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16 mars 2010

Garantir la reconnaissance de vos actes publics à l'étranger

Un espace amélioré et une nouvelle brochure sur la Convention Apostille

La version électronique de « l’ABC de l’Apostille », la nouvelle brochure qui fournit des informations de base sur la Convention Apostille et son fonctionnement est disponible sur l'Espace Apostille

Brochure_Apostille

 

La Convention Apostille

Une version révisée et améliorée du populaire « Espace Apostille » du site internet de la Conférence de la Haye a été lancée.

 

 

 

L’apostille est la formule prévue par la convention de la Haye du 5 octobre 1961, pour tenir lieu de légalisation d’un acte public.

Elle se substitue à la double légalisation obligatoire lorsque les deux Etats ont ratifié cette convention internationale.

Elle s’obtient auprès de la cour d’appel où ont été établis les documents du domicile des requérants.

 

Téléchargez le fichier PDF de la brochure préparé par le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé

Des exemplaires de la brochure originale peuvent être commandés auprès du Bureau Permanent par courriel, au prix de 5 EUR par Brochure (frais d’envoi non compris).

 

 

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