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29 septembre 2008

Le système judiciaire de l'Irlande

Irlande

Constitution et système institutionnel

La Constitution de 1937 instaure une démocratie parlementaire.

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement (Oireachtas) qui comprend deux

Chambres : de Dáil Éireann (la chambre des représentants) et de Seanad Éireann

(le Sénat) dont les fonctions sont déterminées par la Constitution irlandaise.

Le Président de l'Irlande est le chef de l'Etat mais il n'est pas le chef de l'exécutif. Il

est élu directement par le peuple, au suffrage universel direct pour un mandat de 7

ans renouvelable une fois.

Le gouvernement exerce le pouvoir exécutif. Le Président nomme le Premier

Ministre sur proposition de la Chambre des représentants, et les autres membres du

Gouvernement sur proposition du Premier Ministre après approbation de la Chambre

des représentants.

Il existe quatre niveaux de juridictions en Irlande : District Court, Circuit Court,

High Court et la Supreme Court.Il existe aussi une Court of Criminal Appeal et une

Special Criminal Court.

Système juridique

Le système juridique est fondé sur la Common Law. Contrairement au Royaume-Uni,

l'Irlande s'est dotée d'une Constitution écrite.

Les Statutes approuvés par le Parlement Anglais avant 1921 ont force de loi, sauf

s’ils ont été annulés ou déclarés inconstitutionnels.

L’ organisation judiciaire

Le système judiciaire irlandais ne comprend qu'un seul ordre juridictionnel. Il est

organisé de la manière suivante :

La Cour Suprême(An Chúirt Uachtaracht)

 

La Cour d’appel en matière pénale (Court of Criminal Appeal - An Chúirt

Achomhairc Choiriúil)

 

La Haute Cour (High Court - An Ard Chúirt)

 

Le Tribunal pénal central ( Central Criminal Court - An Phriómh-Chúirt

Choiriúil) est le nom de la Haute Cour dans l’exercice de sa compétence en matière

pénale.

Le Tribunal de circuit (Circuit Court - An Chúirt Chuarda)

 

Le Tribunal de district (District Court - An Chúirt Dúiche)

 

− En dehors de ces tribunaux, la Constitution prévoit que peuvent être établis des

tribunaux spéciaux en matière pénale (En Chúirt Choiriúil Speisialta).

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