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15 mai 2008

Tribunal de grande instance de Créteil

Le tribunal de grande instance juge les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction. IL juge les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 €. Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour les litiges concernant, quel que soit le montant de la demande, la famille (mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence), les rectifications d'actes d'état civil, les successions, les actions civiles pour diffamation ou injures, la dissolution des associations...

tgi_creteil

  
Tribunal de grande instance de Créteil

Rue Pasteur Vallery-Radot

94011 Créteil

Tél. : 01 49 81 16 00

Courriel : tgi-creteil@justice.fr

Plan

Composition

Le tribunal est composé de magistrats professionnels : président, vice-présidents, juges, procureur de la République, substituts.

Le tribunal de grande instance statue en formation composée de 3 magistrats assistés d'un greffier. Pour certaines affaires, il statue à juge unique :

  • juge aux affaires familiales (problèmes de divorce, séparation),

  • juge des enfants (protection des mineurs en danger),

  • juge de la mise en état (veille sur le bon déroulement de la procédure),

  • juge de l'exécution (contentieux concernant notamment les saisies).

Compétence territoriale

En principe, la personne qui décide d'intenter une action en justice doit saisir le tribunal du domicile de la personne à qui elle réclame quelque chose.

Exceptions :

  • procès immobiliers : tribunal du lieu où est situé l'immeuble,

  • procès d'héritage : tribunal du lieu du dernier domicile du défunt,

Et au choix, soit le tribunal du domicile de la personne à qui elle réclame quelque chose soit :

  • le tribunal du lieu d'exécution du contrat pour des procès liés à un contrat,
  • le tribunal du domicile du bénéficiaire de la pension pour les procès liés aux pensions alimentaires,
  • le tribunal du lieu du fait dommageable ou le tribunal du lieu où le dommage a été subi pour les procès relatifs à une responsabilité civile.

A noter : en général le recours à un avocat est obligatoire pour les procédures devant le tribunal de grande instance.

 

Conciliateur de justice

Conflits de voisinage, problèmes familiaux, litiges entre propriétaire et locataire, prêteur et emprunteur…
Tous les conflits entre particuliers peuvent se régler à l’amiable grâce au conciliateur de justice. Celui-ci tient une permanence gratuite (accueil sur rendez-vous), tous les vendredis matin de 9h30 à 12h00 au relais-mairie du Palais, Maison des services publics, allée Parmentier.
Prenez rendez-vous en composant le 01 42 07 41 23.
Attention :
Pas de permanences en août.

 

 

 

 

 

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