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27 juin 2008

Système judiciaire de l'Espagne

Espagne

Le Code civil espagnol de 1889 est très influencé par le Code civil français. Mais la loi préparatoire du Code civil reconnaît la légitimité des traditions juridiques propres aux territoires (la Catalogne, l’Aragon, la Navarre, la Biscaye, la Galice et les Baléares). Ces régions restent soumises à leur propre droit d’origine coutumier, également appelé « droit floral ».

En cas de conflit, la loi applicable est déterminée par rapport au domicile. Le code promulgué en 1889 doit donc se lire à deux niveaux : son titre préliminaire (relatif à l’effet des lois) et le titre IV du livre 1 er (mariage) s’appliquent sur tout le territoire; pour le reste, le code est supplétoire par rapport au for.

 

Une réforme substantielle de 2001 tend à réduire l’écart entre les deux systèmes juridiques. Le rapprochement opéré avec la procédure française réside essentiellement dans la volonté du législateur de privilégier « le principe d’immédiateté » et « l’oralité des débats ».

Le Code pénal espagnol date de 1995.

L'organisation judiciaire en Espagne est régie par le principe d'unité juridictionnelle, avec pour seules exceptions :

§        La juridiction militaire en temps de guerre et d’état de siège

§        Et la Cour constitutionnelle, ultime garante des droits fondamentaux et des libertés publiques par le biais de recours de protection.

 

Le système juridictionnel espagnol est divisé en quatre ordres:

 

Les juridictions civiles

Tribunal de première instance

Tribunal de la famille

Tribunal de commerce

Tribunal des marques communautaires

Les juridictions pénales

La poursuite d’une demande civile découlant d’un délit pénal dans le cadre d’une procédure pénale est caractéristique du droit espagnol . Dans pareil cas, le tribunal pénal décidera de l’indemnisation nécessaire pour réparer les dommages et intérêts occasionnés par le délit ou le manquement, et ce même si ce n’est pas la personne lésée qui l’exerce : si elle ne renonce pas expressément à la poursuite de la demande civile dans le cadre de l’affaire pénale, le procureur le fera en son nom.

Les juridictions administratives

Le contentieux administratif concerne le contrôle de la légalité des actes des administrations publiques et les réclamations en responsabilité patrimoniale engagées à leur encontre.

Les juridictions sociales

L’ordre juridictionnel social est confié aux « tribunaux sociaux ».

 

Les tribunaux d’exception sont interdits par la Constitution.

Le Tribunal suprême est le plus important du pays, compétent dans tous les domaines, sauf en ce qui concerne les dispositions sur les garanties constitutionnelles.

Le Conseil général du Pouvoir Judiciaire est un organisme de conduite et d’administration de la justice qui nomme les juges et maintient les niveaux éthiques à l’intérieur de la profession.

La loi organique du 1 er juillet 1985 relative au pouvoir judiciaire précise le statut des magistrats, en particulier les conditions de mise en œuvre de leur responsabilité disciplinaire. Seule, l’Espagne définit explicitement les fautes disciplinaires des magistrats du siège, classées en trois catégories : les fautes très graves, les fautes graves et les fautes légères. De plus, la loi, tout en laissant à l’instance disciplinaire un certain pouvoir d’appréciation en fonction des circonstances, établit une correspondance entre la gravité de la faute et la nature de la sanction.

Le Tribunal constitutionnel

§        légifère sur la constitutionnalité des lois, décrets ou régulations du Parlement.

§        est compétent pour annuler la constitutionnalité des traités internationaux même avant leur ratification, si cela lui est demandé par le gouvernement, le Congrès des députés ou le Sénat.

§        peut accueillir tout recours formé devant lui par tout individu directement concerné pour se protéger des actes du gouvernement contre les droits civils. Ce droit de recours individuel est prévu par la Constitution.

§        est compétent pour apprécier la constitutionnalité des textes et de résoudre les conflits de juridiction.

Adoption en juin 2005 d’une loi autorisant le mariage homosexuel : L’Espagne est le quatrième Etat, après les Pays-Bas, la Belgique et le Canada, à accorder aux couples de même sexe des droits identiques à ceux des hétérosexuels en matière d’union. La modification du Code civil espagnol va même plus loin puisqu’elle accorde aussi aux homosexuels le droit d’adopter des enfants.

 

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