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18 juin 2009

Du progrès dans l'expertise judiciaire civile

Signature d'une convention sur l'étape conclusive expertale en matière de procédure civile à la cour d'appel de Paris

Le 8 juin 2009, dans la première chambre de la cour d'appel de Paris, a été signée entre la Cour d'appel de Paris, représentée par son Premier Président, l'ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris, représenté par son Bâtonnier, les ordres des avocats des barreaux de Bobigny, Créteil, Evry, Meaux, Melun, Auxerre, Fontainebleau, Sens représentés par leurs Bâtonniers ou leurs représentants, et l'union des compagnies d'experts près la cour d'appel de Paris, représentée par son président, une convention concernant l'étape conclusive du rapport d'expertise en matière de procédure civile.

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L'élaboration d'une expertise de qualité, enjeu fondamental d'une bonne justice, est indissociablement liée à l'existence d'un débat loyal garantissant l'égalité des armes entre les parties et à l'assurance d'un débat technique complet, solide et pertinent. A ce titre, et afin que le travail de l'expert puisse être contrôlé et que les parties perçoivent vers quelle orientation tend l'expert, il convient d'organiser la période précédant le dépôt de l'avis.

La présente convention prend en compte la nécessaire coopération des parties à la mesure d'instruction, en cherchant à équilibrer les charges processuelles incombant à l'expert et aux parties. Elle propose aux experts d'utiliser un cadre commun, lisible et attendu de tous les acteurs de l'expertise, lors de l'achèvement de la mesure d'instruction. Son but est d'organiser, dans un temps maîtrisé, la phase conclusive des opérations expertales afin de rendre plus féconde la discussion technique et de donner le plus d'efficacité possible au rapport de l'expert destiné à éclairer le juge.

convention_phase_conclusive_des_operations_expertales_en_matiere_de_procedure_civile.pdf

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