Acces nonvoyant, recommandé pour les personnes utilisant une synthèse vocale
Accueil

15 mai 2008

Tribunal de grande instance d'Auxerre

Le tribunal de grande instance juge les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction. IL juge les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 €. Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour les litiges concernant, quel que soit le montant de la demande, la famille (mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence), les rectifications d'actes d'état civil, les successions, les actions civiles pour diffamation ou injures, la dissolution des associations...

tgi_auxerre

Tribunal de grande instance d'Auxerre

1, place du Palais de Justice BP 39

89010 Auxerre Cedex

Tél. : 03 86 72 30 00

Bus : depuis la gare SNCF, autobus "B" direction Verdun et arrêt "Porte de Paris"
Voiture : A 6, sortie Auxerre-Nord ou RN 6
Parking public à côté du Palais de justice


Plan

Composition

Le tribunal est composé de magistrats professionnels : président, vice-présidents, juges, procureur de la République, substituts.

Le tribunal de grande instance statue en formation composée de 3 magistrats assistés d'un greffier. Pour certaines affaires, il statue à juge unique :

  • juge aux affaires familiales (problèmes de divorce, séparation),

  • juge des enfants (protection des mineurs en danger),

  • juge de la mise en état (veille sur le bon déroulement de la procédure),

  • juge de l'exécution (contentieux concernant notamment les saisies).

Compétence territoriale

En principe, la personne qui décide d'intenter une action en justice doit saisir le tribunal du domicile de la personne à qui elle réclame quelque chose.

Exceptions :

  • procès immobiliers : tribunal du lieu où est situé l'immeuble,

  • procès d'héritage : tribunal du lieu du dernier domicile du défunt,

Et au choix, soit le tribunal du domicile de la personne à qui elle réclame quelque chose soit :

  • le tribunal du lieu d'exécution du contrat pour des procès liés à un contrat,
  • le tribunal du domicile du bénéficiaire de la pension pour les procès liés aux pensions alimentaires,
  • le tribunal du lieu du fait dommageable ou le tribunal du lieu où le dommage a été subi pour les procès relatifs à une responsabilité civile.

A noter : en général le recours à un avocat est obligatoire pour les procédures devant le tribunal de grande instance.

 

 

pied de page