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15 mai 2008

Tribunal de grande instance d'Evry

Le tribunal de grande instance juge les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction. IL juge les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 €. Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour les litiges concernant, quel que soit le montant de la demande, la famille (mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence), les rectifications d'actes d'état civil, les successions, les actions civiles pour diffamation ou injures, la dissolution des associations...

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Tribunal de grande instance d'Evry

9, rue des Mazières

91012 Evry

Tél. : 01 60 76 78 00

Plan

Composition

Le tribunal est composé de magistrats professionnels : président, vice-présidents, juges, procureur de la République, substituts.

Le tribunal de grande instance statue en formation composée de 3 magistrats assistés d'un greffier. Pour certaines affaires, il statue à juge unique :

  • juge aux affaires familiales (problèmes de divorce, séparation),

  • juge des enfants (protection des mineurs en danger),

  • juge de la mise en état (veille sur le bon déroulement de la procédure),

  • juge de l'exécution (contentieux concernant notamment les saisies).

Compétence territoriale

En principe, la personne qui décide d'intenter une action en justice doit saisir le tribunal du domicile de la personne à qui elle réclame quelque chose.

Exceptions :

  • procès immobiliers : tribunal du lieu où est situé l'immeuble,

  • procès d'héritage : tribunal du lieu du dernier domicile du défunt,

Et au choix, soit le tribunal du domicile de la personne à qui elle réclame quelque chose soit :

  • le tribunal du lieu d'exécution du contrat pour des procès liés à un contrat,
  • le tribunal du domicile du bénéficiaire de la pension pour les procès liés aux pensions alimentaires,
  • le tribunal du lieu du fait dommageable ou le tribunal du lieu où le dommage a été subi pour les procès relatifs à une responsabilité civile.

A noter : en général le recours à un avocat est obligatoire pour les procédures devant le tribunal de grande instance.

 

 

 

 

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