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17 février 2012

Des juges français à l'étranger: les magistrats de liaison

Interview de Carla DEVEILLE-FONTINHA, magistrat de liaison régional

A l'occasion de la réunion annuelle des magistrats de liaison français à Paris, Carla DEVEILLE-FONTINHA, basée à l'ambassade de France au Brésil, présente les différentes compétences d'un magistrat de liaison.

Magistrat de liaison, un rôle en expansion dans le cadre de la coopération internationale

La création des magistrats de liaison est une initiative principalement européenne. A l'origine instituée par accords bilatéraux entre la France et trois autres pays (Italie,Etats-Unis et Pays-Bas) en 1993, le Conseil de l'Union européenne a validé, par l'Action commune, datant du 22 avril 1996, la création d'un cadre pour l'envoi et l'échange de magistrats ou fonctionnaires en matière de coopération judiciaire entre États membres, sur la base d'arrangements bilatéraux.

Les magistrats de liaison sont nommés par arrêté du ministre de la Justice et des Libertés. Ils sont mis à la disposition du ministre des affaires étrangères et européennes et sont placés sous l'autorité de l'ambassadeur de France du pays d'accueil. petit-dej-PG-magistrats-liaison credit photo: R. Thery

Le réseau des magistrats de liaison français est le plus important au monde. Il est réuni au moins une fois par an en janvier à l'initiative du Service des affaires européennes et internationales (SAEI) de la Chancellerie.

En marge de cette réunion, le procureur général près la cour d'appel de Paris, François FALLETTI, a convié les magistrats de liaison à un petit déjeuner afin de faire ,avec eux et avec son équipe, le bilan des coopérations judiciaires et échanger sur les différentes méthodes de travail tendant à accélérer les procédures.

 

Une fonction flexible pour des compétences multiples

Le rôle du magistrat de liaison dépend du pays qui l'accueille. En charge de la zone régionale comprenant le Brésil, la Bolivie et le Venezuela depuis 2011, Carla DEVEILLE-FONTINHA, qui exerçait précédemment à la mission de négociation des normes pénales de la DACG (Direction des Affaires Criminelles et es Grâces), a été nommée dans le cadre d'une création de poste. Il s'agit de sa première expérience de magistrat de liaison.

drapeau-bresildrapeau-Boliviedrapeu-venezuela

Le fait d'être basée à l'ambassade de France influe sur la fonction. Le magistrat de liaison peut ainsi avoir une compétence plus technique auprès de l'ambassadeur.

« Le rôle de magistrat de liaison tient alors également du conseil juridique auprès de l'ambassadeur, explique Carla DEVEILLE-FONTINHA. Il est chargé du décryptage de l'actualité judiciaire, ainsi que de fournir des éléments d'éclairage sur des affaires d'entraide ou d'extradition qui peuvent parfois être délicates ou problématiques. Dans le cas de l'extradition, il est amené à préparer la rédaction des notes verbales qui sont ensuite transmises au ministère des affaires étrangères pour que l'extradition vers la France puisse avoir lieu. »

Le magistrat de liaison a donc surtout un rôle charnière dans le cadre de la coopération judiciaire. « De manière générale, le magistrat de liaison est un facilitateur de la coopération judiciaire, c'est-à-dire de l'entraide répressive et de l'extradition. Il est un lien entre les autorités judiciaires françaises et les autorités judiciaires du pays d'accueil pour s'assurer de la bonne exécution des demandes et du suivi de leur exécution. Il s'assure de transmettre de la manière la plus efficace et la plus fréquente possible des informations aux juridictions demanderesses concernant l'état d'exécution d'une demande de coopération internationale. »
« Le magistrat de liaison ne peut évidemment pas se substituer au juge local, au procureur local ou au policier local pour effectuer les investigations,
précise-t-elle. Il peut cependant essayer d'en accélérer l'exécution, en insistant sur le caractère d'urgence d'un dossier. »

Carla Deveille Fontinha

Un acteur de la coopération juridique internationale

Étant l'unique magistrat de liaison auprès du ministère de la justice du pays d'accueil, ses fonctions sont l'occasion de diffuser le concept de magistrat de liaison auprès des différentes autorités des pays sud-américains. « J'ai pu présenter le rôle du magistrat de liaison dans le cadre de conférences dans les enceintes sud-américaines. L'idée de la mise en place de magistrats de liaison pour faciliter les relations bilatérales entre les pays sud américains commence à faire son chemin, mais c'est encore à l'état de projet. »

En l'absence d'autres magistrats assistants techniques, Carla DEVEILLE-FONTINHA est aussi chargée de la coopération technique juridique, des échanges entre les magistrats ou entre les institutions. « Beaucoup d'échanges ont lieu entre l'ENM française et les écoles brésiliennes (quatre au niveau national à vocation fédérale, et ensuite une dans chaque État). Il n'existe pour l'instant aucune unité dans la formation ; le Brésil se montre très intéressé par notre expérience d'école nationale qui forme l'ensemble des magistrats, ne serait-ce que pour instaurer une formation harmonisée, même si elle n'est pas forcément dispensée par une école unique.» Pour l'instant la situation est totalement différente d'un État à un autre : dans certains, une formation initiale est dispensée à mi-temps pendant trois mois, dans d'autres il y a une formation à plein temps durant un ou deux mois. Il n'existe parfois aucune formation : le magistrat qui réussit le concours prend ses fonction le lendemain de sa nomination.

« Les juridictions étrangères souhaitent aussi opérer des rapprochements avec les juridictions françaises, et inversement. L'année dernière a été mis en place un accord de jumelage signé au mois de novembre entre la Cour de cassation et le Tribunal Supérieur de Justice (STJ) du Brésil. » magistrats-liaison-petit-dej-PG credit photo: R. Thery

Il s'agit également de développer les échanges entre les magistrats français et ceux des pays d'accueil. « Un partenariat avec d'autres juridictions présente effectivement un intérêt, dit la magistrate. A mon sens, la coopération juridique (échanges entre magistrats, échanges d'expériences et de bonnes pratiques, organisation de séminaires) permet d'orienter les actions sur certaines thématiques axées sur la coopération judiciaire. Cela permet d'organiser des séminaires entre des personnes ayant un rôle à jouer dans la coopération internationale. » Ces rencontres ont en effet pour but de créer des liens utiles entre les différents acteurs, pour un meilleur fonctionnement opérationnel, pour instaurer une confiance, et ainsi faciliter le travail de chacun. « Je pense vraiment que la coopération juridique est un premier pas vers une coopération opérationnelle plus efficace. Ce sont deux activités qui ne sont pas exclusives mais plutôt complémentaires, l'une pouvant faciliter l'autre. »

 

 

 

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