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14 avril 2009

La médiation, une autre voie de résolution des litiges

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"La justice traverse une grave crise qui impose une modernisation de grande ampleur afin qu'elle puisse continuer d'exercer pleinement son rôle de garant de la paix sociale et de régulateur de la vie économique et retrouver la confiance de nos concitoyens.

Dans une société où le lien social est de plus en plus distendu, où l'on a davantage recours à la justice, la médiation apparaît de plus en plus prégnante dans le débat public.

La médiation judiciaire, impliquant pleinement le justiciable dans le processus judiciaire et présentant le mérite de trouver des solutions plus consensuelles et apaisantes que celles imposées par le juge, doit être nécessairement développée et être prise en compte dans l'œuvre actuelle de modernisation de la justice.

C'est désormais vers l'action concrète que nous devons tendre nos efforts afin que la médiation devienne un mode habituel de règlement des conflits.

Depuis plusieurs mois, la Cour d'appel de Paris se mobilise pour le développement de la médiation. Ainsi en février 2008, j'ai installé à la Cour d'appel un groupe de travail sur la médiation composé de la famille judiciaire mais aussi des pionniers de la médiation en France. Un rapport issu des travaux de ce groupe, et intitulé « Célérité et qualité de la justice. La médiation : une autre voie », a été remis le 15 octobre 2008 à la Chancellerie. Ce rapport formule des préconisations qui constitueront les bases d'une nouvelle impulsion donnée à la médiation.

Dans cette perspective, la Cour d'appel de Paris et le Forum des droits sur l'internet ont signé un protocole d'accord en vue du développement de la médiation en ligne.

En effet, les juridictions, notamment les tribunaux d'instance, sont de plus en plus fréquemment saisis de litiges de la vie courante impliquant l'usage de l'internet (achat par internet, fournisseur d'accès à internet).

Par ailleurs, nombre de nos concitoyens, tant au regard du coût et du temps du procès, que de la complexité de la procédure et de la difficulté d'exécution des décisions de justice, renoncent bien souvent à porter ces litiges devant les tribunaux.

C'est pourquoi la médiation en ligne, que le Forum des droits sur l'internet pratique déjà avec succès en matière conventionnelle, doit pouvoir se développer dans les tribunaux.

Cette expérience qui concerne tout d'abord des juridictions pilotes du ressort de la Cour d'appel de Paris participe de cette œuvre nécessaire de modernisation de la justice dans le souci d'assurer le meilleur service à nos concitoyens."

 

 
  

Un partenariat visant à développer la médiation en ligne et l'accès à l'information juridique.

Le protocole d’accord, qui a été signé le mardi 7 avril 2009 au Forum des droits sur l’internet, vise à améliorer le service aux Français en matière de règlement des litiges de la vie courante impliquant l’usage de l’internet.

Il porte sur le développement de la médiation en ligne et un meilleur accès aux informations juridiques.

Il sera mis en œuvre fin mai, au sein de sept tribunaux d’instance du ressort de la Cour d’appel de Paris qui se sont portés volontaires.

Le Forum des droits sur l’internet, organisme de référence en matière de droit et de société dans le monde numérique, et la Cour d’appel de Paris ont signé un protocole d’accord. Celui-ci vise à améliorer le service rendu aux Français en matière de résolution des litiges liés à l’internet. Il encadre une expérimentation d’un an avec des juridictions pilotes pour favoriser l’information des particuliers sur le cadre juridique et développer la médiation en ligne du Forum des droits sur l’internet aux différents stades du recours à la justice.

Le dispositif opérationnel

Dès mai 2009, les personnes ayant des questions liées à l’internet seront orientées par les greffes des tribunaux pilotes vers le service [1] d’information du public du Forum des droits sur l’internet . Ils auront ainsi accès à une base d’informations juridiques et pratiques leur permettant de mieux maîtriser l’univers numérique. En outre, les greffes inviteront également les particuliers à recourir à la médiation [2] du Forum des droits sur l’internet , soit avant toute action en justice, soit dans le cadre d’une instance en cours, l’accord prévoyant la possibilité pour le juge, avec l’agrément des parties, de désigner le service du Forum, Médiateur Du Net, comme médiateur.

Des juridictions pilotes

Plusieurs tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris se sont d’ores et déjà portés volontaires pour mettre en œuvre ce partenariat. Il s’agit des tribunaux d’instance des 2e, 4e, 5e, 10e, 16e et 17e arrondissements de Paris, ainsi que celui de Juvisy-sur-Orge dans le département de l’Essonne. Un comité de suivi de cette expérimentation sera constitué. À l’issue de cette année d’expérience, un bilan sera dressé pour mesurer notamment les besoins en termes d’informations liées à l’internet et l’impact du dispositif de médiation auprès des professionnels de la justice et de la population.

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Isabelle FALQUE-PIERROTIN, présidente du Forum des droits sur l’internet,

Jean-Claude MAGENDIE, premier président de la Cour d’appel de Paris

 

[1] Le service d’information du Forum des droits sur l’internet a été lancé en 2003. Il délivre des informations juridiques et pratiques relatives à l’internet (fiches, guides…) : conseils de prévention, éclairages juridiques et démarches à suivre en cas de problèmes. Ces informations sont entièrement gratuites et disponibles sur le site portail du Forum des droits sur l’internet, dans l’espace dédié au grand public « Internet et vous ».

[2] Le service de médiation du Forum des droits sur l’internet, Médiateur Du Net, a ouvert en octobre 2004. Ce service est compétent pour les différends de nature juridique liés à l’usage de l’internet et impliquant au moins un particulier. Son mode de règlement des litiges « en ligne » (Online Dispute Resolution ou ODR), particulièrement bien adapté à la résolution des différends liés à l’internet est unique en Europe. Depuis son ouverture, le service a traité près de 10 000 demandes avec un taux de résolution proche des 90%.

 

 

 

 

 

 

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