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04 mai 2010

Avant-projet de réforme de la procédure pénale

Rapport du groupe de travail de la cour d’appel de Paris

Le groupe de réflexion  sur l’avant projet de réforme de la procédure pénale créé par Jean-Claude Magendie en mars dernier a rendu son rapport.

© Cour d’appel de Paris - Christophe Patureaux

 

Les sept magistrats de la cour d’appel et du tribunal de grande instance ont décidé de privilégier essentiellement leur réflexion sur l'effectivité et l'étendue du contrôle de l’action pénale par les magistrats du siège en émettant des recommandations d’ordre général sur la réforme proposée.

 

Ce groupe de réflexion était composé de sept magistrats de la cour d’appel et du tribunal de grande instance de Paris

 

© Cour d’appel de Paris - Christophe Patureaux

 

 

 

 

 

 

Hervé Stephan, président de cour d’assises

© Cour d’appel de Paris - Christophe Patureaux

 

 

 

 

 

Alain Guillou, président d’une chambre correctionnelle de la cour

© Cour d’appel de Paris - Christophe Patureaux

 

 

 

 

 

 

Patrick Desmure, président d’une chambre de l’instruction

© Cour d’appel de Paris - Christophe Patureaux

 

 

 

 

 

Bruno Laroche, premier vice-président au TGI de Paris et responsable du service pénal

© Cour d’appel de Paris - Christophe Patureaux

 

 

 

 

 

 

Alain Philibeaux, premier vice-président au TGI de Paris et  responsable de la  JIRS

© Cour d’appel de Paris - Christophe Patureaux

 

 

 

 

 

Janine Drai, première vice-présidente au TGI de Paris et responsable des JLD

© Cour d’appel de Paris - Christophe Patureaux

 

 

 

 

 

Bernard Augonnet, chargé de mission à la Première Présidence pour les questions pénales

 

 

 

 

 

 

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