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05 octobre 2010

MEDIATION EN LIGNE

La cour d’appel de Paris expérimente la médiation en ligne via « le forum des droits sur l’internet »

Toujours plus nombreux, les litiges de la toile connaissent une progression proportionnelle à celle de son utilisation et des relations commerciales qui s'y nouent...

Le 7 avril 2009, dans le but d'inscrire «la médiation dans la réalité judiciaire», la cour d'appel de Paris a signé une convention expérimentale avec le Forum des droits sur l'internet, la médiation figurant parmi les missions de cet organisme destiné au public.

Ayant la volonté d’être toujours plus accessible au grand public, le Forum des droits sur l’internet a développé en 2004 un service gratuit de médiation en ligne, compétent aussi bien pour les litiges liés à la société numérique (impliquant au moins un particulier) que pour résoudre les différends en matière de commerce en ligne et de fourniture d’accès à internet.

forum des droits sur l'internet

En juillet 2010, la commission des Nations Unies pour le droit commercial international a d’ailleurs cité en exemple cette initiative nationale. Dans le cadre de la convention du 7 avril 2009, les greffes de sept tribunaux d'instance invitent les particuliers à recourir à la médiation du Forum des droits sur l'internet.

Sous réserve de l’accord des parties, avant toute action en justice ou dans le cadre d'une instance en cours, le juge peut désigner comme médiateur le service de médiation du Forum des droits sur l'internet. Le bilan de la première année de cette expérience est une réussite puisque 66 médiations ont été menées dans le cadre de ce partenariat avec un taux d'accord de 92 %.

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