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23 juin 2008

Système judiciaire allemand

drapeau allemand

La Loi fondamentale allemande (24 mai 1949) a valeur de Constitution en Allemagne. Elle fixe notamment la supériorité hiérarchique de l’Etat fédéral sur les Etats fédérés, les Länder.

Le Parlement allemand est composé d’un Bundestag (Chambre des députés) et d’un Bundesrat (Conseil fédéral). Le Bundesrat représente les Länder. Il est composé de ministres délégués par les gouvernements des Etats fédérés (Länder). Le Bundestag a une compétence législative fédérale et se compose de députés élus au suffrage universel direct pour un mandant de quatre ans.

L’Allemagne s’est dotée d’un Code civil en 1900, qui s’adresse plus particulièrement aux professionnels du droit. Il est de ce fait assez compliqué et relativement technique. Actuellement la tendance est à la décodification, si bien que les nouvelles lois allemandes ne sont plus intégrées au Code civil.

Le Code pénal et le Code de Procédure pénale allemand remontent au Code prussien de 1851. Ils ont fait l’objet de nombreuses modifications au cours des différents régimes politiques. En 1949, avec la promulgation de la Loi fondamentale allemande, les codes ont été réformés et continuent aujourd’hui de subir des modifications.

Organisation Judiciaire

L’article 55 de la Loi fondamentale établit cinq ordres de juridictions. Pour chacun des ordres suivants, le système allemand présente une structure verticale constituée de plusieurs tribunaux dans les Länder et d’une Cour fédérale par ordre à l’échelon supérieur.

  1. Juridiction ordinaire (civil et pénal)
  2. Juridiction administrative
  3. Juridiction financière
  4. Juridiction prud’hommale
  5. Juridiction sociale

La chambre commune des Cours suprêmes de la fédération a été instituée par la loi de 1968 afin de garantir l’unité de la jurisprudence. Composée de représentants de chacune des Cours fédérales, elle se prononce lorsqu’une loi fédérale suprême entend s’écarter d’une décision d’une autre Cour suprême ou de la chambre commune.

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