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21 janvier 2013

Réunion des magistrats de liaison au Palais de justice de Paris

Rapide aperçu des fonctions du magistrat de liaison à Berlin

Réunis à Paris pour un séminaire de 3 jours par le Service des affaires européennes et internationales (SAEI) de la Chancellerie, les magistrats de liaison ont été conviés le 17 janvier par le Procureur général et par le Procureur de la République de Paris à un petit déjeuner. Ils ont ainsi pu rencontrer leurs principaux interlocuteurs au parquet général et au parquet .

 

Réunion des MDL- Crédit Photo T LEBOITE-TGI ParisEn leur souhaitant la bienvenue ainsi qu'aux représentants du SAEI,  François Falletti, procureur général et François Molins, procureur de la Répulique, ont rappelé les enjeux et l'utilité des fonctions de magistrat de liaison.

François Falletti a rappelé qu'au delà de leur rôle indispensable de facilitateur d'entraide judiciaire, les magistrats de liaison avaient aussi une place importante en matière de coopération juridique.

"Leur mission consiste également à promouvoir notre système de droit continental, lequel présente des spécificités intéressantes, notamment en ce qu'il réserve une place importante à la défense de l'intérêt général au milieu d'intérêts individuels défendus par les parties."

François Falletti estime que les magistrats de liaison pourraient utilement collaborer avec l'Association internationale des procureurs et poursuivants (AIPP) et, singulièrement, avec sa déclinaison francophone, récemment créée (AIPPF) pour valoriser le système juridique à la française.

François Molins a quant à lui souligné l'efficacité de l'aide opérationnelle apportée par les magistrats français à l'étranger et a insisté sur leur contribution régulière à travers quelques exemples tirés de l'actualité judiciaire.

Ainsi, le magistrat de liaison en Roumanie apporte chaque jour son concours pour augmenter l'efficacité de la lutte contre la délinquance des mineurs roumains en France, en lien avec les autorités roumaines.

De même les magistrats de liaison en Italie (pour l'affaire du Concordia),  à la Haye et Berlin (à propos de l'assassinat récent de 3 ressortissantes kurdes à Paris) ou encore en Espagne (lutte contre l'ETA, l'Islamisme et les GRAPO) ont-ils apporté une contribution indispensable au travail effectué par le parquet de Paris.

Réunion des MDL- Crédit Photo T LEBOITE TGI Paris


Entretien avec Valéry Turcey, magistrat de liaison à Berlin.

Valéry Turcey- Crédit photo T. LEBOITE- TGI Paris

Q: Quel est votre parcours ?

Après une expérience de près de 20 ans en juridiction (à l'instruction d'abord et au siège généraliste ensuite), j'ai été mis à disposition du ministère des affaires étrangères en 2006 et nommé conseiller juridique à la Représentation permanente (RP) de la France auprès de Nations Unies et des organisations internationales à Vienne. C'est en janvier 2011 que j'ai été nommé magistrat de liaison à Berlin, en Allemagne.

Q: Quelle est la particularité des vos fonctions de magistrat de liaison en comparaison de votre précédente expérience des organisations multilatérales ?

A la RP à Vienne, je travaillais sur des questions très vastes auprès de l'Organisation des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Il fallait apprendre à travailler et négocier avec des gens de tous horizons et de traditions juridiques parfois très différentes.

Aujourd'hui à Berlin, il s'agit davantage d'un travail dans la durée (j'ai été mis à disposition pour 3 ans)  qui tend à approfondir les relations avec un seul pays sur des thèmes donnés. Les négociations bilatérales sont relativement rares, l'essentiel de la négociation se faisant au niveau européen à Bruxelles.

Q: Quel type d'actions menez-vous à Berlin ?

Au delà d'actions en matière d'entraide judiciaire, j'ai poursuivi le travail, initié par mon prédécesseur, de création d'un régime matrimonial optionnel pour les couples franco-allemands. En effet, nous nous sommes rendus compte que la liquidation du régime matrimonial obéissait à des règles différentes en France et en Allemagne, d'où d'importantes difficultés en cas de divorce. Un régime spécial a donc été mis au point, un accord a été signé entre la France et l'Allemagne et il est normalement sur le point d'être ratifié.

Dans un autre domaine, j'ai pris part, en ma qualité de magistrat de liaison, à un groupe de travail sur le parquet européen en cours d'élaboration par la Commission. Les deux ministres de la justice doivent se rencontrer à Berlin mardi prochain pour évoquer cette question. Je serai présent.

Cette rencontre s'inscrit d'ailleurs dans le cadre plus large du 50ème anniversaire du traité sur la coopération franco-allemande, dit traité de l'Elysée, signé le 22 janvier 1963 par le président de la République française Charles de Gaulles et le chancelier allemand Konrad Adenauer. Ce grand traité de réconciliation est le fondement de l'amitié et de la coopération franco-allemande.


Pour en savoir plus sur les magistrats de liaison :

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