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23 juin 2008

Système judiciaire belge

Belgique

L’article 1er de la Constitution du 17 février 1994 établit que « la Belgique est un Etat fédéral qui se compose des communautés et des régions ». Il existe trois communautés (française, flamande et germanophone) et trois Régions (wallonne, flamande et bruxelloise). Cependant, l’Etat fédéral est seul compétent en matière de justice.

La Belgique est un pays de droit civil, doté de plusieurs codes :

-         Code d’instruction criminelle

-         Code de la nationalité belge

-         Code des droits de timbre

-         Code des sociétés

-         Code wallon du logement

-         Code électoral

-         Code forestier

-         Code judiciaire

-         Code pénal

L’organisation juridictionnelle belge repose sur un double ordre de juridiction constitué à la fois par des juridictions ordinaires (civiles et pénales) et des juridictions administratives. Les juridictions d’exception sont prohibées par l’article 146 de la Constitution belge.

L’organisation judiciaire de la Belgique repose sur le principe du double degré de juridiction. Le système juridictionnel belge est donc composé de tribunaux de premier degré et de juridictions de second degré que sont les cinq cours d’appel, la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat et la Cour constitutionnelle.

La Cour constitutionnelle exerce un contrôle de constitutionnalité et statue par voie d’arrêts définitifs et susceptibles d’aucun recours. Elle statue sur les recours en annulation d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance, sur les conflits entre la loi et les décrets et la violation des articles de la constitution par une loi ou un décret.

Création le 25 juillet 2001 d’un Conseil supérieur de la Justice : organe de gestion de l’appareil judiciaire et de représentation de la magistrature.

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