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04 mars 2011

1er anniversaire de la question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel a fêté mardi 1er mars 2011 le premier anniversaire de la question prioritaire de constitutionnalité. C'est l'occasion pour la cour d'appel de Paris de rappeler la procédure de la QPC et de dresser un premier bilan sur ce recours renforçant les droits et les libertés des justiciables.

Depuis le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité, dont le principe a été inséré à l’article 61-1 de la Constitution, permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une disposition législative à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative comme judiciaire, s'il estime qu'un texte porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Crédit photo: Conseil constitutionnel

 

La question prioritaire de constitutionnalité peut être posée en première instance, en appel ou en cassation et doit être écrite et motivée. Avant la saisine du Conseil constitutionnel, la QPC fait l'objet d'un double filtre par la juridiction de fond puis par la Cour de Cassation ou le Conseil d’État.

 

Pour transmettre la QPC au Conseil d’Etat ou à la Cour de Cassation, les magistrats doivent estimer que les critères suivants sont réunis :

-la disposition législative critiquée doit être liée à la procédure ;

-la disposition législative ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la constitution par le Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances ;

-la question doit présenter  un caractère sérieux

 

Le Conseil d'État ou la Cour de Cassation procède ensuite à un examen plus approfondi de la question prioritaire de constitutionnalité et décide de saisir ou non le Conseil constitutionnel.

S’il est saisi et après examen, le Conseil constitutionnel peut déclarer la disposition législative contestée conforme à la Constitution. Cette disposition conserve alors sa place dans l'ordre juridique interne et la juridiction doit l'appliquer.

Si en revanche le Conseil constitutionnel estime  la disposition législative contestée contraire à la Constitution, la disposition est abrogée. 

Crédit schéma : Caroline Grenon

 

 

Bilan de la QPC

Un premier bilan effectué au 28 février 2011 par le Conseil constitutionnel estime à environ 2000 le nombre de QPC posées en première instance et en appel.

La cour d'appel de Paris au 31 janvier 2011 a quant à elle enregistré 118 QPC en matière civile, 21 pour les chambres correctionnelles et 32 questions prioritaires de constitutionnalité pour la chambre de l'instruction, dont notamment 19 relevant de contentieux relatifs à la régulation économique et financière.

Le nombre important de décisions rendues par le Conseil constitutionnel témoigne d'un bilan positif marqué par le recours aux QPC devant les diverses juridictions et dans tout domaine comme notamment l'abrogation de dispositions de lois concernant la détention douanière, la taxe sur l'électricité, l'hospitalisation sans consentement ou encore les noms de domaine sur Internet.

Lors de son discours à l'occasion du premier anniversaire de la QPC ce mardi 1ermars, le président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, a félicité les juges pour leur adaptation rapide et leur vitesse dans les jugements rendus. Il a indiqué que le Conseil constitutionnel avait quant à lui jugé les affaires dans un délai moyen de deux mois.

 

 

Pour aller plus loin :

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