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18 mai 2018

Présentation des chambres internationales commerciales - CICAP

CICAP

La chambre internationale du tribunal de commerce de Paris et la chambre internationale de la cour d'appel de Paris sont les deux volets les plus récents de la modernisation de la justice en matière économique et ont pour objectif de faciliter l'accès des juridictions commerciales françaises aux grands groupes internationaux dans leurs litiges commerciaux internationaux et de renforcer l'attractivité de la place de Paris dans les clauses attributives de compétence.

Les contentieux qui peuvent être soumis à ces chambres sont ceux en matière de contrats commerciaux et de rupture de relations commerciales, de transports, de concurrence déloyale, de réparation à la suite de pratiques anticoncurrentielles, ainsi que les litiges en matière d'opérations sur instruments financiers, conventions-cadres de place, de contrats, d'instruments et de produits financiers. La compétence de cette chambre peut résulter d'une stipulation contractuelle attributive de compétence.

La particularité de ces chambres qui ont vocation à connaître des litiges relatifs aux contrats du commerce international, que ceux-ci soient soumis au droit français ou qu'ils relèvent du droit d'un autre pays, repose sur deux révolutions fondamentales en droit français. L'anglais pourra être utilisé dans les débats et la procédure, bien que parfaitement conforme au code de procédure français, s'apparentera à celle de la common law; elle permettra l'audition de témoins et d'experts à l'audience, en anglais, avec possibilité d'interrogatoires croisés, ainsi que la communication des pièces en anglais, sous le contrôle du juge.  

Vous pouvez prendre connaissance de ces deux protocoles, conclus entre le barreau de Paris et le tribunal de commerce de Paris d'une part et le barreau de Paris et la cour d'appel de Paris d'autre part :

- Protocole barreau de Paris - Cour d'appel de Paris -                   Version française

- Protocole barreau de Paris - Cour d'appel de Paris -                       English Version

- Protocole barreau de Paris - Tribunal de commerce de Paris - Version française

- Protocole barreau de Paris - Tribunal de commerce de Paris -     English Version

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