. : 01 60 09 76 60

SNCF : réseau Paris Est - Gare de Meaux ou gare TGV Chessy
Autobus : Seine et Marne Express, Melun, Torcy, Chessy, Meaux
Autoroute A 4, RN 3
cph-meaux@justice.fr

Plan

Compétence : le règlement des litiges entre salariés et employeurs

Conflits liés aux congés payés, salaires, primes, licenciement individuel, non respect d'une clause de non-concurrence…
Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs, à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage… (à l'exception des litiges collectifs, comme l'exercice du droit de grève).
Par exemple : les litiges concernant le paiement des salaires et des primes ou l'indemnité de départ d'un salarié, les litiges relatifs aux congés payés, les licenciements individuels, le non respect d'une clause de non-concurrence ou de la durée légale du préavis de départ par le salarié.


Lorsqu'il est saisi d'une affaire, le juge prud'hommal tente obligatoirement de concilier les parties. Celles-ci sont alors convoquées devant le bureau de conciliation et, le cas échéant, après instruction du dossier par un "conseiller rapporteur", le litige est porté devant le bureau de jugement.

Lorsque les circonstances exigent une décision urgente, le Conseil des prud'hommes peut statuer en "référé" : il ordonne des mesures (versement de salaires, remise de documents...) de nature par exemple à prévenir un dommage ou à faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le litige relève du conseil dans le ressort duquel se trouve l'établissement où est effectué le travail. Si celui-ci est réalisé en dehors de tout établissement, la demande est portée devant le conseil des prud'hommes du domicile du salairé.

Une particularité : le salarié qui a pris l'initiative de la saisine peut choisir le conseil de prud'hommes au lieu de son embauche ou celui du siège social de l'entreprise qui l'emploie.

La saisine du conseil des prud'hommes : la demande est formulée par lettre recommandée ou déposée au secrétariat-greffe du tribunal.

Le conseil de prud'hommes statue :

  • tantôt en " premier et dernier ressort " sans possibilité d'appel pour les demandes inférieures ou égales à 4 000 euros ;
  • tantôt en premier ressort, à charge d'appel (pour les demandes supérieures à 4 000 euros). L'affaire est alors examinée par la chambre sociale de la cour d'appel.
Composition : Un tribunal composé de juges élus

Ce tribunal est composé de juges non professionnels élus, les "conseillers prud'homaux", représentant, en nombre égal et pour moitié, les employeurs et les salariés. Les conseillers employeurs et salariés se prononcent sur une affaire à égalité des voix. Cependant, en cas de partage de voix, le conseil de prud'hommes se réunit à nouveau sous la présidence d'un magistrat du tribunal d'instance, juge départiteur : cette nouvelle audience permet de départager les conseillers.

Chaque conseil de prud'hommes est divisé en 5 sections spécialisées dans les principaux secteurs du monde du travail (encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses).
Chacune de ces sections comprennent au moins un bureau de conciliation et un bureau de jugement.
Le bureau de conciliation comprend 2 conseillers, 1 représentant des salariés et 1 représentant des employeurs ;
Le bureau de jugement comprend théoriquement 2 représentants des salariés, 2 représentants des employeurs et 1 magistrat professionnel qui préside l'audience, lorsqu'il y a départage.
Une formation de référé commune au conseil de prud'hommes peut intervenir en cas d'urgence.

Le conseil de prud'hommes comprend également un greffe, composé de greffiers et personnels de greffe.

NFO EMPLOI
N° Indigo : 0825 347 347

Informations sur la règlementation du travail
Sur simple appel, des juristes spécialisés en droit du travail répondent à vos questions du lundi au vendredi de 9h à 18h.

www.travail-solidarite.gouv.fr

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