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29 septembre 2008

Le système judiciaire hongrois

Hongrie

Jusqu'en 1949 il n'existait pas de Constitution écrite: les lois organiques et fondamentales ainsi que quelques anciennes coutumes du droit public en faisaient office. Le Parlement hongrois a, depuis, codifié la Constitution, promulguée le 20 août 1949. La structure constitutionnelle hongroise repose sur la séparation entre les pouvoirs des chefs de l'Etat, du Parlement et du Gouvernement.

Le texte a été amendé en 1990 afin de mettre en place une République démocratique et non plus populaire.

Le pouvoir législatif est détenu par un Parlement ( Orszàggyülés) monocaméral. Les députés, élus pour quatre ans par un scrutin mixte, sont au nombre de 386. Le Parlement élit le Président de la République, le Premier ministre, les juges de la Cour constitutionnelle, le Médiateur des minorités nationales et ethniques, le Président de la Cour suprême et le Procureur général, ces derniers pour une durée de 6 ans. Ses pouvoirs législatifs ne sont limités que par l’initiative populaire, le référendum et le droit international.

Le Président de la République est élu pour cinq ans par le Parlement. Son mandat est renouvelable une fois. Son rôle est largement honorifique. Il nomme le Premier ministre.

Celui-ci choisit ses ministres et a le droit exclusif de les renvoyer.

La Cour constitutionnelle, instituée par l’article 32a de la Constitution, juge de la constitutionnalité des lois. Elle comprend 15 membres et peut être saisie par toute personne. Son contrôle s’exerce a priori et a posteriori.

La Hongrie est un Etat unitaire composé de communes, de comtés, ou provinces, et de régions, nouvellement introduites.

 La Hongrie est un pays de tradition civiliste. L’État hongrois s’est doté d’un Code Civil en 1959, d’un Code de Procédure Civile en 1952, d’un code pénal en 1978 et d’un code de procédure pénale en 1973.

Organisation judiciaire

Le tribunal local connaît en première instance, de tous les litiges en matière pénale, civile, commerciale et administrative qui ne relèvent pas la compétence des tribunaux départementaux, c’est-à-dire les affaires peu complexes. Il en existe 131 dans tout le pays dont 20 à Budapest.

Les tribunaux départementaux connaissent en premier ressort des affaires dites complexes, dont la valeur est supérieure à 5 millions de forints (20.000€), en matière civile, ainsi que es crimes d’une certaine gravité. Ils sont compétents en appel pour examiner les affaires jugées par les tribunaux locaux.

La Cour d'appel du département, crée par la réforme de 1997, est compétente, en matière civile, pénale, commerciale et administrative. Elle connaît en dernier ressort tous les appels de toutes les décisions des tribunaux départementaux de son ressort. On en compte 20 dans tout le pays.

La Cour suprême est la plus haute autorité judiciaire en Hongrie, elle garantit l’application uniforme de la loi et sa jurisprudence lie les tribunaux inférieurs. La Cour examine les pourvois en cassation contre les décisions des tribunaux locaux ainsi que départementaux.

Les tribunaux contrôlent la légalité des décisions administratives, et la juridiction administrative n'est pas séparée de la juridiction ordinaire.

Il existe par ailleurs des juridictions spéciales d’exception, en matière de droit du travail, et en matière de droit des sociétés commerciales.

Procédure pénale

La Constitution hongroise garantit en vertu de son article 57 les droits de la défense ainsi que la présomption d’innocence.

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