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29 septembre 2008

Le système judiciaire de l'Estonie

Estonie

Système judiciaire 

L'Estonie a un système de droit codifié inspiré du droit d'Europe continentale. Elle s’est dotée d’un nouveau Code civil en 1992, d’un Code de commerce en 1995, d’un Code des douanes en 2001, d’un nouveau Code pénal en 2002, d’un nouveau Code de procédure pénale en 2004.

Le système judiciaire estonien est régi par le chapitre 13 de la Constitution, la loi sur les juridictions ainsi que le statut des juges. En vertu de la loi sur les pouvoirs de la République, le ministre de la justice est seul responsable de la gestion et du financement des tribunaux de première et de deuxième instance. La Cour suprême est indépendante sur les plans juridique et financier.

Le système judiciaire estonien comporte trois échelons :

  • les tribunaux de district, les tribunaux municipaux, et les tribunaux administratifs ;
  • les tribunaux régionaux ;
  • la Cour suprême

La Constitution estonienne prévoit la possibilité de mettre en place des juridictions spécialisées ayant une compétence particulière.

La Cour suprême remplit les fonctions d’une Cour de cassation mais elle fait également office de Cour constitutionnelle.

Actualité Juridique 

La nouvelle loi sur les tribunaux, en vigueur depuis juillet 2002, représente une avancée importante pour l’indépendance du pouvoir judiciaire. Cette loi a permis d’instaurer un nouvel équilibre entre le ministère de la Justice et les tribunaux. Ce système semble fonctionner de manière satisfaisante.

Le nouveau Code pénal , applicable depuis septembre 2002, représente un autre progrès important dans l’amélioration de l’efficacité de la justice, et consolide une série de réformes qui s’appliquaient déjà. Néanmoins, la réforme du système judiciaire doit encore être parachevée dans un certain nombre de domaines clés.

Le nouveau Code de procédure pénale de 2004 apporte des changements importants au système judiciaire estonien, en particulier en renforçant le rôle du procureur dans le contrôle des mesures d’instruction.

Peine de mort 

L’Estonie a, en 1998, remplacé la peine de mort par la réclusion à perpétuité. En outre, depuis 1991, aucune peine de mort n'a été exécutée et les sentences déjà prononcées ont été commuées en réclusion à perpétuité.

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