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23 juin 2008

Système judiciaire autrichien

drapeau_autrichien

27 Avril 1945 : indépendance de l’Autriche après 7 ans d’occupation allemande et remise en vigueur de la Constitution autrichienne adoptée en 1920.

Le système d’enquête pénale autrichien est accusatoire : c’est la victime et non pas le juge qui prend l’initiative de l’instance ; les seules peines applicables sont l’emprisonnement ou l’amende.

En matière de droit du travail et de droit commercial, des experts-jurés, professionnels en la matière, siègent aux côtés des magistrats.

Organisation judiciaire

L’article 83 de la Constitution autrichienne dispose que toute juridiction émane directement de la Fédération, les Länder n’ont pas de compétence en la matière. Il existe cependant, dans chaque Land, des chambres administratives indépendantes qui contrôlent la validité des sanctions administratives.

Juridictions civiles et pénales

Tribunal de district 

Compétence en matière civile pour les litiges d’un montant inférieur à 9500€.

Compétence en matière pénale pour les infractions passibles d’une amende ou d’un emprisonnement d’un an maximum.

Tribunal régional 

Compétence en matière civile pour les litiges d’un montant supérieur à 9500€.

En matière pénale, ils font office de tribunaux d’enquête (enquête et recherche criminelle) et de chambres du Conseil (recours contre les décisions des juges d’instruction).

Compétence d’appel sur les jugements de contravention des tribunaux de district.

Cour d’assises

Composée de trois juges professionnels et de huit jurés, la Cour est compétente en matière criminelle et statue seule sur la culpabilité et la sanction applicable.

Cour d’appel

Il existe quatre Cours d’Appel à Vienne, Graz, Linz et Innsbruck qui statuent sur les recours formés contre les décisions des tribunaux régionaux, les arrêts des cours d’assises ainsi que les décisions rendues par les juges uniques pour les procédures sommaires.

Cour suprême de Justice

Statue sur les pourvois en nullité et les recours contre les décisions des cours d’appel. Statut également sur les arrêts d’appel violant le droit constitutionnel à la liberté personnelle.

 

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