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07 octobre 2008

Le système judiciaire français

France

Le système institutionnel français est fondé sur la séparation des pouvoirs : le pouvoir législatif du Parlement, le pouvoir exécutif du Gouvernement et le pouvoir judiciaire.

La justice est le troisième pilier de l’Etat et est indépendante par rapport aux deux autres pouvoirs. Elle est garante des libertés individuelles et de l’Etat de droit, elle veille à l’application des lois et au respect des droits de chacun.

Le système judiciaire français, hérité de la Révolution de 1789, s’appuie sur un droit écrit issu d’un ensemble de textes composé des lois votées par le Parlement, de la Constitution de la Vème République (4 octobre 1958), des conventions et traités internationaux, du droit communautaire et européen, de la jurisprudence et de la coutume.

Elle repose sur des principes fondamentaux :

-        L’accès au droit pour tous : puisque nul n’est censé ignorer la loi, un dispositif d’aide à l’accès au droit a été crée pour permettre à tous de mieux connaître ses droits et obligations, les faire valoir, les exécuter, notamment par l’intermédiaire des Conseils départementaux de l’accès au droit.

-        L’accès à la justice pour tous : toute personne a le droit d’accéder à la justice, de faire entendre sa cause, d’être jugée et de se faire assister.

-        L’indépendance et la neutralité du juge

-        Le contrôle de l’application du droit par la Cour de Cassation

-        La gratuité : les plaideurs ne paient pas leurs juges. Toutefois, ils doivent payer les honoraires des auxiliaires de justice (avocat, experts …). Les personnes qui n’ont pas les ressources suffisantes pour payer ces frais peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle.

-        La permanence : la justice est rendue sans interruption

-        La fixité : les juridictions sont établies en un lieu stable

-        La publicité des décisions de justice : afin de protéger le justiciable contre une justice secrète, le procès est public.

-        La motivation des décisions : le juge doit expliquer les raisons de fait et de droit qui le conduisent à rendre cette décision

-        Le droit à un procès équitable

-        L’appel et le double degré de juridiction : il existe une hiérarchie entre les juridictions.

 

Les juridictions administratives règlent les litiges entre les usagers et les pouvoirs publics.

§       Le Conseil d’Etat : juge en premier et en dernier ressort, il est à la fois conseiller du gouvernement et juge administratif suprême.

§        Les juridictions à compétence générale : les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat (en tant que juridiction)

§        Les juridictions administratives à compétence spéciale : les juridictions financières (la Cour des comptes, chambre régionale des comptes …)

 

Les juridictions judiciaires règlent les litiges entre les personnes et sanctionnent les atteintes contre les personnes, les biens et la société.

§       Les juridictions de premier degré

-       Juridictions civiles : tribunaux d’instance, de grande instance, tribunaux de commerce, conseils des prud’hommes, tribunaux paritaires des baux ruraux, juridictions en matière de sécurité sociale.

-         Juridictions pénales : tribunal de police, tribunal correctionnel et la Cour d’assises. Par exception, il existe des cours compétentes en matière de mineurs, et en matière militaire, des juridictions politiques et le tribunal maritime commercial.

§       La cour d’appel : Juridiction du deuxième degré 

§       La Cour de cassation : Juridiction suprême chargée de veiller au respect des règles de droit appliquées par les juridictions inférieures. Elle juge le droit et non le fond, contrairement aux juridictions des deux premiers degrés qui jugent les faits.

 

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