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29 septembre 2008

Le système judiciaire de Bulgarie

Bulgarie

La Bulgarie est un pays de droit écrit où les lois sont codifiées.

Le système judiciaire bulgare est caractérisé par deux ordres juridictionnels (administratif et judiciaire), trois degrés de juridiction et une Cour constitutionnelle.

Les juridictions de première instance sont constituées des cours régionales et des tribunaux départementaux.

Des tribunaux spécialisés peuvent être créés par la loi, mais en vertu de la Constitution, il ne peut y avoir de tribunaux d’exception. Il existe cependant des cours régionales militaires qui sont compétentes en matière d’infractions commises par les militaires et les policiers.

Le système juridictionnel bulgare compte cinq cours d’appel.

La Cour suprême de cassation est composée de 85 juges hautement expérimentés répartis en trois collèges : civil, commercial et pénal. La Cour veille à l’application uniforme des lois et de la jurisprudence. Elle ne statue pas elle-même sur des questions de constitutionnalité des textes mais doit saisir la Cour constitutionnelle chaque fois qu’elle estime que la Loi fondamentale de l’Etat a été contournée ou violée.

L’ordre des juridictions administratives est sous le contrôle de la Cour suprême Administrative, instance de cassation de toutes les décisions administratives. Les deux Cours suprêmes peuvent rendre des arrêts qui donnent une interprétation de la loi qui s’impose à l’ensemble des juridictions ainsi qu'aux organes exécutifs.

La Cour constitutionnelle ne fait pas partie intégrante de l’ordre judiciaire mais elle jouit d’un statut autonome parmi les institutions supérieures de l’Etat. Ses compétences sont étendues, elle contrôle la constitutionnalité des lois, la validation des élections ou l’inéligibilité des parlementaires.

 

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