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06 octobre 2008

Système judiciaire de la Grèce

Grèce

Une des particularités du système grec est l’absence de Cour constitutionnelle. Toute juridiction a, en Grèce, le droit et le devoir de vérifier que les dispositions de la loi qu’elle doit appliquer dans l’affaire jugée ne sont pas contraires à la Constitution. La Constitution accorde ainsi au juge le pouvoir d’annuler des actes administratifs inconstitutionnels et d’écarter l’application d’un texte de loi contraire à la Constitution.

Dans ce cadre, où le contrôle de constitutionnalité apparaît comme une question incidente, c’est donc la Cour spéciale supérieure qui est compétente pour résoudre les conflits entre les jurisprudences des différentes juridictions, assumant ainsi un rôle élargi de Tribunal des conflits.

Système Judiciaire

Il existe une distinction importante, dans l’ordre juridique grec, entre le droit civil (privé) et le droit public (administratif).

Le Code civil grec de 1946 a été également largement influencé par le droit byzantin, qui était appliqué en Grèce avant l’élaboration du Code civil. Le Code civil est fondé sur les principes de l’autonomie individuelle, de la propriété privée et de la liberté contractuelle. En outre, il protège l’institution de la famille, ainsi que l’égalité des sexes, reconnue par la Constitution. Il contient des clauses générales prévoyant une adaptation judiciaire aux changements de circonstances et la possibilité d’introduire des principes d’équité.

En dépit de la codification des lois grecques, la coutume est toujours considérée comme une source de droit, bien qu’elle soit aujourd’hui de moindre importance.

Organisation judiciaire

La Constitution judiciaire consacre le principe de la dualité de juridiction, selon lequel les litiges privés relèvent des juridictions civiles tandis que les litiges administratifs dépendent des juridictions administratives.

L’ordre judiciaire comprend tous les litiges d’ordre privé, civils et commerciaux ou relatifs au droit du travail. 3 tribunaux sont compétents en première instance :

-         Tribunaux de première instance présidés par un juge de paix

-         Tribunaux d’instance à juge unique

-         Tribunaux de grande instance statuant en formation de trois juges.

En deuxième instance sont compétents le Tribunal de grande instance et la Cour d’appel.

 Au pénal il existe la même hiérarchie : tribunaux de police, tribunaux correctionnels et Cour d’appel. Les affaires criminelles sont jugées par un tribunal constitué de trois juges et d’un jury de quatre membres. L’appel à lieu également devant une cour d’appel à jury mixte.

Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l’ordre judiciaire civil et pénal se trouve la Cour suprême ou Cour de cassation. Devant elle sont formés les pouvoirs en cassation et les demandes en révision contre les décisions des tribunaux ou des cours qui ne sont plus susceptibles d’un recours ordinaire. Elle contrôle la bonne application de la loi par les juridictions inférieures mais ne juge pas (elle annule ou confirme).

L’ordre administratif

 

Les tribunaux administratifs ordinaires ont compétence pour connaître en premier ressort de l’ensemble des litiges administratifs de pleine juridiction.

Les Cours administratives d’appel statuent sur les appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs ordinaires.


Au sommet de la hiérarchie des juridictions administratives se trouve le Conseil d’Etat hellénique proche du Conseil d’Etat français.

Organes juridictionnels « spéciaux »

 

La Cour des Comptes est composée de juges titulaires. Cette juridiction est divisée en sections, dont les décisions sont susceptibles d’appel et de pourvoi en cassation devant la Cour réunie en session plénière. Ses décisions ne subissent pas de contrôle de la part du Conseil d’Etat car la Cour des comptes est considérée par la Constitution comme la Cour suprême en matière de finances publiques.

La Cour spéciale supérieure : cette cour se voit soumettre notamment les recours concernant les élections législatives, le contrôle des référendums, ainsi que les questions relatives aux conflits entre les autorités et les juridictions administratives, d’une part, les juridictions civiles et pénales d’autre part. Elle connaît également des contestations portant sur l’inconstitutionnalité de fond ou l’interprétation des dispositions d’une loi formelle quand le Conseil d’ Etat, la Cour de cassation ou la Cour des comptes ont rendu des décisions contradictoires.

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