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29 octobre 2009

La médiation des litiges liés à Internet

Un protocole d'accord signé le 7 avril 2009 entre la cour d'appel de Paris et le Forum des droits sur l'internet vise à améliorer les services aux français en matière de règlement des litiges de la vie courante impliquant l'usage de l'internet. Il porte sur le développement de la médiation en ligne et un meilleur accès aux informations juridiques.

médiation internet

 

 

Depuis cet été, la Cour d’appel de Paris et le Forum des droits sur l’internet, organisme de référence sur les questions de droit et de société liées à l’internet ont joint leurs efforts pour proposer aux justiciables de recourir à la médiation pour résoudre leurs litiges nés sur internet. La médiation extra judiciaire consiste à recourir, en dehors du système judiciaire, à un tiers impartial pour résoudre de manière souple et rapide les litiges. Ce mode alternatif de résolution des litiges est particulièrement bien adapté aux différends nés sur l’internet comme par exemple les achats faits en ligne.

Dans le cadre de ce dispositif, une personne ayant ce type de litige a la possibilité de saisir le service de médiation du Forum des droits sur l’internet, Médiateur Du Net. Ce recours est possible soit avant toute action en justice, soit dans le cadre d’une instance en cours puisque le juge, avec l’agrément des parties, peut désigner le Médiateur Du Net, comme médiateur. Ce dispositif, aujourd’hui opérationnel dans sept tribunaux d’instance du ressort de la Cour d’appel de Paris (2e, 4e, 5e, 10e, 16e et 17e arrondissements de Paris et Juvisy-sur-Orge). Au vu des premiers résultats positifs et concluants cette expérience peut être désormais élargie à l’ensemble des juridictions du ressort.

 

 

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