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07 janvier 2011

Coopération renforcée entre le parquet général et la HALDE

Le 3 janvier, le procureur général de Paris, François FALLETTI, et le président de la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité), Eric MOLINIE, ont signé un protocole.

protocole de coopération

 

 

Ce protocole marque une volonté  de coopération  "renforcée, systématique et structurée".

 

 

 

Il se traduira concrètement par:

- la désignation de référents anti-discrimination au sein de la HALDE, du parquet général de Paris et des parquets des différents tribunaux du ressort pour fluidifier leurs échanges;

- la concertation entre la HALDE et les parquets pour éviter que ces deux autorités n'enquêtent en même temps sur une même plainte. La HALDE et le parquet pourront se saisir mutuellement de demandes d'avis ou de formation.

- l'information de la HALDE sur les suites réservées aux plaintes pénales.Le parquet devra indiquer à la HALDE s'il décide de poursuivre pénalement les faits, ou s'il laisse le soin à la HALDE de régler le litige par le biais d'une transaction pénale ou encore s'il classe sans suite la plainte. Dans ce dernier cas, la HALDE peut décider si des suites autres que pénales peuvent être données à la  plainte.

 

Le procureur général a souligné que ce protocole venait compléter de précédentes initiatives.

Ainsi, dès 2006, à la demande du Garde des Sceaux, des pôles anti-discrimination avaient été mis en place au sein de chaque parquet pour accompagner les victimes de discrimination, mieux suivre le traitement de leurs plaintes et y donner les suites pénales les plus adaptées.

De même, afin de conseiller et orienter les victimes, la HALDE avait mis en place des correspondants locaux dans les Maisons de justice et du droit et les points d'accèsau droit.

 

Le procureur général a également souligné que l'impact de ce protocole, qui couvre 6 départements de la région parisienne, sera soumis à un suivi et une évaluation périodique.

 

Pour approfondir:

- le site de la HALDE

- les articles 225-1 et suivants et l'article 432-7 du code pénal et L 1142-1, L 2141-5 et L 2141-7 du code du travail relatifs aux discriminations.

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