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15 mai 2008

Tribunal d'instance de Pantin

Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service….

 

tribunal d'instance de Pantin

41, rue Delizy

Immeuble les Diamants

93500 Pantin

Tél. : 01 48 44 44 27

ti-pantin@justice.fr

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Documents utiles

Liens et documents utiles - PACS -

Les PACS sont conclus devant les tribunaux d'instance lorsque les deux partenaires sont français.

Le tribunal de grande instance de Paris a une compétence nationale dès lors qu'un des contractants est de nationalité étrangère. Depuis le 1er janvier 2007, tout PACS conclu est mentionné en marge de l'acte de naissance ainsi que ses modifications et sa dissolution, ceci à des fins de publicité.

Localisation du Service du PACS du Tribunal de Grande Instance de Paris -

Immeuble le BRABANT

11, rue de Cambrai 75019 Paris

Horaires d'ouverture : de 9 heures à 17 heures

Ce service accueille le public, enregistre des PACS et délivre des certificats de PACS ou non-PACS aux intéressés, aux notaires et tiers.


Centres d'appel et de contact

Permanences juridiques, gratuites, anonymes, confidentielles de professionnels du droit dans les maisons de la justice et du droit et les points d'accès au droit.

Prenez directement contact avec la maison de la justice et du droit pour connaître les jours et heures des permanences juridiques, gratuites, anonymes, confidentielles et convenir d'un rendez-vous.



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une compétence exclusive pour certains litiges

Le tribunal d'instance statue sur toute une série d'affaires, quel que soit le montant de la demande.

Par exemple :

  • les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du bail...

  • les actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage ;

  • les contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarité ou d'internat ;

  • les litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés ;

  • les contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) et d'élections professionnelles au sein des entreprises...

Il traite également les litiges relatifs aux crédits à la consommation. (ex : crédit pour l'acquisition d'une voiture ou d'une cuisine équipée...).

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Saisies des rémunérations et cessions de salaire

Lorsqu’un débiteur ne s’acquitte pas de ses dettes, il peut se voir prélever une partie de son salaire qui sera reversée directement à ses créanciers.
La saisine du juge s’effectue par requête, le plus souvent présentée par un huissier.
Le créancier et le débiteur sont ensuite convoqués pour une tentative de conciliation.

Les trois barèmes applicables aux procédures de saisies et de cessions des rémunérations jusqu'au 31 décembre 2010. Ces trois barèmes tiennent compte de la situation familiale du débiteur.

Notice explicative destinée aux employeurs - Saisie des rémunérations et cessions de salaire -barème n°1 lorsque le débiteur est en couple - barème n°2 lorsque le débiteur est considéré comme parent isolé - barème n°3 lorsque le débiteur est seul.

Le jugement des contraventions est du ressort du tribunal de police
Il siège au tribunal d’instance, et est composé d’un juge unique.
- Les amendes encourues varient selon le type de contravention (les contraventions de 1ère classe sont les plus légères).
- Le juge d’instance est compétent pour juger des contraventions de 5e classe et de certaines contraventions de 4e classe dont le parquet le saisit soit sous la forme d’ordonnances pénales, soit à l’audience.
- Le juge de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes. Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves. Par exemple, le tapage nocturne, la chasse sans permis, la plupart des infractions au code de la route, et les violences légères sont des contraventions relevant des quatre premières classes. Les contraventions les plus graves (cinquième classe) sont jugées par le tribunal de police.
Le Juge de proximité

En matière civile, le juge de proximité statue en premier et dernier ressort (c'est-à-dire sans appel) sur les litiges personnels et mobiliers pour un montant n'excédant pas 4000 €. Cette juridiction est par ailleurs chargée de l'exécution des procédures d' injonction de payer et d' injonction de faire.

La juridiction de proximité territorialement compétente est celle du lieu où l'infraction a été commise ou constatée, du lieu de la résidence du prévenu ou du siège de l’entreprise détentrice d’un véhicule mis en cause. La juridiction de proximité statue toujours à juge unique. Sauf exception, le juge de proximité est un juge non professionnel.

Devant la juridiction de proximité, le ministère public, chargé de défendre les intérêts de la société en requérant l'application de la loi et en proposant une peine, est représenté par le commissaire de police, mais peut également l'être par le procureur de la République.

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le tribunal d'instance, juge des tutelles

A ce titre, il statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection :

  • des mineurs (gestion et administration des biens d'un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile) ;

  • de certains majeurs, qui ont besoin d'être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante ;

  • et les demandes d'émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans.

Le juge des tutelles est aussi compétent pour statuer sur la présomption d'absence pour établir certains actes de notoriété, pour désigner un tuteur ad hoc au mineur dans certaines procédure.
Le juge des tutelles territorialement compétent est celui où demeure la personne à protéger. Les audiences du juge des tutelles en sont pas publiques. Il statue par voie d'ordonnance ou de jugement susceptibles de recours devant le tribunal de grande instance.

Portail des majeurs protégés

Le mandat de protection future

Guide sur le mandat de protection future

Guide sur les tutelles

 

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composition, un tribunal statuant à juge unique

Le tribunal d'instance comprend un ou plusieurs juges professionnels.
Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d'instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d'un greffier. La procédure est orale, ce qui signifie que non seulement les conclusions ne sont pas obligatoires, mais le tribunal peut toujours être saisi d'un argument de fait ou de droit sous la forme d'une simple déclaration verbale à la barre. Toutefois la demande introductive d'instance doit être consignée par écrit.

Les parties se défendent elles-mêmes devant le tribunal d'instance. Néanmoins, les personnes ont la faculté de se faire assister ou représenter par :

- un avocat
- leur conjoint
- leurs parents ou alliés en ligne directe
- leurs parentes ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
- les personnes exclusivement attachés à leur service personnel ou à leur entreprise.
L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de l'administration.
Le représentant, s'il n'est pas un avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

 

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Le mode de saisine du juge varie selon la nature du litige :

- L'assignation : elle consiste à faire citer son adversaire devant le tribunal par l'intermédiaire d'un huissier. C'est le mode de saisine "normal" du tribunal. Mais il n'est obligatoire que pour les affaires jugées en premier ressort, c'est à dire d'un montant indéterminé ou supérieur à 4000 €.
- La déclaration au greffe : elle n'est applicable que si le montant du litige ne dépasse pas 4000 €. Formée par lettre simple ou déclaration au greffe, elle mentionne l'objet précis et les motifs de la demande.
- La requête en injonction de payer : si la demande est relative à une créance née d'un contrat. Le litige est alors examiné directement par le juge, qui rend une ordonnance sans que l'affaire soit appelée à l'audience.
- L'injonction de faire : lorsque la demande consiste à obtenir l'exécution d'une prestation (contractuelle), sans demande pécuniaire.
- La requête : notamment pour les demandes de vente d'objets abandonnés chez les hôteliers ou les gardes meubles, et dans d'autres cas définis par la loi. Le juge statue alors par ordonnance et sans audience.
- Le référé : lorsque la demande présente un caractère d'urgence, cette demande est alors présentée obligatoirement par voie d'assignation (huissier).

Attention : devant le tribunal, les pièces ou documents ne peuvent être pris en compte par le magistrat que si une copie a été préalablement remise à la partie adverse.


Le ministère public n'est pas nécessairement présent aux audiences, mais il y exerce ses attributions civiles : requérir l'application de la loi et veiller aux intérêts généraux de la société.

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compétence territoriale

Vous devez vous adresser au tribunal d'instance du lieu où demeure votre adversaire, le défendeur (ou au tribunal d'instance du siège social ou du lieu d'établissement, s'il s'agit d'une personne morale, par exemple : société,
association...) Si le domicile est inconnu ou si votre adversaire est domicilié à l'étranger, adressez-vous au tribunal d'instance du lieu de votre domicile.

Exceptions :

- litige lié à la livraison d 'une marchandise ou à une prestation de service : vous pouvez saisir le tribunal d'instance du lieu de livraison de la marchandise, ou bien celui du lieu d'exécution de la prestation ;

- accident de la circulation ou dommage causé à votre personne : vous pouvez saisir le tribunal d'instance du lieu de l'accident ou celui du lieu du dommage, ou celui du lieu ou vous subissez les conséquences du dommage ;

- location d'immeuble et recouvrement de loyers : le tribunal d'instance compétent est celui de situation de l'immeuble ;

- saisie des rémunérations : le tribunal d'instance compétent est celui du lieu du domicile du débiteur.


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la conciliation devant le tribunal d'instance

(à l'initiative du juge)

la tentative préalable de conciliation

La tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance est facultative. Dès le début de la procédure, avant tout jugement, le juge va tenter de vous concilier avec votre adversaire, c'est-à-dire qu'il vous propose de résoudre votre litige à l'amiable. Si vous parvenez à un accord, même partiel, la teneur de cet accord est constatée dans un procès-verbal signé par le juge, vous-même et votre adversaire. Il vaut "titre exécutoire" : vous pourrez exiger que votre adversaire respecte et exécute cet accord, au besoin en exerçant les recours nécessaires pour l''y contraindre.

- Téléservice pour  une tentative préalable de conciliation devant le Tribunal d'Instance

la conciliation après délivrance d'une assignation

Le juge s'efforce de concilier les parties. La tentative de conciliation peut avoir lieu dans son cabinet. Elle peut également être conduite par un conciliateur de justice désigné sans formalité particulière par le juge avec l'accord des parties. A défaut de conciliation, l'affaire est immédiatement jugée ou si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure.


les conciliateurs de justice

Nommés par le premier président de la cour d'appel, les conciliateurs de justice sont des bénévoles présentant toutes les garanties d' impartialité et de discrétion. Ils ont pour mission de favoriser et de constater le règlement amiable des conflits qui leur sont soumis. Le recours au conciliateur se fait sans forme particulière. Le recours est entièrement gratuit et ce dernier peut éviter d'engager un procès.

La conciliation extrajudiciaire
Le conciliateur de justice peut être saisi directement par lettre simple (en double exemplaire).
Pour connaître les horaires et les lieux de permanence du conciliateur, contactez le tribunal d'instance.
Attention : le recours à la conciliation extrajudiciaire ne suspend pas les délais de prescription pour engager une action.

 

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