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22 mai 2018

Jeudi 24 mai : journée nationale de l'accès au droit

La cour d'appel de Paris se mobilise.

Les conseils départementaux de l'accès au droit du ressort de la cour d'appel de Paris ont programmé des actions de communication à destination du public, des professionnels, en partenariat avec les membres des conseils, les acteurs locaux, professionnels du droit et associations qui mettent en place au quotidien des actions et permanences dans les lieux du réseau, y compris au sein des établissements pénitentiaires.

CDAD 75 : Journées portes ouvertes et inauguration du PAD du TGI de Paris. Des stands seront tenus par les associations partenaires dans l'atrium, à proximité de l'accueil directionnel et du Bureau d'aide juridictionnelle. Des volontaires en service civique et des avocats stagiaires seront mis à contribution pour cette journée. Une thématique plus spécifique sur l'aide aux victimes à destination des professionnels sera mise en place en lien avec le ministère de la Justice et Paris Aide Aux Victimes.  

CDAD 77 : Des ateliers seront mis en place dans la salle des pas perdus afin que les justiciables puissent s'informer sur les permanences et les actions proposées par le CDAD dans les 3 ressorts du département. Les volontaires du service civiques diffuseront de la documentation (cartographie des lieux d'accès au droit par exemple). Des classes des collèges de 4ème et de 3ème viendront visiter le tribunal, assister à des audiences et bénéficieront d'une information sur le fonctionnement de la justice de la part des fonctionnaires du greffe.

CDAD 91 : Le CDAD de l'Essonne ont choisi de travailler sur 2 axes :

1/ Action centrale avec la mise en place d'un forum de l'accès au droit au sein du TGI d'Evry. Les associations et partenaires locaux ont été invités à tenir un stand d'information, ainsi que les conciliateurs et un délégué du défenseur des droits. Un espace de présentation du SAUJ est envisagé.

L'association ARAPEJ présentera l'exposition photo réalisée au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, ce qui donnera l'occasion de présenter l'action du PAD pénitentiaire.

2/ Actions décentralisées avec des journées « Portes ouvertes » avec la participation de divers partenaires à la MJD de Villemoisson sur Orge (qui verra en plus la tenue d'une exposition sur les discriminations), au PAD d'Etampes, au PAD de Vigneux sur Seine et au PAD du TGI d'Evry

CDAD 93 : Des stands seront installés devant le TGI de 9h à 13h pour informer les personnes venant au tribunal sur les permanences existantes sur le département.

Ceux-ci seront tenus par les intervenants suivants : ADIL , l'association Leo Lagrange ; l'association Autisme et Cetera ; Greffier de MJD Pantin ; les avocats, notaires, huissier de Justice, représentant du Défenseur des droits, l'association SOS Victimes.

 

CDAD 94 : Une journée « Portes ouvertes » aura lieu à la MJD de Villejuif.

Le CDAD a également pour projet la tenue d'un forum dans la salle des pas perdus qui devrait être animé par Justice et Ville.

Pour en savoir plus :

Voir la plaquette sur l'accès au droit

Journée AD - 24 mai - affiche - flyer générique

Journée AD - 24 mai - affiche - flyer personnalisable

Présentation de l'accès au droit

Institués par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits et par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les conseils départementaux pour l'accès au droit (CDAD) ont en charge la définition et la mise en œuvre de la politique d'accès au droit sur le territoire départemental.

Plus exactement, l'article 53 de la loi de 1991 définit l'accès au droit comme :

  • l'information générale des personnes sur leurs droits et obligations ainsi que leur orientation vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits
  • l'aide dans l'accompagnement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique et l'assistance au cours des procédures non juridictionnelles
  • la consultation en matière juridique
  • l'assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques.

Dans chaque département le CDAD, constitué par convention, dispose d'un statut de groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale et d'une autonomie administrative et financière. Il est présidé par le président du tribunal de grande instance du chef lieu du département, le procureur de la République près ce même tribunal en est le vice-président. Les magistrats délégués à la politique associative et à l'accès au droit sont les commissaires du gouvernement. Ses comptes sont visés par un comptable public. Ses missions sont au nombre de quatre : recenser les besoins, définir une politique locale, dresser et diffuser l'inventaire de l'ensemble des actions menées. Il est ainsi saisi, pour information, de tout projet d'action préalablement à sa mise en œuvre, et, pour avis préalable, de toute demande de concours financier de l'État. Il dispose d'un budget qui lui permet de participer au co-financement d'actions.

Ses membres de droit sont l'État, le département, l'association départementale des maires, l'ordre des avocats, la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) , la chambre départementale des huissiers de justice, la chambre départementale des notaires, à Paris l'ordre des avocats au conseil d'État ou à la cour de cassation, une ou plusieurs associations œuvrant dans le domaine de l'accès au droit, de l'aide aux victimes, de la conciliation ou de la médiation.

Le CDAD se compose également de membres associés, et de membres qualifiés appelés à siéger par le président du CDAD.

Le CDAD dispose d'un conseil d'administration et d'une assemblée générale.

En s'appuyant sur un large réseau de partenaires, les CDAD proposent sur les territoires du ressort de la cour d'appel de Paris plus de 180 lieux d'accès au droit gratuits et accessibles à toute personne sans condition de ressources, et mettent en œuvre des actions diversifiées de sensibilisation et d'information juridique à destination du grand public mais aussi des professionnels intervenant auprès des personnes en situation de fragilité ou d'exclusion sociale. Leur activité couvre l'ensemble des domaines du droit : droit de la famille, droit des étrangers, droit du logement, droit de la consommation, droit des successions...

La politique d'accès au droit vise à élaborer un label dans la mesure où le CDAD connaît de toute implantation nouvelle sur un même territoire et promeut une charte de l'accès au droit garantissant gratuité, qualité et confidentialité des informations délivrées; les actions soutenues et recensées par les CDAD s'adressent plus particulièrement à des publics jeunes, sur endettés, exclus, âgés, faisant l'objet d'un handicap, de discriminations, en tout cas susceptible d'être éligible à l'aide juridictionnelle; d'autre part, elle consiste en une action en réseau, en ce que le CDAD tient public l'annuaire des lieux d'information, et permet d'orienter les usagers vers la permanence la plus proche ou un professionnel spécialisé. Le maillage territorial ainsi identifié répond à une logique de proximité géographique ou thématique. L'implantation des 21 maisons de justice et du droit du ressort de la cour d'appel de Paris reflète cette action en réseau.

Le financement du CDAD est, selon l'article 68 de la loi du 10 juillet 1991, assuré par les participations de l'État et des collectivités territoriales, les contributions des CARPA, les participations des organismes professionnels des professions judiciaires et juridiques, les subventions accordées par les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale et toute autre participation. Le budget réuni est principalement alloué au fonctionnement du CDAD, et à la mise en œuvre de l'offre départementale de service d'accès au droit A titre très exceptionnel un CDAD peut être employeur. C'est le cas du CDAD de la Seine Saint-Denis, qui emploie six salariés, dont cinq juristes.

Les CDAD sont animés par un secrétaire général, qui a le statut de directeur de greffe. Chaque maison de justice et du droit est théoriquement animée par un greffier.

La cour d'appel de Paris comprend six CDAD, créés successivement suivant convention constitutive ou renouvelées.

A l'occasion de la journée nationale de l'accès au droit, les conseils départementaux du ressort de la cour d'appel de Paris se sont mobilisés et ont programmé la mise en place d'actions de communication à destination du public, des professionnels, en partenariat avec les membres des conseils, les acteurs locaux, professionnels du droit et associations qui mettent en place au quotidien des actions et permanences dans les lieux du réseau, y compris au sein des établissements pénitentiaires.  

 

 

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