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29 avril 2011

François Falletti, nommé Officier dans l'ordre d'Orange-Naussau

Sa majesté la Reine Beatrix des Pays-Bas a nommé François FALLETTI, procureur général près la cour d’appel de Paris, Officier dans l’Ordre d’Orange-Nassau

Avec cette distinction, le Gouvernement néerlandais honore son dévouement auprès de l'association internationale des procureurs et poursuivants (AIPP) et auprès de l'unité de coopération judiciaire Eurojust.

François Falletti est membre du comité exécutif de l'AIPP depuis 1999, il a été vice-président de 2005 à 2007 et président de l’AIPP de septembre 2007 à septembre 2010. Il est actuellement membre honoraire de l’association et siège toujours activement au sein du comité exécutif en tant que représentant du Ministère de la Justice et des Libertés français.

Pour l'unité de coopération judiciaire Eurojust, il a été le représentant de la France de septembre 2004 à août 2008. En cette qualité, il a présidé l’équipe Eurojust à Bruxelles et géré les contacts avec la Commission européenne, le Parlement Européen et le Conseil de l’Europe. Il a également lancé la collaboration d'Eurojust avec le European police college (Cepol) et le Réseau européen de formation judiciaire.

La remise solennelle des insignes d'Officier dans l'ordre d'Orange-Nassau a eu lieu le 28 avril dernier lors de la réception à l'occasion de la « Fête des Tulipes », fête nationale à la résidence de l'Ambassadeur du Royaume des Pays-Bas, M. Hugo SIBLESZ (site de l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas).

Décoration credit photo: Liesbeth Vreeswijk

Harm BROUWER, président du Conseil des procureurs-généraux, remet les insignes d'Officier dans l'Ordre d'Orange-Nassau à M. François FALLETTI, procureur général près la Cour d'Appel de Paris

"Le succès de l’AIPP, également dans le monde francophone, est largement dû à votre investissement personnel et sans votre implication et votre sagacité, l’AIPP n’aurait pas la place qu’elle occupe aujourd’hui." Extraits du discours de Harm BROUWER

 

Aux Pays-Bas, cette distinction honorifique récompense les mérites personnels au service de la société. Il existe deux ordres de mérite civil aux Pays-Bas : l'Ordre du Lion néerlandais, et l'Ordre d'Orange-Nassau (provenant du nom de la dynastie Orange-Nassau, famille régnante des Pays-Bas depuis le XVIème siècle).

François Falletti credit photo Liesbeth VreeswijkInstitué le 4 avril 1892 par la régente Emma de Waldeck-Pyrmont, l'Ordre d'Orange-Nassau comprend 6 classes :

Chevalier Grand-Croix
Grand Officier
Commandeur
Officier
Chevalier
Membre

La distinction est octroyée à des personnes particulièrement méritantes sur le plan social. Souvent ces mérites sont liés à des talents particuliers, c'est le cas par exemple des remises à des scientifiques ayant fait des découvertes marquantes, des sportifs de très haut niveau, entrepreneurs ou artistes qui se sont distingués dans leur domaine. Il peut s'agir également de bénévoles, qui se dépensent pour la société : dirigeants et responsables d'associations mais aussi personnes qui travaillent dans l'ombre.

 

Médaille de l'Ordre d'Officier Orange Nassau

 

logo AIPPZoom sur l’association internationale des procureurs et poursuivants

L’association internationale des procureurs et poursuivants est une organisation non gouvernementale apolitique établie en 1995 dans les  bureaux des Nations Unies à Vienne puis officiellement inaugurée en septembre 1996 lors de sa première assemblée générale à Budapest.

L’AIPP est dotée d’un statut consultatif auprès du Conseil Economique et Social des Nations Unies et travaille aussi en collaboration avec beaucoup d’autres organisations nationales ou internationales telles que les Nations Unies, l’ONUDC (Office des Nations Unies contre la drogue et le crime)  l’OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe), le Conseil de l’Europe, Eurojust (Unité de coopération judiciaire -cf supra), la CPI (Cour Pénale Internationale), les Tribunaux pénaux internationaux pour l’Ex-Yougoslavie et le Rwanda, le Secrétariat du Commonwealth, l’OIF (Organisation Internationale de la Francophonie) l’Association Ibérique américaine de poursuites publiques, et bien d’autres encore.

L’augmentation et le développement  rapide de la criminalité transfrontalière, tel que le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent, la fraude, etc… a généré une demande forte quant à une action de coopération internationale entre procureurs afin de combattre cette criminalité.

La mission de l’association est d’être une autorité mondiale pour les  procureurs dans la conduite des poursuites pénales et dans les domaines qui lui sont associés et d’intervenir en tant qu’organisation de réputation internationale de référence.

Ses objectifs sont de promouvoir l’Etat de droit, de soutenir l’amélioration du fonctionnement de la justice, de renforcer l’efficacité de la coopération internationale et la lutte contre la criminalité transnationale et ainsi en particulier de :

-promouvoir des poursuites efficaces, justes, impartiales et efficientes;

-respecter et favoriser la protection des droits de l’Homme tels qu’énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme (lien) adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948;

-promouvoir les « Standards » (Normes supérieures) et les principes fondamentaux de la justice pénale, ce qui implique l’élaboration de procédures afin de prévenir et de rectifier les erreurs judiciaires et ceci dans le respect de la loi;

-promouvoir et améliorer ces « Standards » et principes, qui sont généralement reconnus internationalement comme nécessaires pour des poursuites adaptées et indépendantes;

-assister les procureurs dans la lutte contre la criminalité organisée ainsi que dans d’autres domaines  et  à cette fin :

-promouvoir une coopération internationale en rassemblant et en apportant des preuves ; en poursuivant, en saisissant et en confiscant  les produits de l’infraction et en lançant des poursuites à l’encontre des criminels en fuite

-promouvoir la rapidité et l’efficience d’une telle coopération internationale

-promouvoir des mesures pour éliminer la corruption dans l’administration

-promouvoir les intérêts professionnels des procureurs et améliorer la reconnaissance de leur rôle crucial dans l’accomplissement de la justice pénale

-promouvoir de bonnes relations entre les procureurs et les services de poursuites ; faciliter les échanges, la diffusion  et le partage d’informations, d’expertises et d’expériences, et encourager l’utilisation des technologies de l’information

-promouvoir l’étude des systèmes judiciaires comparés et apporter un soutien aux procureurs engagés au niveau national dans des projets de réforme de leur justice

-coopérer avec les organisations juridiques internationales dans la poursuite des objectifs énoncés ci-dessus

L’association peut, en outre, encourager la réalisation d’études comparatives sur le droit pénal et la procédure pénale, elle a notamment publié des documents relatifs à l’entraide pénale internationale, elle s’investit également dans des programmes de reconstruction de services de poursuites et de services judiciaires dans les pays ayant subi des guerres civiles ou dans le cadre de l’aide au développement.

L’association dont le siège se situe à La Haye, est dirigée et administrée par un comité exécutif représentant toutes les régions du monde et est composée d’un Président, d’un Secrétaire Général, d’un Rapporteur Général, de Vice-présidents et de Membres.

L’Assemblée Générale, organe délibératif et de contrôle de l’association, est composée des membres individuels et institutionnels. Actuellement l’AIPP compte des membres individuels et institutionnels provenant de plus de 140 pays. Les membres institutionnels, qui peuvent être des services de poursuites, des associations ou des organisations travaillant pour la prévention de la criminalité  proviennent de toutes les régions du monde, ce qui représente plus de 200 000 procureurs et poursuivants.

Les membres de l’AIPP se réunissent lors des conférences régionales  et  annuelles où sont examinés des sujets d’actualité. Les conférences régionales se déroulent dans différentes régions du monde, en Europe de l’Ouest, Europe de l’Est et Centrale, en Amérique du Nord, en Amérique du Sud, en Asie Pacifique et Moyen-Orient, en Asie Centrale et permettent d’aborder des thèmes spécifiques propres à chacune de ces régions.

La conférence annuelle est le temps fort de l’année, qui rassemble des centaines de procureurs venant du monde entier,  en leur donnant la possibilité d’échanger sur leurs pratiques à partir d’un thème déterminé, selon le système juridique dont ils dépendent et qu’ils appliquent,  c’est également à ce moment là que se tient l’assemblée générale de l’association.

Ces conférences favorisent  et permettent  d’établir des réseaux de contacts précieux et opérationnels entre  procureurs.

Quelques exemples de thèmes abordés lors des conférences annuelles : 

1996 : Budapest, Hongrie

1997 : Ottawa, Canada

Thème : La coopération internationale dans le village planétaire

1998 : Dublin, Irlande

Thème : Crimes secrets

1999 : Beijing, Chine

2000 : Cape Town, Afrique du Sud

2001 : Sydney, Australie

Thème : Le procureur dans le nouveau millénaire

2002 : Londres, Royaume-Uni

Thème : Trafiques : Argent, drogues et humains

2003 : Washington DC, Etats-Unis

Thème : La lutte contre le terrorisme, un effort mondial

2004 : Séoul, Corée

Thème : Des systèmes différents, des objectifs communs

2005 : Copenhague, Danemark

Thème : Témoins, experts et victimes

2006 : Paris, France

Thème : Les choix de poursuites

2007 : Hong-Kong

Thème : Les relations du procureur avec les tiers : responsabilités, transparence et indépendance

2008 : Singapour

Thème : Nouvelles technologies et criminalité

2009 : Kiev, Ukraine

Thème : Le succès des poursuites : comment effectuer de bonnes réalisations ?

2010 : La Haye, Pays-Bas

Thème : Traverser les frontières

2011 : Séoul, Corée

Thème : le Service des poursuites en tant que service public

 

A la fin de chacune de ces conférences, des résultats sont dégagés et permettent la mise en œuvre d’actions dont les avancées sont examinées notamment lors des conférences ultérieures.

L’AIPP met aussi en place des initiatives spécifiques liées aux défis que rencontrent actuellement les procureurs et poursuivants.

Récemment un Réseau international de procureurs spécialisés dans le domaine de la cybercriminalité a été créé, le GPEN –Global Prosecutors E-Crime Network afin de permettre une standardisation des normes et des procédures dans le traitement de ce type d’affaires par les Etats.  Il s’agit d’une plateforme qui peut être consultée par les membres de l’association et qui comprend  une base de points de contacts, un forum de discussion  avec échanges et conseils, une bibliothèque avec des documents sur les législations nationales, etc, ainsi qu’une université virtuelle contenant des cours et du matériel de formation.

Une autre initiative, le Forum de la justice pénale internationale, permet de conserver les connaissances acquises par les tribunaux pénaux internationaux spécialisés de La Haye et de les développer. Ce forum comprend un répertoire de points de contacts, des documents de bonnes pratiques, un répertoire d’experts, les dernières actualités en la matière par pays, un calendrier des évènements, des liens avec d’autres sites,  un forum de discussions.

L’AIPP s’est dotée d’un site Internet où  les derniers évènements et initiatives de l’association peuvent s’y retrouver.

Lien site Internet de l’AIPP

A côté de l’AIPP, une association francophone, l’Association Internationale des Procureurs et Poursuivants Francophones (AIPPF) a été instituée en 2009 ; François Falletti qui a particulièrement œuvré pour sa création  en est le Secrétaire Général.

Cette association francophone est le résultat d’une volonté commune d’une trentaine d’Etats francophones au sein de l’AIPP qui ont souhaité se regrouper afin de faciliter la mise en œuvre de projets spécifiques et favoriser, grâce à la langue française, la circulation et l’échange de références juridiques et judiciaires reflétant ainsi la diversité des systèmes de droit. L’association francophone tend à renforcer l’action de l’AIPP. L’AIPPF travaille  particulièrement en collaboration avec l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) et est reconnue par celle-ci comme partie au réseau institutionnel des professionnels du droit.

Divers documents, notamment les lettres d’information de l’AIPP, sont traduites en français par le Ministère de la Justice français, le Service des poursuites pénales du Canada et le Service du Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec et peuvent se retrouver avec les évènements et  initiatives mises en œuvre par les 2 associations sur le site Internet.

Lien site Internet de l’AIPPF 

logo eurojust  Zoom sur Eurojust

Les Etats membres de l’Union européenne ont créé Eurojust afin de faire obstacle à toutes les formes de criminalité organisée. Comme définit dans l’article 85 du traité de Lisbonne, Eurojust a pour mission « d’appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave affectant deux ou plusieurs Etats membres […] ». Cette unité de coopération judiciaire est composée de procureurs, magistrats et officiers de police des Etats membres de l’Union européenne.

Créé par décision du Conseil européen en février 2002, Eurojust exerce ses activités depuis le 29 avril 2003. Chaque Etat de l’UE dispose d’un membre national qui peut être assisté d’une ou plusieurs personnes, la durée de son mandat est définie par l’Etat membre d’origine. Aled Williams, a été élu président de l’Agence Européenne Eurojust par les représentants des Etats membres en février 2010. Le siège d’Eurojust se situe à La Haye.

Les missions d’Eurojust :

- promouvoir et améliorer la coordination des enquêtes et des poursuites entre les autorités compétente des Etats membres

- améliorer la coopération entre ces autorités, en facilitant notamment la mise en œuvre de l’entraide judiciaire internationale et l’exécution des demandes d’extradition

- soutenir les autorités nationales afin de renforcer l’efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites

Site internet d’Eurojust

Allez voir aussi:
L'interview de François Falletti à l’occasion des 5 années d’existence d'Eurojust en août 2007 sur le Portail Ministère de la Justice et des Libertés  

 

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