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27 juin 2008

Système judiciaire de Chypre

Chypre

La domination britannique de Chypre entre 1878 et 1960 a entraîné l’introduction du système juridique britannique. De nombreuses lois furent votées dans le but d’y implanter les doctrines de la common law et de l’equity, dont l’adoption du Code pénal, du droit contractuel et du droit sur les atteintes civiles.

La justice est exercée par le pouvoir judiciaire, séparé et indépendant. La Constitution de 1960 et le législateur ont établi différentes institutions judiciaires :

Justice de première instance :

§        Tribunaux de district

§        Cours d’assises

§        Tribunaux familiaux

§        Juridiction du travail

§        Tribunaux de contrôle des loyers

§        Tribunal militaire

La Cour suprême est la plus haute cour d'appel de la République.

§        Cour de première instance en matière maritime.

§        Cour électorale

§        Cour d’appel en matière civile ou pénale.

§        Cour constitutionnelle : juge des affaires de législation constitutionnelle, tranche les conflits d’interprétation de la Constitution et exerce un contrôle exclusif de la loi administrative.

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