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11 janvier 2012

Rentrée solennelle de la cour d'appel de Paris

Le 11 janvier 2012 s'est tenue l’audience solennelle de rentrée de la cour d’appel de Paris en présence de Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés et de nombreuses personnalités du monde judiciaire.

crédit photo: C.d'Hauthuille et JF.DeroubaixLors de son discours de rentrée, M. Jacques Degrandi, premier président de la cour d’appel, a évoqué la justice en temps de crise et les réformes qu’il estime nécessaires pour prévenir les effets d’une situation économique dégradée.


Après avoir dressé le constat des effets de la crise dans les juridictions et noté une relative stabilité des affaires, hors quelques contentieux spécifiques, il a fait part de sa« conviction qu’il faut redonner de l’espoir par des propositions ambitieuses pour la justice ».


Il a ainsi énoncé plusieurs pistes de réforme, parmi lesquelles la déjudiciarisation des procédures, la poursuite de la réforme de la carte judiciaire, la dépénalisation, la redéfinition du périmètre de la constitution d’avocat. Il a particulièrement insisté sur ledéveloppement des modes alternatifs de règlement des conflitspour lesquels il souhaite« une impulsion décisive ». Il propose ainsi de généraliser la désignation des anciens juges consulaires comme conciliateurs de justice au sein des juridictions commerciales, à l’instar de ce qui est déjà fait à la cour d’appel de Paris, et de promouvoir la médiation, en s’inspirant d’exemples étrangers, pour qu’elle « devienne elle-même un mode habituel de traitement des litiges ».


Afin de permettre aux juridictions de résorber les stocks d’affaires accumulés depuis plusieurs années, M. Jacques Degrandi a également défendu la création du statut d’avocat magistrat associé qui permettrait de « compléter les formations juridictionnelles dont les postes sont ponctuellement vacants » et de mener à bien des contrats d’objectifs dans des secteurs en grande difficulté.


Il a enfin souhaité que la justice accentue les efforts de modernisation des outils et méthodes de travail. Il a rappelé à cette occasion la démarche entreprise à la cour en matière de mise en état électronique des affaires et de mise en œuvre du principe de concentration et de structuration des écritures qui ont fait l’objet d’un protocole d’accord le 13 décembre 2011. Une autre piste consiste à « faciliter la tâche des magistrats grâce à la modélisation des décisions qui s'y prêtent et à l'aide informatique à leur formalisation ». La cour d’appel s’y emploie dans une démarche volontariste en développant actuellement un outil de partage des informations et documents entre magistrats, intégrant des pièces de procédure, des propositions mutualisées de motivation et un cadre de décisions. Il a formulé le vœu que cette initiative novatrice soit soutenue pour être généralisée car, dans un contexte contrait, il est nécessaire« d’inventer des solutions qui préservent la légitimité de l’institution judiciaire ».


 

 

 

 

 

crédits photo: C.d'Hauthuille et JF.Deroubaix de g.a d. Abdelkhader Sarhaoui, magistrat de liaison d'Algérie, Belkacem Zeghmati, procureur général près la cour d'Alger, Slimane Brahimi, président de la cour d'Alger, François Falletti, procureur général près la cour d'appel de Paris, Michel Merci, garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, Jacques Degrandi, premier président de la cour d'appel de Paris, Brigitte Georgel, directrice du greffe de la cour d'appel de ParisDans son discours, le procureur général François Falletti a principalement insisté sur deux aspects tout d’abord, le rôle du Ministère Public et, singulièrement du parquet général, comme autorité chargée de veiller à l’application de la loi, au nom de la Société et dans l’intérêt général, et ensuite la perception de l’action du ministère public dans la société.
Ainsi, c’est comme défenseur de l’intérêt général que le parquet général analyse les évolutions de la délinquance et coordonne les réponses pénales apportées aux faits de délinquance sur l’ensemble du ressort de la Cour. Dans le domaine sensible de la criminalité organisée, le procureur général à d’ailleurs redit son engagement total en faveur du développement de procédures de fonds permettant de remonter des filières et de tenter de mettre un terme aux trafics de drogue, d’armes ou de personnes.
François Falletti a ensuite souligné qu’au-delà de l’activité pénale, le ministère public est aussi très investi dans le suivi des procédures civiles, commerciales et sociales qui prennent une acuité particulière en une période économiquement difficile.
De même, il a rappelé que le parquet général assurait pleinement ses compétences en matière de protection des libertés individuelles, plus particulièrement en matière de droit des étrangers, de soins sous contrainte ou de contrôle des mesures de garde à vue.
crédits photo : Brigitte Beauvillain de G. a D. François Falletti, procureur général près la cour d'appel de Paris, Michel Merci, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, Jacques Degrandi, premier président de la cour d'appel de ParisLe procureur général a d’ailleurs souligné l’engagement des magistrats du ministère public dans leurs différentes missions malgré une pression due aux contraintes de moyens et à la mise en place de nouveaux modes de gestion, ainsi qu’à une relative insécurité juridique due notamment aux jurisprudences des cours européennes et du Conseil Constitutionnel par la biais des QPC (questions prioritaires de constitutionnalité).
Soucieux de l’amélioration de l’image de la Justice et afin d’écarter dans l’esprit du public tout soupçon de partialité du parquet, le procureur général a une nouvelle fois appelé de ses vœux un renforcement du rôle du Conseil supérieur de la Magistrature dans le processus de nomination des magistrats du parquet et la création d’une autorité nationale, détachée du pouvoir exécutif, procureur de la Nation ou directeur des poursuites publiques, pour diriger le parquet. Cette réforme ayant en outre l’intérêt d’œuvrer dans la direction d’un parquet européen comme l’envisage le Traité de Lisbonne.
Enfin, François Falletti, faisant le constat que l’institution judiciaire souffre d’un déficit d’image auprès du public, en partie du à une communication encore fortement encadrée et contrainte, a proposé que soient relancées les réflexions sur la présence de caméras dans les salles d’audience. Cette ouverture pourrait concerner dans un premier temps l’élaboration de documentaires à visée pédagogique pour être élargie ensuite à un système équilibré, et transparent qui ne tomberait pas pour autant dans l’ornière de la « justice-spectacle ».Le procureur général s’est par ailleurs engagé à faciliter la découverte de l’institution par des publics ciblés, au travers d’actions de communication, comme par exemple des visites-découverte du Palais de Justice et du travail des magistrats, greffiers et fonctionnaires.
François Falletti a conclu son propos en invitant les acteurs de la justice à ne pas se laisser gagner par le découragement et en faisant le vœu qu’ensemble ils puissent relever en 2012 de nouveaux défis.       

 

 

 

Discours de Jacques Degrandi, Premier Président de la cour d'appel de Paris logo pdf

Discours de François Falletti, procureur général près la cour d'appel de Paris pdf2 

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