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10 mai 2012

Grande manifestation sur les "MARC" au TGI de Bobigny

La présidence du TGI de Bobigny organisait, le 4 mai dernier, une réunion d'information et d'échanges sur le thème des modes alternatifs de réglement des conflits (médiation et conciliation) dont l'invité était Fabrice VERT, magistrat coordonnateur chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs dans le ressort de la cour d'appel de Paris.

TGI Bobigny journee Marc

Plus de cinquante personnes, médiateurs, conciliateurs, avocats, juges d'instance, juges aux affaires familiales, juges civils du ressort du TGI de Bobigny ont répondu présents à l'invitation du président du tribunal, parmi lesquelles le bâtonnier de Seine-Saint-Denis. Les différentes applications des modes alternatifs de réglement de conflits, dans les contentieux de l'instance, de la famille, du travail et du droit civil général ont fait l'objet d'une présentation.

L'intervention de Fabrice VERT, qui a dévoilé les premiers éléments de son rapport pour l'année 2011, a été particulièrement appréciée par les participants et a servi de cadre pour les débats qui ont suivi. Le TGI de Bobigny est depuis longtemps impliqué en faveur du développement de la médiation civile et de la conciliation, ce dont témoigne les conclusions du rapport précité. Cette manifestation était donc une belle occasion de rappeler cet engagement et de poser les jalons pour de nouvelles avancées, notamment en matière de médiation prud'homale, dont les premières mises en œuvre sont encourageantes. Le succès de cette réunion a démontré que tous les partenaires du ressort sont mobilisés dans cet effort commun. 

Interview de Fabrice Vert, conseiller affecté à une chambre commerciale et coordonnateur de l’activité des conciliateurs de justice et médiateurs du ressort de la cour d’appel de Paris

Fabrice VertQuel était l’objet de votre présence au TGI de BOBIGNY ?

"Je me suis rendu à l’invitation du président du TGI de BOBIGNY rassemblant magistrats, avocats, conciliateurs de justice, médiateurs œuvrant sur le ressort de ce TGI.

Le moment était doublement bien choisi puisque je venais juste de remettre mon rapport annuel sur l’activité de la médiation et de la conciliation de justice au sein du ressort de la cour transmis au premier président et à destination du garde des sceaux.

Et par ailleurs, il y une forte actualité de la médiation et de la conciliation de justice par l’adoption de textes législatifs ou règlementaires, nationaux et européens.

Ainsi vient d’être codifié (décret du 20 janvier 2012) le livre V du Code de procédure civile sous le titre « la résolution amiable des différends ». La France a transposé la directive européenne du 21 mai 2008 sur la médiation par une ordonnance du 16 novembre 2011. Par ailleurs, le décret du 1er octobre 2010 a modifié l’activité des conciliateurs de justice et les a notamment introduits dans les tribunaux de commerce."

Quels enseignements tirez vous de cette réunion ?

"J’ai pu constater que le TGI de BOBIGNY, comme cela avait déjà été souligné dans le rapport d’octobre 2008 de la cour d’appel sur la médiation, mène depuis de nombreuses années une politique dynamique et innovante dans ce domaine.

On peut citer comme bonnes pratiques à son actif, le développement de la double convocation (qui consiste à inviter les justiciables à rencontrer un médiateur ou un conciliateurs avant l’audience de plaidoirie), la présence des conciliateurs de justice aux audiences des tribunaux d’instance ou une initiative originale de proposition de médiation en matière de départage prud'homal.

Cette rencontre n’a fait que conforter l’analyse et les conclusions de mon rapport sur les enjeux et perspectives en la matière. C’est-à-dire que l’on peut constater un bilan très positif de l’activité des conciliateurs de justice alors que le bilan de la médiation judicaire est beaucoup plus mitigé. Cette dernière ne pourra se développer de manière significative sans une politique nationale ambitieuse, les expériences individuelles, menées avec beaucoup d’énergie et d’efforts dans les juridictions ayant atteints leurs limites."

Pouvez vous indiquer les grandes lignes de votre rapport ?

Ce rapport analyse dans une première partie l'activité des conciliateurs et dans une seconde partie la médiation judiciaire.

I : Les conciliateurs de justice

"En ce qui concerne l’institution des conciliateurs de justice , celle-ci connaît un succès croissant depuis sa création par décret du 20 mars 1978. Plusieurs décrets ont été pris depuis modifiant le statut des conciliateurs et leur activité. Ces auxiliaires de justice bénévoles ont acquis une véritable reconnaissance sociale comme le démontre le nombre de courriers reçus par le premier président, émanant d’élus locaux souhaitant voir désigner un conciliateur dans leur commune.

La grande force de cette institution est sa souplesse, qui lui a permis de concevoir de bonnes pratiques et de s’adapter ainsi à des nouveaux contentieux en modifiant son mode de fonctionnement pour répondre efficacement aux attentes des justiciables.

Le nombre de conciliateurs de justice sur le ressort de la cour est en constante progression : 161 au jour de ce rapport sont en exercice.

Ils œuvrent sur saisine directe dans les mairies, maisons de la justice et du droit (MJD), points d’accès au droit (PAD), et sur délégation des juges dans les tribunaux d’instance et juridictions de proximité.

Ils ont reçu (au regard du tableau de suivi) 14 624 visites en 2011. Ils ont été saisis directement par les justiciables 6 535 fois et 2 675 fois sur délégation. Si le cumul des deux derniers chiffres ne correspond pas au nombre de visites, c’est que certains de nos concitoyens, après leur visite au conciliateur, n’ont pas saisi ce dernier. En effet, les conciliateurs ont également de facto un important rôle d’orientation compte tenu de leur facilité d’accès et du bon accueil réservé à leurs visiteurs.

L’écart entre le nombre de constats d’accord et le nombre de saisines s’explique par le fait que la grande majorité des accords est exécutée immédiatement sans nécessité de dresser un constat écrit.

L’enquête permet de constater que les relations entre les magistrats et les conciliateurs sont de plus en plus étroites. Les réunions entre ces derniers tendent à se généraliser, parfois même en présence du président du tribunal de grande instance du ressort. Cela se traduit d’ailleurs statistiquement par un taux de saisine sur délégation des juges très supérieur au taux national

L’enquête permet également de constater qu’il existe une grande variété des domaines d’intervention des conciliateurs. Si les dépôts de garantie, les conflits de voisinages, les contrats de ventes et de prestations de services constituent une large part de leur activité, les conciliateurs sont de plus en plus souvent saisis de différends entre consommateurs et fournisseurs d’accès à internet ou opérateurs de téléphonie mobile, acquérant une véritable expertise pour les régler à l’amiable dans l’intérêt bien compris des parties.

L’actualité des conciliateurs de justice pour l’année 2011 a été marquée par leur introduction dans les tribunaux de commerce. Le premier président a ainsi nommé 5 anciens juges consulaires comme conciliateurs de justice."

II La médiation judicaire

"En ce qui concerne la médiation judiciaire, le bilan est plus mitigé. Le paradoxe de la médiation judiciaire en France est que si notre pays a été l'un des premiers à se doter, en février 1995, d'une loi l'organisant, sa pratique, plus de 17 ans après, reste très peu développée.

Des expériences individuelles ont été pourtant conduites avec beaucoup d'énergie et d’efforts dans les juridictions du ressort, en collaboration étroite avec des associations de médiateurs, mais aussi des avocats issues de la société civile. Force est de constater que si la culture de la médiation s’est largement diffusée, les résultats, en termes statistiques, ne sont toujours pas significatifs.

De nombreux tribunaux de grande instance (TGI) ont expérimenté la pratique de la double convocation ; celle-ci consiste à inviter les parties à se rendre à une information sur la médiation à une date antérieure à celle prévue pour l’audience de plaidoirie, dans le cadre d’une permanence gratuite de médiateurs organisée dans la juridiction. Dans leurs réponses aux questionnaires, certains de ces TGI font état d’un succès mitigé de ce système, en raison soit de la non comparution des parties à la réunion d’information, soit de l’insuffisance du nombre de dossiers sélectionnés par les magistrats pour ces permanences. En conséquence, des juridictions ont limité, voire pour l’une, arrêté cette pratique de la double convocation après l’avoir expérimentée.

A la cour d’appel de Paris, la présence de médiateurs initiée notamment dans les chambres sociales depuis janvier 2009 a connu, quant à elle, un certain succès (192 médiations ordonnées en 2010). Mais d’aucuns considérant que la proposition de médiation à l’audience était tardive, c’est le système de la double convocation qui a été généralisé dans ces chambres à compter de mai 2011.

C’est toujours dans le domaine familial que la médiation connaît le développement le plus important.

Pour l’expliquer en partie, il convient de relever que les associations de médiation familiale reçoivent un financement public, qu’il existe depuis 2003 un diplôme de médiateur familial et que les juges des affaires familiales (JAF) disposent du pouvoir d’enjoindre aux justiciables de rencontrer un médiateur.

Enfin, il sera remarqué que si certaines chambres connaissent parfois un nombre plus important de mesures de médiation que d’autres, c’est en partie en raison de l’implication dans ce domaine des magistrats la composant."

Quelles sont vos préconisations pour obtenir un développement significatif de la médiation judiciaire ?

"Pour que la médiation devienne un mode habituel de traitement des litiges, il convient de tirer les enseignements de ces expériences individuelles qui ont trouvé leurs limites. Je formule à cet effet plusieurs préconisations.

1 - Un outil statistique informatisé national 

De nombreuses juridictions ont évoqué la difficulté de répondre sur l’évaluation qualitative de la médiation judicaire au regard des outils statistiques dont elles disposent.

Il n’existe aucun code permettant de comptabiliser les décisions homologuant un accord de médiation ou les décisions de désistement et de radiation consécutives à un tel accord. Il n’existe pas davantage de code permettant de comptabiliser les invitations faites par les magistrats aux parties de rencontrer un médiateur. Il est donc suggéré la création de tels codes de décision en les incluant dans les statistiques des tableaux de suivi.

Outre qu’un tel outil statistique se révèle indispensable pour obtenir une évaluation fiable et en tirer les enseignements utiles, elle manifesterait une reconnaissance pour le travail déployé par les fonctionnaires du greffe et les magistrats dans ce domaine.

2 - Des mesures d’incitation financière

Un développement significatif de la médiation judicaire implique nécessairement de répondre à un impératif tenant à l’adoption de mesures financières incitatives comme cela existe dans de nombreux pays. Ainsi dans les pays anglo-saxons (ou tout récemment Hong-Kong dans le cadre de la Practice Direction 31), le juge a le pouvoir de sanctionner, par la condamnation aux frais de justice, un refus déraisonnable de participer à la résolution amiable du litige (système dit de « l’adverse costs order »).

Dans ce sens, le premier président Jacques Degrandi a formulé publiquement les propositions suivantes : « il est également indispensable de prévoir une incitation financière dans ces procédures, telles qu’une amende civile en cas de refus déraisonnable de participer à la résolution amiable du litige et la privation de tout ou partie des débours non remboursables prononcée contre le justiciable qui refuse la proposition du juge de s’informer sur la médiation lors des permanences" (extrait du discours d’audience solennelle de rentrée de la cour d'appel de Paris, 2011).

3 - Une institutionnalisation d’un service médiation dans les juridictions

L’expérience la plus réussie en termes statistiques est celle qui fut conduite sous l’impulsion de Béatrice Brenneur en qualité de présidente de la chambre sociale de la cour d’appel de Grenoble (plus de 1000 médiations représentant 8 % du contentieux).

Il en ressort que lorsque le magistrat, après avoir sélectionné les dossiers, ordonne la comparution personnelle des parties assistées des avocats pour leur proposer lui-même une mesure de médiation, puis les invite à rencontrer immédiatement un médiateur qui tient une permanence à ses côtés, le système démontre son efficacité.

Mais cela suppose, pour pérenniser un tel système, que le Code de l’organisation judiciaire prévoie des audiences de proposition de médiation avec la spécialisation de magistrats formés en la matière, assistés d’un service de fonctionnaires du greffe et d’assistants de justice chargés de sélectionner les procédures, de convoquer les parties et d’organiser les permanences de médiateurs dans des locaux adaptés.

4 - La labellisation des médiateurs

Pour assurer la confiance dans la médiation, condition indispensable à sa réussite, d’aucuns, interpellés par le foisonnement actuel, aspirent à la création d’un Conseil national des modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) composé de représentants de magistrats, auxiliaires de justice, associations de médiateurs, instituts de formation à la médiation, professeurs de droit et élus, dont la mission serait d'observer les initiatives en la matière, former des propositions aux pouvoirs publics en vue de labelliser les formations à la médiation et les associations de médiateurs, dresser une liste de médiateurs et élaborer un Code national de déontologie de la médiation.

Il serait ainsi répondu aux exigences posées par l’article 4 intitulé « qualité de la médiation » de la directive du 21 mai 2008 et à la question récurrente « de la liste des médiateurs ».

Dernière question : pourquoi est-il important que l’institution judiciaire développe ces modes amiables de règlement des litiges ?

Il ne faut pas oublier qu’il entre dans la mission du juge de concilier les parties, c’est un des principes directeurs du procès. Le rôle du juge dans une société démocratique est d’être le garant de la paix sociale. Si la médiation et la conciliation ne sont pas la panacée, ce sont des outils indispensables pour que le juge mène à bien cette mission .

Par ailleurs, il s’agit de répondre aux attentes de nos concitoyens qui dans un récent sondage ont répondu oui à 70% à la question :Souhaitez-vous un développement des modes alternatifs de règlement des conflits ?

En effet, la médiation et la conciliation présentent de nombreux avantages pour nos concitoyens en situation de conflit.

L'intérêt de la médiation (ou de la conciliation), outre sa rapidité, évitant des procès lents et couteux , et sa confidentialité, est de permettre aux justiciables de se réapproprier le procès en évitant l'aléa judiciaire, d'en devenir des acteurs responsables, de leur permettre de porter eux-mêmes leur parole et d'écouter celle de l'autre, de se comprendre mutuellement , d'aborder l'entièreté du conflit aussi bien dans ses aspects économiques, relationnels, psychologiques et sociaux au-delà du litige strictement juridique qui bien souvent ne traduit pas la véritable origine du conflit, la réponse judicaire ne pouvant dès lors mettre fin au litige.

Mais l'intérêt essentiel de la médiation, au-delà de l'accord ponctuel, qui, le cas échéant, mattra fin au litige soumis au juge, est de permettre de nouer ou de renouer un lien social entre des parties en conflit et de préserver l'avenir si elles sont amenées à continuer à entretenir des relations, qu'elles soient de nature commerciale, familiales, de voisinage …

Ce processus de communication éthique, axé sur la responsabilité et l'autonomie de ses acteurs ne peut se faire qu'à l'aide d'un tiers compétent, indépendant, impartial, sans pouvoir de décision au cours d'entretiens confidentiels et qui les aidera eux-mêmes à trouver un accord.

Le processus de médiation doit demeurer souple pour permettre de trouver des solutions inventives, originales où l'équité aura toute sa place et ne doit dès lors pas être rigidifié comme une procédure au risque de perdre tout son intérêt.

Axée sur la responsabilité et l'autonomie de ses acteurs, la médiation ne saurait devenir obligatoire sauf à en dénaturer l'essence même, sachant qu'une des premières conditions de sa réussite est que ceux qui y ont recourent soient d'abord convaincus de son intérêt."

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