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13 juin 2018

Derniers communiqués de presse du Parquet général de Paris

                                                   

COMMUNIQUES DE PRESSE DU PARQUET GENERAL DE PARIS

 

Lire le communiqué : Affaire Saint-Vincent de Paul - 13 juin 2018
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Lire le communiqué : Affaire Neyret - 12 juin 2018
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Lire le communiqué : Affaire Estelle Mouzin - 15 mai 2018
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Lire le communiqué : Affaire Cahuzac - 15 mai 2018

 

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Communiqué sur la GPA du 01/02/2018 - Gestation pour autrui et Adoption plénière
Le 30 janvier 2018, la première chambre civile Cour d'appel de Paris a jugé que
pour apprécier si la requête en adoption plénière du conjoint du père reconnu
d'un enfant né à l'étranger, vraisemblablement à la suite d'une gestation pour
autrui, est conforme à l'intérêt de l'enfant, le juge doit, compte tenu du caractère
définitif qui s'attache à l'adoption en la forme plénière, disposer d'éléments
biographiques suffisants.
Lire le communiqué GPA

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Communiqué sur les "Chibanis" du 31/01/2018

Par 864 arrêts rendus le 31 janvier 2018, la chambre sociale de la cour d'appel de Paris a fait droit aux demandes de 864 anciens salariés de la SNCF surnommés « Chibanis » embauchés à partir des années 60 qui soutenaient avoir été victimes de discrimination de la part de leur employeur en raison de leur nationalité ou de leur origine. Ils arguaient avoir été traités différemment des autres agents sous statut de la SNCF tant en ce qui concerne le déroulement de leur carrière, l'obtention d'avantages en nature que le calcul des droits à leur retraite et ce, sans que rien ne puisse justifier légalement une telle différence.
La cour, sur le fondement combiné des législations européennes et du droit du travail français a constaté la réalité des différences de traitement alléguées alors que les salariés réalisaient les mêmes taches que les cheminots. Elle a jugé que la SNCF ne démontrait pas que cette différence de traitement était justifiée par des raisons objectives, et qu'en conséquence la discrimination était établie.
Le parquet général avait, par voie d'observations écrites puis orales lors de l'audience, estimé que la discrimination devait être retenue.
La cour a condamné la SNCF à verser à chacun des salariés des dommages-intérêts pouvant atteindre, en fonction de la durée d'ancienneté, 290 000 euros pour le préjudice de carrière. En outre ont été indemnisés les préjudices relatifs aux droits à la retraite dans la proportion de 35% du préjudice de carrière, celui lié à la formation ainsi que le préjudice moral à hauteur globale de 8 000 euros.
Lire le communiqué version PDF

 

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