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09 décembre 2011

60 ans de protection de la propriété intellectuelle

L'occasion de présenter les chambres 5-1 et 5-2 de la cour d'appel de Paris

L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) fête ses 60 ans. Cet anniversaire donne l'occasion de faire le point sur l'actualité de la propriété intellectuelle, avec les présidents des chambres 5-1 et 5-2 de la cour d'appel de Paris, Didier PIMOULLE et Eugène LACHACINSKI.

L'INPI, protecteur de la propriété industrielle depuis 60 ans

 

illustrationL'INPI, établissement public, placé sous la tutelle du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, a été créé en 1951 pour succéder à l'Office national de la propriété industrielle. Il a essentiellement pour mission de protéger les inventions et des droits des inventeurs et d'aider au développement de la propriété industrielle.

L'INPI, depuis soixante ans, a ainsi favorisé l'émergence de nombreuses innovations dont nous disposons aujourd'hui, comme le stylo à bille (brevet déposé en 1938), la poêle anti adhésive (1955) ou encore le TGV (1981).

 

inpiSa mission de protection s'exerce par le traitement et la délivrance de titres de propriété industrielle valables sur le territoire français, qu'il s'agisse de brevets, de marques ou de dessins et modèles. Le propriétaire d'un titre se voit ainsi reconnaître des droits sur son innovation ou sa marque qui lui permettent d'être le seul à pouvoir l'exploiter pour une durée déterminée (vingt ans pour un brevet ou dix ans pour une marque). Ces titres sont notamment des outils de protection en cas de contrefaçon. L'INPI participe d'ailleurs à la lutte contre la contrefaçon, par le biais du Comité national anti-contrefaçon (CNAC) dont il est en charge.

60 innovations marquantes - consultez le site Brochure de l'INPI logo pdf

 

Un souci de spécialisation : les attributions particulières de la cour d'appel de Paris

Au sein de la cour d'appel de Paris, deux chambres sont compétentes pour traiter les affaires relatives à la propriété intellectuelle, les chambre 5-1 et 5-2 du pôle Vie économique.

chambre2Compétente pour l'ensemble de ce contentieux, la juridiction parisienne (tribunal de grande instance et cour d'appel) est la seule, depuis 2009, à pouvoir statuer en matière de brevets d'invention, de marques ou dessins et modèles communautaires, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographie de produits semi-conducteurs.

En matière de marques et de dessins et modèles, neuf cours d'appel sont reconnues compétentes pour  examiner les recours contre les décisions émises par le directeur général de l'INPI concernant la délivrance, le maintien ou le rejet de ces autorisations d'exploitation.

L'objectif est de spécialiser certaines juridictions dans le domaine de la propriété intellectuelle.

« La spécialisation a été faite selon le souhait du législateur mais aussi sur le vœux des professionnels, des conseillers en propriété industrielle et des avocats spécialisés en matière de brevet, explique Eugène LACHACINSKI, président de la chambre 5-2 de la cour d'appel de Paris. C'est un domaine très spécialisé, qui touche à l'économie nationale en général, et à la concurrence européenne. Il faut nécessairement une juridiction  stable, afin d'éviter les insécurités juridiques».

chambre1Ce mouvement de spécialisation est d'autant plus remarqué qu'il ne s'inscrit pas dans la tradition juridique française, qui a tendance à estimer que toutes les juridictions ont une compétence générale. Rompre avec cette tradition apparaît cependant nécessaire dans une matière comme la propriété intellectuelle. Les magistrats doivent en effet analyser rapidement des données complexes et toujours plus variées. « Ce sont des affaires qui demandent un investissement et du travail (...), dit Didier PIMOULLE, président de la chambre 5-1 de la cour d'appel de Paris. Il faut pouvoir comprendre des explications très techniques et dans des domaines aussi variés que le forage off shore ou la pharmacie».

Une jurisprudence française sous le regard international

illustrationConférer de telles attributions à des juridictions spécialisées n'a pas seulement un impact sur la gestion de l'organisation judiciaire nationale. La propriété intellectuelle constitue un secteur ayant des répercussions au niveau communautaire et international. « A l'heure actuelle, explique le président PIMOULLE, un brevet européen peut donner un contentieux entre les mêmes parties dans plusieurs pays et donner lieu à des solutions différentes sur la validité du brevet ou sur l'existence d'une contrefaçon. C'est donc pour unifier les décisions qu'au niveau européen on pense à créer une juridiction européenne. L'idée s'inscrit dans le mouvement de spécialisation déjà mis en œuvre au niveau national. »

Ce domaine touche non seulement le milieu juridique, mais a aussi une grande importance dans le secteur économique de l'innovation. Ainsi les décisions rendues par la cour d'appel de Paris ne sont pas "neutres", mais participent au contraire au rayonnement de la France. Les mêmes questions se posant dans tous les pays, les solutions proposées sont donc souvent commentées par la doctrine.

« La particularité de cette chambre est de ne pas avoir un impact mineur,souligne Eugène LACHACINSKI. Toutes les décisions prises ont nécessairement une résonance nationale et internationale. En matière de brevet par exemple, dans une affaire que j'ai traitée récemment, la question a été tranchée en Angleterre, en Allemagne, en Corée, et de façon différente. Les arguments développés étaient aussi des commentaires des décisions étrangères. Nous aurons forcément une influence quand nous rendrons à notre tour notre décision, qui sera également commentée à l'étranger. »

« Si nous rendons des décisions qui ont une certaine réputation et une certaine tenue, ajoute Didier PIMOULLE, alors  la propriété intellectuelle en France sera considérée comme bien défendue. C'est important pour l'économie du pays. »

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