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29 septembre 2008

Le système judiciaire du Danemark

Danemark

La Constitution du Danemark garantit l’indépendance des magistrats vis à vis du gouvernement. La Cour suprême reconnaît aux tribunaux le droit de contrôler la constitutionnalité des lois.

La Cour Suprême est une juridiction d’appel contre les décisions des cours d’appel. Aucun recours n’est prévu contre les arrêts de la Cour. Si de nouvelles preuves en matière pénale sont apportées, on peut alors saisir la Cour spéciale de révision.

Introduite par une loi du 26 juin 1998, l'Autorité indépendante est chargée de contrôler l’administration des juridictions. Cet organe n’intervient pas en matière disciplinaire, il contrôle essentiellement l’affectation des moyens matériels.

Depuis une réforme importante en 1999, l’administration de la justice ne relève plus du Ministère de la Justice mais d’un organisme indépendant.

Au sein du système carcéral danois, le personnel de prison apprend à responsabiliser les détenus et n’est pas confiné à des tâches de sécurité. Le gouvernement danois favorise l’emprisonnement le plus près possible du lieu d’habitation.

En matière de terrorisme, suite aux attentats du 11 septembre 2001, le gouvernement danois a présenté un projet de révision des principales lois nationales pour combattre plus activement le terrorisme, sous l’intitulé « batterie de mesures antiterroristes ».

Le droit des étrangers a été modifié par une loi du 17 juillet 2002 dans le domaine des condamnations pénales.

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