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30 avril 2013

Actualité du Conseil régional de politique pénale

Paris-Versailles- 18 avril 2013: habitat indigne, violences au sein du couple..

Le 18 avril 2013, s'est tenue à la cour d'appel de Versailles, une réunion plénière du CRPP réunissant les procureurs généraux et les procureurs des cours d'appel de Paris et de Versailles mais aussi les préfets des 10 départements concernés.
Au cours de cette réunion, différents sujets ont été abordés, en particulier ceux des violences au sein du couple et de l'habitat indigne.

 

CRPP 18 avril 2013- crédit photo CA Versailles

Le Conseil régional de politique pénale (CRPP), c'est quoi ?

Le découpage administratif (régions, départements..) ne correspond pas au découpage judiciaire :la région Ile de France est ainsi partagée entre les ressorts des cours d’appel de Paris et de Versailles (dont les ressorts s’étendent en outre jusqu’à l’Yonne et l’Eure-et-Loir)

Pourtant, sur l’ensemble de l’Ile de France, les conditions de vie et les données socio-économiques sont similaires,  s’agissant notamment de la densité de population et des foyers de délinquance.

Il est donc indispensable d’élaborer au sein des deux cours d’appel une réponse judiciaire concertée et cohérente pour les justiciables et les interlocuteurs administratifs de la région.

C'est de ce constat, qu'est né en 2002, à l'initiative des procureurs généraux, MM. Desclaux et Nadal, le conseil régional de politique pénale des cours d'appel de Paris et de Versailles, instance de concertation réunissant les procureurs généraux des deux cours et les procureurs de la République de 10 départements. Depuis 5 ans, les CRPP associent également les préfets à leurs travaux.

Le CRPP se réunit en principe une fois par an en formation plénière.

 

Déroulement du CRPP du 18 avril 2013

CRPP 18 avril 2013- crédit photo CA VersaillesLe 18 avril 2013, les procureurs des 13 tribunaux de grande instance des ressorts des deux cours d’appel se sont réunis sous la présidence conjointe des deux procureurs généraux pour une première séance de travail le matin.

Au cours de l’après-midi ils ont accueilli le préfet de Police de Paris et l’ensemble des Préfets des 9 départements concernés.

Parfois présentés par les responsables des administrations concernées, les principaux thèmes abordés ont été les suivants :

- les infractions relatives à l’environnement,

- l’intervention judiciaire en cas d’accidents corporels graves sur les lignes ferroviaires,

- la sécurité dans les transports en commun,

- les violences intra-familiales, (cf infra)

- la lutte contre l’habitat indigne (cf infra)

- le droit des étrangers,

- l’hospitalisation sous contrainte.

Les procureurs généraux ont clôturé la journée en se félicitant de l’implication des procureurs et des préfets dans l’ensemble des questions abordées et en appelant les acteurs locaux à reprendre à leur compte, dans chaque département, les avancées déjà constatées et les travaux en cours.

 

Thématiques particulières évoquées lors du CRPP
Les violences au sein du couple

Constatant qu'il existe toujours un nombre préoccupant de cas de violences au sein du couple, les parquets généraux de Paris et de Versailles ont décidé de renforcer encore la politique pénale en la matière et de multiplier les mesures judiciaires d'accompagnement des victimes.

Trop de victimes hésitent encore à déposer plainte par peur de la réaction de l'auteur des violences, qu'elles vivent encore ou non avec lui.

Pour accompagner les victimes et vaincre leurs réticences,  les procureurs généraux ont  décidé d'accélérer le développement de deux procédures:

 

Le téléphone de très grand danger.

Il s'agit d'un téléphone équipé d'un bouton d'appel d'urgence, relié à un téléopérateur. Ce téléphone est attribué à une victime sur décision du procureur de la République.

Pour qu'un téléphone soit attribué il faut que la victime ait déjà déposé plainte pour des violences au sein du couple, qu'il y ait un danger important et persistant (du fait de la personnalité de l'auteur ou de l'isolement de la victime par exemple) et que la justice ait déjà interdit à l'auteur de rencontrer la victime.

En cas d'appel, le téléopérateur reconnaît immédiatement le numéro de l'appelant, connaît son nom, son adresse et les lieux qu'il fréquente et doit, en cas de danger avéré, envoyer directement sur place des services de police ou de gendarmerie.

Ce dispositif qui a été expérimenté au sein de la juridiction de Bobigny en novembre 2009 est désormais utilisé également à Pontoise et à Paris, s'agissant de l'Ile de France.

A l'automne 2012, le ministère du droit des femmes a préconisé  la généralisation sur l'ensemble du territoire national de ce dispositif.

Les procureurs généraux se donnent pour objectif l’extension du dispositif en Ile de France d'ici fin 2013-début 2014, avec des téléphones  équipés d'un système de géo-localisation pour permettre l'intervention rapide des services de police.

 

L'ordonnance de protection

L'ordonnance de protection est une décision, prévue par les articles 515-9 et suivants du code civil , prise par un juge aux affaires familiales (JAF) saisi par la victime de violences au sein du couple et qui permet notamment d'interdire à l'auteur des faits de rencontrer la victime et de l'éloigner du domicile commun.

Le juge aux affaires familiales, pour prendre cette ordonnance, doit estimer au vu des éléments de preuve qu'on lui soumet "qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée"

Si l'auteur ne respecte pas l'une des obligations de l'ordonnance (ex: s'approche de la victime ou se présente à son domicile), il se rend coupable d'une nouvelle infraction, distincte de celle de violences.

A l'issue du CRPP, il est apparu nécessaire de développer le recours à cette procédure civile. Et pour cela les procureurs généraux ont demandé à tous les parquets d'Ile de France :

- de contribuer systématiquement à la constitution des preuves en versant au dossier du JAF des éléments de la procédure pénale

- d’assurer la transmission systématique aux services de police et de gendarmerie des éléments de l'ordonnance de protection de manière à ce que les policiers puissent directement interpeller l'auteur s'ils constatent un manquement à ses obligations, sans attendre de plainte de la victime.

L'habitat indigne

Constatant que l'habitat indigne est une atteinte grave à la dignité humaine affectant les populations les plus fragiles, notamment dans la petite couronne, en Ile de France, les parquets généraux de Versailles et de Paris ont décidé d'impulser une nouvelle dynamique.

Dans chaque parquet a été nommé un magistrat référent qui travaille en lien avec  les administrations concernées [Agence régionale de santé (ARS) -Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement- Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Direction territoriale de la sécurité de proximité (DTSP)] et les acteurs locaux.

Les procureurs généraux demandent à ces magistrats référents de multiplier les échanges, les partenariats, et les actions de formation de façon à fluidifier la remontée d'information lorsqu'à l'occasion d'une procédure administrative ou d'une

 

Quel est le rôle du parquet en matière d'habitat indigne ?

- piloter un groupe de travail avec les administrations concernées afin d'évoquer les dossiers en cours, les audiences à venir, les résultats d'audience, dans le cadre des travaux en comité restreint mené par le conseil départemental de lutte contre l’habitat indigne, instance réunissant les administrations concernées au plan départemental.

- sensibiliser et aider les acteurs concernés à la rédaction de signalements pertinents

- développer un travail de partenariat et de réseau afin de faciliter la communication des informations entre administrations et donc, la rapidité d'intervention

- donner aux enquêteurs des directives précises et complètes afin de faciliter et d'accélérer le travail d'enquête

- prendre la décision de poursuivre pénalement les auteurs ou de privilégier une mesure alternative aux poursuites.

 

Quelles sont les infractions et les modes de poursuite ?

Les infractions

Le parquet peut retenir :

- des qualifications spécifiques aux codes de la construction et de la santé publique telles que par exemple: les menaces en vue de faire renoncer le locataire à ses droits, le refus de reloger les occupants d'un logement frappé d'un arrêté d'insalubrité, l'inéxecution d'une injonction de mise en conformité du logement..)

- des qualifications de droit commun, prévues par le code pénal telles que : les atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité, mise en danger de la vie d'autrui, dégradations volontaires, escroquerie, abus de faiblesse, extorsion..)

Le choix de la poursuite pénale

En fonction de l'ampleur de l'infraction constatée, de la bonne ou mauvaise foi des propriétaires et de leur aptitude à reconnaître les manquements, le parquet peut s'orienter :

- vers une procédure alternative aux poursuites. Si par exemple, il s'agit d'un petit propriétaire, de bonne foi, prêt à entreprendre les travaux, le parquet peut décider d'une mesure de régularisation (remise aux normes du logement) dont l'exécution sera suivie par un délégué du procureur.

- vers des poursuites pénales devant le tribunal correctionnel lorsque les faits sont plus grave ou commis par un professionnel ou encore sont commis en réitération.

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