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 Sur place : Vestibule de Harlay, 1er étage, 7 rue de Harley – 75001 Paris
Le service est ouvert au public dans le local du Vestibule de Harlay (plan le point accueil 19 ) Téléchargez le plan d'accès en pdf du lundi au vendredi de 9h à 12h, puis de 13h15 à 15h. |  |
| Par téléphone : 01 44 32 73 54 (de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h) | |
| Par messagerie électronique : apostille.ca-paris@justice.fr | |
| Par courrier : Cour d'appel de Paris, Service de l'apostille, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris Cedex 01 | |
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| Accueil des personnes à mobilité réduite : si vous rencontrez des problèmes de mobilité, avant tout déplacement, prenez contact avec le référent Handicap du Palais, au 01 44 32 98 16, afin d'organiser votre accueil dans les meilleures conditions. |
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En application de la convention de LA HAYE du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers et de la circulaire de la direction des affaires civiles et du Sceau, le service de l'apostille de la cour d'appel de Paris est compétent exclusivement pour délivrer l'apostille des actes dont l’autorité signataire, ou l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification, a son siège dans le ressort de la cour d'appel de Paris : départements 75, 93, 94, 91, 77 et 89. Ne peuvent pas faire l’objet d’une apostille, en France, les documents qui sont destinés à une autre autorité française, même si cette dernière a son siège dans un territoire étranger. |
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| > Ne sont susceptibles d'être apostillés que les documents destinés à être produits dans un État partie à la convention. Vous pouvez consulter la liste des pays sur : |
| www.hcch.net - ABC de l'apostille édité par le HCCH |
| www.diplomatie.gouv.fr www.diplomatie.gouv.fr |
| Liste des pays en annexe |
> Les extraits de casier judiciaire ne peuvent être apostillés que par la cour d'appel de Rennes : |
| Cour d'appel de Rennes, place du parlement de Bretagne - CS 66423 - 35064 Rennes Cedex |
| Téléphone : 02.23.20.43.00. |
> Sont susceptibles d'être apostillés uniquement les originaux, ou documents certifiés conformes, émanant d'une autorité publique ou d'une juridiction, ou les actes d'origine privée ayant fait l'objet d'une déclaration officielle. |
| Jusqu’à 5 documents, l’apostille est délivrée immédiatement. Au-delà, les documents sont déposés au service qui communique la date à laquelle ils seront mis à disposition. |
> Plaquette d'information (CA/AP/IU/01) : cliquez ici |
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| > Démarches en ligne : |
| - Feuille de dépôt (CA/AP/FA/02) |
| - Feuille de demande (CA/AP/FA/01) |
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| > Démarches par courrier : |
| Vos documents peuvent être envoyés par courrier à l'adresse suivante : Cour d'appel de Paris, Service de l'apostille, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris Cedex 01. Nous vous remercions de joindre la feuille de demande d'apostille à vos documents (lien ci-dessus), qui vous seront retournés par voie postale. |
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| *Les agents du greffe ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques. |
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